Une « Prime cash énergie », une offre en cash, délai garanti et optimisé, par la CLCV
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2005. Le principe : les pouvoirs publics imposent aux vendeurs d’énergie, appelés les « obligés », une obligation de réalisation d’économies d’énergie selon leur poids sur le marché et par période de 3 ans. Pour y parvenir, les fournisseurs d’énergie ont le choix des actions à mettre en œuvre. Ils peuvent obtenir des certificats d’économies d’énergie en contrepartie d’opérations qu’ils ont menées eux-mêmes ou bien les acheter à d’autres acteurs. A défaut d’avoir constitué un quota suffisant pour leur permettre de justifier qu’ils ont bien rempli leur obligation et promu l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, ils doivent verser une pénalité.
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Dans ce contexte, l’offre de la CLCV et de GEO PLC consiste à attribuer une prime qui incite les particuliers à engager des opérations d’économies d’énergie, les certificats afférents sont ensuite revendus par GEO PLC à un fournisseur d’énergie, contribuant ainsi à remplir son obligation d’obligé.
La démarche de la CLCV
En premier lieu, la CLCV souhaite sensibiliser les particuliers à l’existence de cette aide qu’ils ne connaissent souvent pas. Il s’agit aussi de proposer une variante de ce service pas ou très peu présente : offre en cash, délai garanti et optimisé, engagement d’une association de consommateur pour la fiabilité de la démarche. La CLCV souhaite d’ailleurs que son offre puisse influer positivement sur le marché et amener les distributeurs d’énergie à donner la possibilité de valoriser les CEE des particuliers contre de l’argent, à engager les professionnels à afficher des délais de paiement garantis, etc.
La CLCV a effectué un appel d’offre auprès des acteurs pouvant acheter des certificats d’économies d’énergie et a sélectionné la société GEO PLC. Ce partenariat a permis de développer l’offre « Prime cash énergie ».
L’offre Prime cash énergie en pratique
Les principales opérations donnant lieu au versement de la prime
Pour un particulier, les opérations dites éligibles aux certificats d’économies d’énergie, c’est-à-dire qui permettent de toucher la prime, sont largement regroupées autour de deux catégories :
• Les travaux d’isolation, quelle que soit la partie de l’habitat concernée (combles, murs...)
• Un système de chauffage performant de type chaudière à condensation, pompe à chaleur, chauffage solaire...
D’autres opérations sont éligibles, les changements de fenêtres ou l’achat de certains équipements ménagers très économes (lave-linge classe A+) par exemple, mais selon la grille établie par le ministère de l’Ecologie, elles donnent lieu à de faibles primes. La démarche est ici intéressante dans un ensemble plus large (isolation des combles + changement des fenêtres, par exemple).
Quatre exemples de primes
• Cas n°1 : isolation des murs d’une maison de 100 m2 Montant de la prime : 750 € (chauffage au fioul ou au gaz) et 450 € (chauffage électrique).
• Cas n°2 : isolation des murs d’un appartement de 70 m2 Montant de la prime : 190 € (chauffage combustible) et 115 € (chauffage électrique)
• Cas n°3 : achat d’une chaudière individuelle à condensation pour un logement de 80 m2 Montant de la prime : 270 €.
Il s'agit là d'estimations, seul un professionnel du bâtiment peut, pour un logement donné, définir la surface d'isolant à poser. Celle-ci varie également suivant le mode d'isolation choisi (combles, murs par l'extérieur / intérieur, planchers bas...)
Les trois caractéristiques de l’offre Prime cash énergie 1. Une offre en cash
La grande singularité du secteur des certificats d’économies d’énergie tient au fait que les grands obligés (EDF, GDF, Total, Leclerc, Auchan, etc) rachètent contre de l’argent les certificats d’économies d’énergie aux professionnels publics (collectivités locales, offices HLM, par exemple) ou privés qui réalisent des opérations éligibles. Mais quand les particuliers réalisent ces mêmes travaux, les fournisseurs d’énergie ne veulent plus verser de l’argent et proposent des bons d’achats, un abondement sur la carte de fidélité, des prêts travaux bonifiés ou une remise sur l’achat de chaudière.
La CLCV a voulu que les particuliers soient traités comme les professionnels et que leur soit proposée une offre claire de valorisation en numéraire (cash) par chèque ou virement bancaire.
