Eclairage des bâtiments non résidentiels : nécessité de faire connaître l’Arrêté du 25 janvier 2013
Une étude menée par le bureau d’étude B&L évolution montre la nécessité de poursuivre les actions de sensibilisations, notamment auprès des administrations publiques y compris des commerces gérant ces différents bâtiments.
Depuis le 1er Juillet 2013, l’arrêté relatif à l’éclairage des bâtiments non résidentiels est entré en vigueur. Celui-ci s'applique aux installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'illumination des façades de bâtiments.
En particulier, il prévoit que les illuminations des façades des bâtiments soient éteintes au plus tard à 1h du matin et allumées au plus tôt à 7h. Pour les locaux à usages professionnels, l'arrêté prévoit que l'éclairage soit coupé au plus tard une heure après la fin de l'occupation des locaux et allumé au plus tôt une heure avant l'occupation.
Afin de mesurer l'impact de cet arrêté, le bureau d’étude B&L évolution a réalisé depuis 2012 plusieurs études de l’éclairage non résidentiel, en publiant notamment de façon régulière l’évolution de l’éclairage nocturne dans le quartier d’affaires de la Défense.
Suite à ces travaux, et après avoir mené une campagne de mesures concernant les monuments de la ville de Paris, B&L évolution a souhaité poursuivre son évaluation de l’application de l’arrêté relatif à l’éclairage des bâtiments non résidentiels, en étendant le champ de son étude à d’autres métropoles françaises, et notamment Strasbourg.
Dans le même temps, cette étude permet de réaliser un premier constat concernant l’application de l’arrêté par les commerçants, et ainsi d’évaluer le niveau de sensibilisation de ces acteurs.
La campagne de mesure a été réalisée en janvier 2014, dans le centre historique de Strasbourg, au cours de 3 séries de relevés :
■ Le 08 janvier2014, entre 01h00 et 03h00
■ Le 11 janvier 2014, entre 01h00 et 03h00
■ Le 12 janvier 2014, entre 01h00 et 03h00
Concernant les bâtiments administratifs et culturels, un relevé qualitatif de l’éclairage intérieur et de l’éclairage de façade des bâtiments a été réalisé.
Concernant les commerces, un relevé quantitatif a été réalisé, en mesurant pour chaque rue le nombre de vitrines pour lesquelles un éclairage complet ou partiel, reste présent.
Les résultats présentés dans la suite de l’étude se base sur la moyenne des résultats obtenus au cours des trois séries de relevés.
L’étude ne prend pas en compte les éclairages en lien avec la période de Noël et la tenue récente du marché de Noël strasbourgeois.
Bâtiments administratifs et culturels
Périmètre : bâtiments administratifs et culturels
Au total, ce sont 19 bâtiments administratifs et culturels qui ont été observés lors des relevés menés par B&L évolution. Il s’agit des bâtiments suivants :
■ Barrage Vauban
■ Bibliothèque Nationale Universitaire
■ Cathédrale de Strasbourg
■ Chambre du Commerce et de l’Industrie
■ Direction des services fiscaux du Bas-Rhin
■ Ecole Nationale d’Administration
■ Eglise Saint Pierre le Vieux
■ Gare de Strasbourg
■ Lycée Fustel de Coulanges
■ Musée Alsacien
■ Musée d’Art Moderne
■ Musée de l’Œuvre Notre Dame
■ Musée Historique
■ Musée Tomi Ungerer
■ Opéra National du Rhin
■ Palais du Rhin
■ Palais Rohan
■ Préfecture de la région Alsace
■ Théâtre National de Strasbourg
On constate que sur les 19 bâtiments administratifs et culturels étudiés, seuls 5 respectent l’ensemble des critères de l’arrêté, et ce 6 mois après son entrée en application. Si une majorité de bâtiments ne présentent pas d’éclairage intérieur la nuit (7 d’entre eux conservent un éclairage intérieur), plus de la moitié d’entre eux (11 bâtiments) font l’objet d’un éclairage de façade aux heures d’extinction définies par l’arrêté.
