Dans le ''paquet énergie-climat'' du gaz de schiste dans l’UE
Parallèlement aux propositions du ‘’Paquet énergie-climat 2030’’, la Commission en a profité pour présenté une série de textes sur diverses lignes directrices en matière de politique énergétique. Dans la même lignée que le ‘’paquet énergie-climat 2030’’ dont les objectifs sont orientés vers le minimum, le texte publié concernant l’exploitation du gaz de schiste, la Commission européenne préconise des principes minimaux applicables aux ressources des hydrocarbures.
La mise en avant outre-atlantique de ce nouvel or ''gris'' dont le succès reste à vérifier, notamment sur le plan économique, laisse planer le doute d’une gigantesque spéculation s’éloignant de l’eldorado escompté. Pour preuve, les dernières tendances euphoriques polonaises sur les potentialités des ressources du pays en gaz de schiste commencent à pâlir. Les aléas géologiques étant importants font fuir même les industriels les plus puissants.
Face à cette situation, la Commission, entend proposer un cadre a minima dans l’éventualité de recourir à l’exploitation du gaz de schiste. Ainsi, le texte conseille aux industriels plusieurs mesures évidentes en termes de protection environnementale, mais ne présente pas de préconisations contraignantes. Politique étrange surtout lorsqu’elle est annoncée dans le cadre du ‘’paquet énergie-climat’’ dont la première essence est de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. En clair, le communiqué de la Commission revient à favoriser les énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre via les fuites de méthanes qui, pour les gaz de schiste, peuvent être de l’ordre de 9 à 15%. Ces énergies pourraient ainsi se révéler plus polluantes que le charbon !
Confirmant que l’UE n'a pour l'instant qu'une expérience limitée de l'application à grande échelle et intensive de la fracturation hydraulique à grand volume, la Commission européenne affirme que les incidences sur l’environnement et les risques associés devront être gérés correctement. Étant donné qu'il faut forer davantage de puits sur une plus grande superficie pour obtenir le même volume de gaz qu'avec des puits conventionnels, une évaluation rigoureuse et une atténuation des effets cumulés s'imposent.
La majeure partie de la législation de l'Union en matière d’environnement est antérieure à la pratique de la fracturation hydraulique à grand volume.
La Commission européenne a adopté ce jour une recommandation visant à garantir la mise en place de mesures appropriées en matière de protection de l'environnement et du climat en ce qui concerne la technique de fracturation hydraulique à grand volume (fracking ) utilisée notamment dans l'exploitation du gaz de schiste. Cette recommandation devrait aider tous les États membres désireux de recourir à cette technique à gérer les risques environnementaux et sanitaires et à accroître la transparence à l'égard des citoyens. Elle introduit également des règles du jeu équitables pour le secteur et offre un cadre plus clair aux investisseurs.
La recommandation s'accompagne d’une communication qui examine les possibilités et les problèmes associés à la fracturation hydraulique à grand volume appliquée à l’extraction des hydrocarbures. Ces deux documents s'inscrivent dans le cadre plus global d’une initiative de la Commission visant à mettre en place un cadre d'action dans les domaines du climat et de l'énergie à l'horizon 2030.
M. Janez Potoč nik, commissaire européen chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Le gaz de schiste suscite des espoirs dans certaines régions d'Europe, mais également des inquiétudes. La Commission répond aux demandes d’action en formulant des principes minimaux que les États membres sont invités à suivre afin de tenir compte des aspects environnementaux et sanitaires et de donner aux exploitants et aux investisseurs la prévisibilité nécessaire.»
La recommandation adoptée, qui se fonde sur la législation en vigueur de l’Union européenne et qui la complète en tant que de besoin, invite en particulier les États membres:
• à planifier les projets et à évaluer les possibles effets cumulatifs avant de délivrer des autorisations;
• à évaluer rigoureusement les incidences sur l’environnement et les risques associés;
• à veiller à ce que l’intégrité du puits corresponde aux meilleures pratiques;
• à contrôler la qualité de l’eau, de l’air, des sols au niveau local avant le début des activités, afin de détecter d'éventuels changements et de parer aux risques émergents;
• à limiter les émissions atmosphériques, y compris les émissions de gaz à effet de serre, par le captage du gaz;
• à informer le public des produits chimiques utilisés dans les différents puits, et
• à veiller à ce que les exploitants appliquent les bonnes pratiques pendant toute la durée du projet.
Les États membres de l’Union sont invités à appliquer les principes formulés dans un délai de six mois et, à compter de décembre 2014, à informer chaque année la Commission des mesures qu’ils auront mises en place. La Commission assurera le suivi de l'application de la recommandation au moyen d'un tableau de bord accessible au public, qui permettra de comparer la situation dans les différents États membres, et elle examinera dans dix-huit mois l'efficacité de cette approche.