60,2 %, la part des EnR dans les CSPE pour 2014.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée de l’évaluation du montant des charges de service public de l’électricité et de la contribution unitaire (CSPE) conformément au code de l’énergie. Comme chaque année, avant le 15 octobre, la CRE propose au ministre chargé de l’énergie une prévision des charges de l’année suivante ainsi que le niveau de la contribution unitaire permettant de les financer.
La loi impose aux fournisseurs historiques d’électricité (EDF, les entreprises locales de distribution (ELD) et Electricité de Mayotte) de remplir des missions de service public. Ces missions entraînent des charges dites charges de service public de l’électricité.
Il existe trois types de charges :
• les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables (obligation d’achat et appels d’offres lancés par le ministre chargé de l’énergie) ; ces surcoûts sont établis en métropole continentale sur la base de la différence entre le tarif d’achat pour la filière considérée (ou le prix résultant de l’appel d’offres) et les prix de marché de gros de l’électricité ;
• les surcoûts de production et d’achat d’électricité dus à la péréquation nationale des tarifs dans les zones non interconnectées (ZNI : départements et collectivités d’outre-mer, Corse et certaines îles bretonnes) ; les tarifs de vente d’électricité dans ces zones sont les mêmes que ceux appliqués en métropole continentale, alors que les moyens de production y sont beaucoup plus coûteux ;
• les charges liées aux dispositions sociales en faveur des personnes en situation de précarité (tarif de première nécessité, aide au paiement des factures via les fonds de solidarité pour le logement).
Dans un communiqué, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié sa délibération portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2014.
Il fait apparaître que la contribution au service public de l’électricité pour 2014 (CSPE 2014) doit permettre de financer les charges prévisionnelles au titre de l’année 2014 (6,2 Md€) et un montant qui correspond pour l’essentiel à la régularisation des charges et au défaut de recouvrement d’EDF (2,2 Md€), soit au total 8,4 Md€.
La CSPE 2014 nécessaire pour les financer s’élève à 22,5 €/MWh.
En application du code de l’énergie, si la CSPE pour l’année 2014 n’est pas fixée par arrêté ministériel avant le 31 décembre 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s’élèvera alors à 16,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2014.
Avec un taux de 22,5 €/MWh, la CSPE représenterait environ 17 % de la facture annuelle moyenne TTC d’un client résidentiel, contre 13 % avec un taux de 16,5 €/MWh.
Les charges de service public de l’électricité, supportées par les fournisseurs historiques (EDF, les entreprises locales de distribution et Electricité de Mayotte), sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d’achat d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), de la rémunération versée par EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires de rémunération de la capacité (prise en compte à compter de l’exercice 2014) et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment).
Le montant des charges prévisionnelles de service public de l’électricité est estimé à 6,2 Md€ au titre de l’année 2014, soit un niveau supérieur de 28 % au montant des charges constatées au titre de l’année 2012 (i.e. 4,8 Md€) et de 21 % au montant des charges prévisionnelles au titre de l’année 2013 estimé par la CRE en octobre 2013 (i.e. 5,1 Md€). L’augmentation des charges entre 2012 et 2014 s’explique par le développement de la filière photovoltaïque (environ 30 % de l’écart) qui représente 39 % des charges prévisionnelles au titre de 2014 (soit 2,4 Md€), par la baisse des prix de marché de l’électricité (environ 17 % de l’écart), par la rémunération de nouveaux moyens de production dans les ZNI et par l’élargissement de l’assiette des bénéficiaires des tarifs sociaux.
Le soutien aux énergies renouvelables représente 60,2 % des charges au titre de 2014, la péréquation tarifaire hors ENR 26,7 %, le soutien à la cogénération 7,4 % et les dispositifs sociaux 5,7 % (respectivement dans cet ordre pour 2012 : 55,3 %, 26,8 %, 15,4% et 1,9%).
La CRE mentionne qu’en 2012, l’obligation d’achat en métropole continentale représente les deux tiers des charges de service public de l’électricité, soit 3 228 M€.
Elle fait paraître que le coût moyen d’achat de la plupart des filières augmente sous l’effet mécanique de l’indexation, et de la mise en service de nouvelles installations bénéficiant de contrats d’achat à la suite d’appels d’offres ou dans le cadre de tarifs revalorisés (biomasse et biogaz). La filière photovoltaïque constitue cependant une exception notable. En effet, à la suite du moratoire de la fin 2010, les tarifs d’achat ont fortement diminué et sont désormais révisés trimestriellement en fonction du rythme de dépôt de nouvelles demandes complètes de raccordement. Ainsi, les nouvelles installations mises en service contribuent à la diminution du coût moyen d’achat, qui reste cependant encore grevé par les installations construites avant 2010.
Le niveau des charges liées à l’obligation d’achat en métropole continentale est très sensible aux prix de marché, qui servent de référence au calcul de coût évité. Une baisse de 1 €/MWh des prix de marché conduit à une augmentation du niveau des charges de 65 M€.
Le développement de la filière photovoltaïque (pour environ 30%) et la baisse des prix de marché de l’électricité (pour environ 17%) expliquent près de la moitié de l’augmentation des charges de service public entre 2012 et 2014.