Le Plan national d'action relatif à l'efficacité énergétique
Les Etats membres devaient présenter au plus tard le 30 avril 2014 (puis tous les 3 ans) leur Plan National d’Action en matière d’Efficacité Energétique (PNAEE), en application de l'article 24 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2014 relative à l’efficacité énergétique dont l'objectif est d'améliorer de 20 % l’efficacité énergétique de l’Union Européenne d’ici 2020.
Ce plan doit préciser les objectifs nationaux d'efficacité énergétique que l'état se fixe et doit rendre compte des progrès enregistrés dans la réalisation de ceux-ci. Il doit couvrir des mesures significatives visant à améliorer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie escomptées ou réalisées, notamment dans la fourniture, le transport, la distribution et l'utilisation finale de l'énergie.
Ce plan d'action en matière d'efficacité énergétique doit être complété par des estimations actualisées de la consommation globale d'énergie primaire escomptée en 2020 et par une estimation des niveaux de consommation d'énergie primaire.
La France s’est fixé un double objectif, conformément à l’article 3 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (DEE), de réduire sa consommation énergétique à 131,4 Mtep d’énergie finale et 236,3 Mtep d’énergie primaire en 2020 (hors transport aérien international). La France est par ailleurs sur la bonne trajectoire pour atteindre son objectif de 12 Mtep d’économies d’énergie en 2016, fixé par la directive 2006/32/CE relative aux services énergétiques (ESD), avec environ 6,3 Mtep d’économies d’énergie entre 2007 et 2011, et 9 Mtep d’économies d’énergie entre 2007 et 2012 (hors secteur tertiaire).
Les principales politiques et mesures mises en œuvre pour atteindre ces objectifs existants sont détaillées secteur par secteur.
Le secteur du bâtiment, qui représente 44,5 % de la consommation d’énergie finale de la France en 2012, constitue à ce titre un enjeu majeur des politiques d’efficacité énergétique. La réglementation thermique 2012 a pour objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et devrait générer des économies d’énergie de l’ordre de 1,15 Mtep en 2020. Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) a vocation à accélérer le rythme de rénovation du parc de logements existants, en s’appuyant notamment sur le réseau des Points Rénovation Information Services (PRIS) et une meilleure articulation des dispositifs existants (crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro...). La lutte contre la précarité énergétique s’effectue notamment au travers des actions de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et de son programme « Habiter mieux ».
Le secteur des transports représente quant à lui 31,9 % de la consommation d’énergie finale de la France en 2012. Les mesures mises en œuvre dans ce secteur visent principalement à soutenir le report modal et l’amélioration de l’efficacité énergétique des modes de transport utilisés. Le bonus-malus écologique a permis à la France d’avoir en 2013 l’un des marchés de véhicules neufs les moins émetteurs de CO2 en Europe (de l’ordre de 117 g CO2/km). La mise en œuvre des mesures d’amélioration de la performance des véhicules neufs permettra l’économie d’environ 2,2 Mtep en 2020.
Dans l’industrie, la politique de la France en termes d’efficacité énergétique s’appuie notamment sur la directive européenne 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émissions au sein de l’Union européenne, ainsi que sur des mesures incitatives financières, des mesures réglementaires (au titre desquelles l’audit énergétique obligatoire introduit par l’article 8 de la DEE), un soutien aux processus de normalisation, et un soutien au développement des technologies les plus efficaces, notamment par le biais des investissements d’avenir.
Le secteur de l’agriculture met également en œuvre un nombre important de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, dont le Plan de Performance Energétique des exploitations agricoles (économies d’énergie et conversion aux énergies renouvelables) et le plan de modernisation des bâtiments d’élevage.
Les actions d’exemplarité de l’Etat et des collectivités territoriales portent, pour partie, sur la rénovation des bâtiments publics. Des actions sont également engagées en matière d’achat public et de déclinaison territoriale des politiques climatiques énergétiques au travers des Plans Climat-Energie Territoriaux et des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie.
Enfin, des mesures importantes permettent des économies d’énergies multi-sectorielles. C’est notamment le cas des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont la 3e période a été annoncée en application de l’article 7 de la DEE. Les mesures d’écoconception ou de prévention des déchets ont également un impact majeur en faveur de la réduction des consommations d’énergie. Le marché français des services d’efficacité énergétique se développe et a été évalué à environ 7,2 Md€ en 2013. Les enjeux ayant trait au comptage, à la facturation, ou encore au développement des réseaux sont également des gisements majeurs pour l’amélioration de l’efficacité énergétique.