Normes et certifications peuvent-elles devenir anticoncurrentielles ?
Au vu de la prolifération depuis quelques années des processus de normalisation et de certification des produits et des services, l'Autorité de la concurrence a décidé de se saisir de sa propre initiative pour analyser leur fonctionnement ainsi que leur impact concurrentiel.
Si ces processus peuvent avoir un effet bénéfique sur la concurrence par exemple en facilitant la comparabilité des produits et des services pour les consommateurs, il n'est pas exclu qu'ils constituent parfois des barrières à l'entrée sur les marchés, freinant ainsi l'innovation et le développement de nouveaux acteurs, et contribuant à la rigidité de certains secteurs et à l'alourdissement des coûts.
La norme, une référence pour tout secteur économique
La normalisation consiste à élaborer des documents de référence de manière consensuelle avec tous les acteurs d'un secteur. Ces documents portent sur des règles, des caractéristiques techniques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques encadrant la fabrication de produits, la prestation de services, l'élaboration de méthodes ou le fonctionnement d'organisations.
Les normes de type NF, CE ou ISO sont parmi celles les plus connues du grand public. Ces normes visent à garantir des produits et services sûrs, fiables et de bonne qualité. A titre d'exemple, la norme NF peut s'appliquer à des produits de consommation tels que les prises électriques, les réfrigérateurs, les robinets ou à des services comme les offices de tourisme ou le transport de voyageurs pour la qualité de leurs prestations.
En France, c'est une association, l'AFNOR, qui, avec les bureaux de normalisation agréés par le ministère de l'industrie, définit ces normes officielles. L'AFNOR participe aussi à l'élaboration des normes européennes et internationales.
La certification, un gage de qualité pour les clients et usagers
Les organismes certificateurs, après avoir évalué qu'une organisation, un processus, un service ou un produit est conforme aux exigences d'une norme, délivre une attestation qui permet à l'entreprise d'utiliser cette norme. En France, l'AFNOR, via sa filiale « AFNOR Certification », est un des organismes certificateurs comme également Bureau Veritas, Moody certification, Certis....
La normalisation et la certification peuvent-elle restreindre la concurrence ?
De prime abord, la normalisation peut avoir des effets bénéfiques sur la concurrence en facilitant pour les clients des entreprises ou les consommateurs la comparaison et le choix entre les produits ou services proposés sur un marché, ainsi que garantir des niveaux de qualité. Plusieurs questions se posent néanmoins : dans quelle mesure une norme pourrait-elle constituer une barrière à l'entrée pour de nouveaux concurrents ? Le processus d'élaboration pourrait-il favoriser des ententes entre concurrents ?
Aussi, l'Autorité examinera le circuit d'élaboration d'une norme : comment l'AFNOR et les bureaux de normalisation élaborent une norme ? Quel degré de transparence est nécessaire ? Le processus de normalisation ou de certification pourrait-il être utilisé à des fins anticoncurrentielles ? L'accès à la norme se fait elle dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ?
L'avis étudiera aussi l'activité de certification ouvert à la concurrence depuis 2009.
Au terme de son analyse, l'Autorité rendra un avis accompagné d'éventuelles recommandations.