Le financement participatif pour impulser de nouvelles énergies…
Le financement participatif s'est doté d'un nouveau cadre réglementaire. Jusqu'ici limitées à 100 000 euros, les levées de fonds seront exemptées de prospectus jusqu’à 1 million d’euros.
La ministre déléguée aux PME et à l’Economie numérique, Fleur Pellerin, a dévoilé devant les représentants français du « financement par la foule » un nouveau cadre réglementaire bien plus souple qu’à l’origine, bientôt prêt à être appliqué dans leur secteur. La réforme sera inscrite dans l’ordonnance de simplification prévue pour le mois de mars, en vue d’une publication des textes en juillet.
Qu'est ce que le financement participatif ?
Le financement participatif ou «Crowdfunding» est un nouveau mode de financement de projets par le public. Ce mécanisme permet de récolter des fonds – généralement des petits montants – auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif (musique, édition, film, etc.) ou entrepreneurial. Il fonctionne le plus souvent via Internet. Les opérations de crowdfunding peuvent être des soutiens d’initiative de proximité ou des projets défendant certaines valeurs. Elles diffèrent des méthodes de financement traditionnel et intègrent souvent une forte dimension affective.
Les différentes formes du crowdfunding
- Il peut prendre la forme de prêts à titre gratuit ou rémunéré (peer to peer lending). l s'agit des projet qui font appel aux particuliers pour leur prêter de l'argent soit pour ne pas à avoir à contracter un prêt, soit lorsque ce prêt n'est pas accordé par les banques (projet atypique). La modification réglementaire fixe une limite à 1 million d'euros et renforce l'information des prêteurs.
- Il peut enfin revêtir la forme d’un don ou d’une contribution pouvant donner lieu à des contreparties en nature (CD, places de spectacles...) ou en numéraire (participation aux bénéfices éventuels retirés du projet financé...).
- Il peut également permettre la souscription de titres (actions ou obligations), l’investisseur acquérant des titres de capital ou de créance émis par l’entreprise ainsi soutenue (crowdinvesting).
Il s'agit des projets qui proposent aux particuliers de devenir co-investisseur du projet, en prenant des parts au capital de la société de projet.
Pour ce qui concerne les projets citoyens d'énergie renouvelable et de maîtrise de l'énergie, jusqu'à maintenant, la prise de participation au capital des sociétés était possible directement (par la prise de parts sociétaires dans une SCIC par exemple), soit pas l'intermédiaire de clubs d'investisseurs soit également via le fonds Energie Partagée. Les projets excedaient généralement le plafond réglementaire (100 000 euros) au-dela duquel un prospectus OPTF était nécessaire, notamment pour pouvoir communiquer auprès des souscripteurs.
Ces dernières évolutions réglementaires permettent de donner plus de marges de manoeuvre aux projets entre 100 000 euros et 1 millions d'euros, et offrent tout à la fois plus d'information et de sécurité aux souscripteurs souhaitant investir dans ces projets.
Toutefois, cette simplification de la réglementation s'accompagne d'un plafond individuel d'investissement à 1 000 euros par personne, pour « diversifier le risque ». Le nombre de projets qu’une même personne peut financer n’est toutefois pas limité. Si la société souhaite collecter plus de 1 000 euros par souscripteur, ou si le projet concerné dépasse le million d'euros, la société de projet devra avoir recours à un prospectus OPTF comme c'est le cas aujourd'hui.
Les règles applicables
Selon les modalités de financement retenues, la plate-forme de crowdfunding ou le porteur de projet peut être soumis au respect de la règlementation bancaire et financière concernant en particulier la fourniture de services d’investissement, l’offre au public de titres financiers, la réalisation d’opérations de banque, les services de paiement ou encore le démarchage bancaire ou financier.
Les risques encourus
Le crowdfunding présente des risques spécifiques. Ces risques sont notamment :
- un risque de perte de tout ou partie du capital investi ou des fonds prêtés, notamment en cas de difficulté de l’entreprise émettrice ou emprunteuse ;
- s’agissant de titres non cotés, des difficultés pour connaître la valeur de cession des titres ainsi qu’une absence de liquidité de ces titres générant des difficultés pour les céder (alors même qu’une durée de détention aurait été recommandée lors de la souscription) ;
- l’absence de dépôt des fonds auprès d’un établissement contrôlé et le risque de détournement des paiements effectués par le biais de la plate-forme ;
- l’absence de garantie quant à l’affectation des fonds collectées au regard du projet initial.
En outre, lorsque la plate-forme ne relève pas d’un statut réglementé1, rien ne garantit qu’une information claire, exacte et non trompeuse soit délivrée au public et, pour les particuliers désirant participer au projet proposé, que celui-ci soit adapté à leurs objectifs, à leur expérience financière et au niveau de risque qu’ils sont prêts à accepter.
L’attention est donc appelée sur la nécessité pour les particuliers désirant participer financièrement à un projet de se renseigner, avant de s’engager, sur la nature de l’opération proposée ainsi que sur les obligations pesant sur la plate-forme de crowdfunding et sur le porteur de projet. En particulier, il semble opportun :
- selon la nature des services fournis par le site Internet, de vérifier que l’organisme concerné figure bien sur la liste des prestataires autorisés à exercer en France :
le registre des agents financiers (Regafi) qui recense les entreprises, françaises ou étrangères, ayant obtenu un agrément ou une autorisation pour exercer des activités financières en France (https://www.regafi.fr) ; le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (https://www.orias.fr) ;
- en fonction du type d’investissement qui est proposé, de vérifier auprès de la plate-forme qu’un prospectus a été établi, ou qu’un cas d’exemption s’applique, et d’en prendre connaissance ;
- de se renseigner sur les modalités de rachat ou de sortie de l’investissement.