2. Un délai complet de quatre mois annoncé et garanti
La rigueur administrative d’authentification des certificats d’économies d’énergie par les pouvoirs publics, qui empêche efficacement les fraudes, engendre des délais aléatoires et parfois très longs pour toucher sa prime. L’offre Prime Cash énergie garantit un délai complet de traitement de 4 mois maximum.
Nombre d’offres ne s’engagent pas sur un délai de versement et des témoignages font état de délais parfois très longs (de 6 à 15 mois !). D’autres offres avancent des délais très courts (un mois) mais sans préciser s’il s’agit d’un délai complet.
En réalité, ces annonces semblent plutôt proposer un délai d’un mois à compter de l’authentification par l’autorité organisatrice (le ministère de l’écologie), sachant que le gros de la durée de traitement intervient avant l’authentification.
3. Une offre qui a la garantie d’une association nationale de consommateurs
Sur ce marché émergent de la valorisation des CEE, le particulier peut avoir du mal à évaluer les offres et à engager ses démarches en toute confiance. Ce propos concerne notamment les nouvelles offres des structures collectives (« les courtiers »), qui développent depuis peu des valorisations en cash, dans la mesure où il s’agit de start-up où le retour d’expérience est très faible, notamment pour les consommateurs domestiques.
Le rôle que veut jouer la CLCV est ainsi d’apporter une réassurance en sélectionnant un partenaire, puis en contrôlant très régulièrement la fiabilité de l’offre. La CLCV a aussi mis en place une adresse mail spécifique mais aussi un contact par courrier pour toute difficulté que rencontrerait le consommateur.
La marche à suivre pour bénéficier de la prime
Un particulier prépare des travaux d’isolation ou un achat de chaudière économe. Les étapes pour obtenir la Prime cash énergie sont les suivantes :
• Avant de signer le devis/contrat, aller sur le site Prime cash énergie pour effectuer une simulation du montant de la prime.
• Etre adhérent de la CLCV, souscrire à la démarche et recevoir par mail les éléments qui garantissent la conformité du dossier.
• Les travaux ont lieu.
• Le particulier envoie son attestation de fin de travaux au partenaire GEO PLC.
• GEO PLC valide le dossier en interne et envoie un mail et un courrier au particulier lui garantissant le versement de la prime dans un délai de 4 mois maximum.
• La Prime cash énergie est versée sous forme de chèque ou de virement bancaire.
Pourquoi faut-il se manifester avant le lancement des travaux ou l’achat d’équipement ?
Il est fondamental de se manifester auprès de notre groupement avant de signer les travaux. En effet, la règlementation implique que les CEE jouent un rôle incitatif dans la décision d’effectuer une opération d’efficacité d’énergétique.
Si vous avez déjà effectué les travaux d’isolation, l’esprit de la loi vient à considérer que les CEE n’ont pas joué de rôle dans cette décision d’effectuer des travaux et que, par conséquent, le particulier n’y a pas droit. Même si le principe peut surprendre, la réglementation implique donc de se manifester en amont auprès de l’intermédiaire CEE.
Pourquoi un délai maximum de 4 mois ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie fait l’objet d’un système de contrôle important. Il s’agit d’éviter des abus, comme toucher des primes pour des travaux qui n’améliorent pas l’isolation par exemple, ou des fraudes, comme revendre ses certificats plusieurs fois notamment.
Pour éviter ces travers, le ministère de l’Ecologie a créé un registre des certificats qui implique un contrôle de chaque dossier. Cette rigueur administrative présente l’intérêt de garantir le sérieux et la crédibilité de la démarche, ce que la Cour des comptes a confirmé en octobre 2013. Elle a pour inconvénient d’induire des délais d’attente en soi importants. Les 4 mois correspondent essentiellement au délai d’instruction au niveau du registre national tenu par le ministère. Il sera souvent plus court (2 ou 3 mois) mais nous avons tenu à un engagement ferme sur une durée maximum.
La CLCV et GEO PLC ont spécifiquement travaillé pour que ce délai soit le plus court possible tout en restant réalistes afin de pouvoir le garantir. Cette garantie de délai n’est souvent pas présente dans les autres offres de rachat de CEE au particulier.
L’offre est-elle valable pour les résidences secondaires ? Les copropriétés ?
La prime s’applique à tout type de logement où ou a lieu une opération éligible d’efficacité énergétique, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, d’une maison individuelle ou d’un appartement en copropriété. Pour des travaux effectués sur l’ensemble de la copropriété ou d’une partie commune, la CLCV et GEO PLC sont en mesure de proposer un accompagnement dédié.