Si ce nombre peut paraître élevé, il reste équivalent à la situation observée dans d’autres agglomérations, comme la ville de Paris par exemple (pour plus d’informations, voir le bilan de la mise en œuvre de l’arrêté publié par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie le 31 janvier 2014). Il met en avant une nécessité de poursuivre les actions de sensibilisations, notamment auprès des administrations publiques gérant ces différents bâtiments.
On note que les éclairages de façade correspondent dans la majeure partie des cas à une volonté de mettre en valeur le patrimoine culturel de la ville de Strasbourg (notamment pour les bâtiments de la place de la République et de la place du Château). Si la mise en application de l’arrêté implique leur extinction entre 1h et 7h du matin, des dérogations temporaires peuvent toutefois être appliquées, comme lors de la période de Noël par exemple.
Commerces de la ville de Strasbourg
Périmètre : commerces de la ville de Strasbourg
Pour cette première étude dans la ville de Strasbourg, 24 rues commerçantes et places ont été considérées lors de la réalisation de la campagne de mesure :
■ Rue d’Austerlitz
■ Rue du Faubourg de Pierre
■ Grand Rue
■ Rue du Fossé des Tanneurs
■ Rue des Juifs
■ Rue du Maire Kuss
■ Rue des Francs-Bourgeois
■ Place d’Austerlitz
■ Rue du Vieux Marché aux Vins
■ Rue de Sebastopol
■ Rue du Vieux Marché aux Poissons
■ Rue des Grandes Arcades
■ Rue de la Haute Montée
■ Rue du Jeu des Enfants
■ Rue de la Division Leclerc
■ Rue du 22 Novembre
■ Rue Gutemberg
■ Rue Mercière
■ Rue du Travail
■ Rue des Hallebardes
■ Rue du Dôme
■ Rue de la Mésange
■ Rue du Noyer
■ Place Kleber
On constate des écarts très importants dans la mise en application du décret : si la moitié des rues et places concernées par l’étude ont un taux de vitrines éclairées qui est inférieur à 25% (ce qui laisse encore un potentiel important d’amélioration), on observe dans d’autres cas des taux d’éclairage élevés, allant jusqu’à plus de 40% pour les rues des Hallebardes, du Dôme, de la Mésange et du Noyer, et même plus de 50% dans le cas de la place Kléber.
Ces taux importants montrent que les campagnes de communication menées jusqu’ici pour faire connaitre l’arrêté et son entrée en vigueur il y a maintenant 6 mois n’ont pas touché l’ensemble des acteurs concernés, et qu’il est nécessaire de poursuivre les démarches de sensibilisation, si nécessaire en les adaptant en fonction du public à atteindre.
Rappelons que l’éclairage représente en moyenne entre 25% et 50% de la facture d’électricité des commerces, la mise en application de l’arrêté permettrait donc aux commerçants de réaliser des économies énergétiques et financières conséquentes.
Il faut préciser que l’éclairage nocturne des vitrines commerçantes reste très variable, et que les valeurs obtenues au cours de l’étude ne peuvent ainsi pas être considérées comme représentatives de l’éclairage pour l’ensemble de la ville et tout au long de l’année.
On constate par exemple des écarts significatifs avec les observations qui ont été menées par l’ANPCEN au cours de la même période (pour plus d’informations, consultez le dossier de l’ANPCEN), qui peut aussi être due à une différence de méthode.
Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
NOR : DEVP1301594A
Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises. Objet : encadrement du fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : le présent arrêté précise les modalités de fonctionnement des installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments. Il est précisé que cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 583-1 à L. 583-5 et R. 583-1 à R. 583-7 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-25 ; Vu les avis des instances professionnelles concernées, des associations de protection de l’environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l’environnement et de l’association représentative des maires au plan national ; Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 10 janvier 2013, Arrête :
Art. 1er. − Le présent arrêté s’applique aux installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’illumination des façades de bâtiments, à l’exclusion des installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
Art. 2. − Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure. Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
Art. 3. − Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt. Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
Art. 4. − Les préfets peuvent déroger aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article 2 la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente mentionnées à l’article L. 3132-25 du code du travail.
Art. 5. − L’irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté, du fonctionnement d’une installation lumineuse est constatée visuellement par l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 583-3 du code de l’environnement.
Art. 6. − Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Art. 7. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 janvier 2013.