Quelles solutions de valorisation des CEE existe-t-il aujourd’hui ?
Les fournisseurs d’énergie proposent des bons d’achat (Leclerc, Auchan, Carrefour, etc) ou des prêts bonifiés et l’accès à un réseau d’entrepreneurs agréés (EDF). Des professionnels proposent des réductions sur la facture d’achat d’équipement et de travaux d’isolation contre cession gratuite des certificats d’économies d’énergie par le client au professionnel (qui ensuite les revend aux fournisseurs d’énergie).
Dans de nombreux cas, le consommateur valorise ainsi ses certificats sans le savoir, il bénéficie d’une remise à l’achat d’équipement/ou au devis de travaux et signe dans le contrat une cession de certificats. On voit aussi poindre des offres en cash de la part de nouvelles structures collectives.
Ce segment nouveau de valorisation est donc en phase d’émergence. Par son offre, la CLCV souhaite le promouvoir en apportant les garanties qu’attendent les consommateurs sur un service complètement nouveau ou il n’existe pas encore d’acteur installé.
La CLCV critique-t-elle le principe d’offre en bons d’achat ou en prêts bonifiés ?
En soi, non. Ces offres peuvent correspondre à des attentes et ont donc leur place. La CLCV critique en revanche le fait que les fournisseurs d’énergie proposent de l’argent aux acteurs professionnels contre leurs CEE (il s’agit même du mode de valorisation principal) mais pas aux particuliers. Cette possibilité devrait pouvoir être proposée aux consommateurs et la CLCV a développé son offre avec GEO PLC pour cette raison.
Les certificats d’économies d’énergie : un droit à polluer ?
La démarche des certificats d’économies d’énergie (CEE) ne correspond pas à celle des marchés de quotas ou des droits à polluer. Ainsi, il n’y a aucun rapport entre le marché des certificats d’économies d’énergie et le marché européen de quotas de CO2.
Concrètement, les pouvoirs publics voulaient accroitre les financements qui incitent aux opérations d’efficacité énergétique. Face à la contrainte budgétaire, ils ont décidé que ce surplus d’aide proviendrait des fournisseurs d’énergie. Ces derniers peuvent donc mettre en place des opérations d’économies d’énergie ou subventionner ces opérations en rachetant des certificats. Le système des CEE est ainsi une forme nouvelle de financement des démarches d’économies d’énergie.
La CLCV prend-elle une commission sur la vente du certificat ? Pourquoi l’adhésion à l’association est-elle requise ?
La CLCV ne prend aucune commission sur ces opérations. L’offre est réservée aux adhérents car nous avons souhaité que cette démarche corresponde à l’esprit associatif du groupement d’achat. Depuis sa création, la CLCV met en place des actions collectives de groupements d’achats (alimentaires, voyages pour enfants, etc) et de consommation collaborative (mise en commun d’appareils électroménagers) qui, par souci de proximité, s’effectuent entre les membres adhérents de la structure.
Les personnes qui adhérent à la CLCV par le biais de l’offre Prime cash énergie bénéficient ensuite de tous les services inhérents à cette adhésion (permanence juridique notamment) et sont les bienvenues dans les structures locales de la CLCV.
Comment la CLCV a-t-elle sélectionné son partenaire ?
Les certificats d’économies d’énergie peuvent être valorisés directement auprès des fournisseurs d’énergie (EDF, GDF, TOTAL, etc) ou auprès de structures intermédiaires agréées pour effectuer des opérations sur le marché des CEE. La CLCV a effectué un appel d’offres en écrivant aux principaux obligés et à l’ensemble des intermédiaires agréés. Un seul fournisseur d’énergie a répondu pour décliner la proposition.
Plusieurs structures intermédiaires ont déposé des offres de qualité, celle de GEO PLC a été retenue. Le silence de la plupart des fournisseurs d’énergie s’explique probablement par le fait que s’agissant des particuliers, ces opérateurs ne désirent pas effectuer des rachats de certificats contre de l’argent.
Que faire en cas de difficultés dans la démarche ?
Le processus d’inscription et de versement de la prime ainsi que l’accompagnement s’effectue avec les équipes du partenaire GEO PLC (par mail ou téléphone).
La CLCV a par ailleurs mis en place une adresse mail et postale pour les particuliers qui rencontrent des difficultés particulières ou souhaitent plus généralement témoigner de leur expérience. L’association traitera ces requêtes avec son partenaire pour apporter une réponse et lever au mieux les difficultés.