Le volet LIFE Environnement, inefficace et mal conçu…
Dans un rapport publié par la Cour des Comptes Européenne, concernant le programme Life, programme de la Commission européenne cofinançant des actions concrètes en faveur de l'environnement dans l'Union européenne et dans certains pays tiers. Le programme se décompose en 4 voles : nature, biodiversité, politique et gouvernance en matière en matière d'environnement, et information et communication, la période 2007-2013 recoupe des défaillances ne permettant une mise en œuvre efficace.
Le principal objectif de ce programme étant de contribuer au développement d’une politique environnementale au sein de l’UE. Un volet du programme cofinance des projets environnementaux innovants ou ayant une valeur de démonstration. Le budget étant relativement limité, l’efficacité varie selon que les projets financés jouent ou non le rôle de catalyseurs du changement sur les questions d’environnement.
Ainsi, le rapport de la Cour des Comptes Européenne est consacré à la question de savoir si ce volet du programme life a fonctionné efficacement. La cour a relevé des faiblesses qui ont fortement atténué l’effet du programme en ce qui concerne le développement d’une politique environnementale de l’UE.
Le rapport estime qu’il s’agit, en partie, d’insuffisances dans l’affectation des ressources, dans la justification des évaluations relatives à la sélection et à la réalisation des projets, et dans la diffusion et la surveillance des résultats des projets. le rapport comporte des recommandations spécifiques adressées à la commission européenne en vue d’améliorer la conception et la mise en œuvre du programme afin que celui-ci remplisse son rôle fondamental de catalyseur en matière de politique environnementale.
Ce volet publié par la Cour, intitulé « LE VOLET ENVIRONNEMENT DU PROGRAMME LIFE - A-T-IL ÉTÉ EFFICACE ? » livre une synthèse de la politique environnementale de l’UE. Ainsi les fonds que l’Union consacre à l’environnement sont, en très large partie, versés dans le cadre de ses principales politiques de dépenses, par exemple les Fonds structurels et la politique agricole commune. L’instrument LIFE (l’Instrument financier pour l’environnement) est géré directement par la Commission. Il est dans sa quatrième période de programmation, et le programme LIFE actuel dispose d’un budget annuel moyen de 239 millions d’euros pour financer des projets – une dotation qui représente moins de 1,5 % du montant total estimatif des dépenses de l’UE en faveur de l’environnement. Il s’agit d’un budget modeste pour un objectif ambitieux: contribuer au développement, à l’actualisation et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l’UE dans le domaine de l’environnement. Près de 50 % de ce budget, soit 120 millions d’euros, sont consacrés au volet Environnement du programme LIFE (volet «LIFE Environnement»).
Par ailleurs, le rapport de la cour précise que la Commission ayant proposé d’augmenter le budget alloué au volet LIFE Environnement pendant la prochaine période de programmation, la Cour a effectué un audit pour évaluer l’efficacité de ce volet. À cette fin, elle a cherché à déterminer si sa conception et sa mise en œuvre contribuaient à l’efficacité du programme.
De plus, il révèle que, globalement, le volet LIFE Environnement ne fonctionnait pas efficacement parce qu’il n’était pas suffisamment bien conçu et mis en œuvre. Les principaux défauts de conception étaient les suivants:
a) faute d’un mécanisme pour concentrer les ressources limitées sur les objectifs présélectionnés, les fonds investis n’ont eu qu’une incidence diffuse;
b) les allocations nationales indicatives ont fait obstacle à la sélection des meilleurs projets, car les projets n’ont pas été sélectionnés seulement en fonction de leur intérêt intrinsèque, mais aussi de l’État membre d’origine;
c) les résultats des évaluations n’ont pas été justifiés de manière satisfaisante, ce qui a nui à la qualité de la sélection des projets;
d) le cadre de surveillance du programme ne comportait pas d’indicateurs communs appropriés relatifs aux réalisations et aux résultats. Cela a empêché la Commission d’avoir un aperçu complet et à jour de la performance des projets et, par conséquent, d’estimer l’efficacité opérationnelle du programme.
Ensuite, le rapport de la Cour stipule que les principaux problèmes de mise en œuvre qui ont été préjudiciables à l’efficacité étaient les suivants:
a) certains aspects clés des projets LIFE, concernant leur caractère innovant et leur valeur de démonstration, ainsi que leurs perspectives de durabilité et leur intérêt pour l’UE, n’ont pas toujours été évalués correctement lors de la sélection des projets;
b) le caractère raisonnable des coûts des projets, leur durabilité et la possibilité de les reproduire n’ont pas été suffisamment contrôlés;
c) l’effet attendu de ce volet en tant que catalyseur de la politique environnementale a été considérablement affaibli en raison de la diffusion inefficace et des faibles niveaux de durabilité et de reproduction des projets.
Dans ses recommandations, la Cour invite l’UE à se focaliser sur 8 critères :
1. Lors de l’établissement des programmes de travail pluriannuels prévus dans le nouveau programme LIFE, les autorités législatives devraient donner à la Commission et aux États membres la possibilité de limiter les demandes éligibles à celles qui concernent quelques priorités stratégiques, et de définir des objectifs clairs, spécifiques, mesurables et réalisables pour les projets à financer. Il serait possible de rationaliser
la procédure de sélection en fixant un nombre limité de priorités pour une durée déterminée, ce qui permettrait en outre de concentrer les efforts sur des questions spécifiques et de faciliter l’évaluation de l’incidence du programme.
2. La proposition de la Commission concernant le nouveau programme LIFE supprime les allocations nationales pour les projets traditionnels, mais maintient la règle de l’équilibre géographique pour les projets intégrés. Dans son application, la Commission devrait faire en sorte que les projets intégrés soient sélectionnés en fonction de leur intérêt intrinsèque et que l’équilibre géographique ne soit pas obtenu au prix d’une violation du principe de l’égalité des chances pour les demandeurs.
3. La Commission devrait améliorer les formulaires d’évaluation qu’elle utilise pour sélectionner les projets et demander aux évaluateurs d’apprécier et de noter séparément les différents aspects essentiels de ces projets (par exemple le caractère innovant ou la valeur de démonstration de la proposition, la qualité des actions de diffusion prévues ou le potentiel de reproduction des résultats). Il serait ainsi possible de renforcer la qualité et la transparence du processus de sélection tout en s’assurant que les projets sélectionnés sont susceptibles d’apporter une contribution maximale à la réalisation des objectifs du programme.
4. La Commission devrait améliorer ses outils de gestion des programmes, envisager d’introduire des indicateurs communs appropriés relatifs aux réalisations et aux résultats, et assurer le suivi des informations au niveau du projet pour faciliter une bonne surveillance du programme. Dans toute la mesure du possible, ces indicateurs devraient être pertinents, acceptés, crédibles, faciles et résistants (critères «RACER»).
5. La Commission devrait mieux évaluer le caractère raisonnable des coûts de personnel déclarés, en particulier pour les projets comparables, en faisant meilleur usage des informations recueillies pendant la phase de surveillance. Il serait ensuite possible de mieux utiliser ces informations afin de détecter plus facilement les coûts excessifs.
6. La Commission devrait demander à l’équipe de surveillance d’assortir ses évaluations, dans ses rapports d’évaluation intermédiaires comme dans ses rapports de visite ex post, d’une analyse critique des mesures proposées par le bénéficiaire pour assurer la diffusion, la durabilité et la reproduction, ainsi que des obstacles susceptibles de s’y opposer.
7. La Commission devrait étudier des moyens d’inciter plus efficacement les bénéficiaires privés soucieux de protéger leurs intérêts commerciaux à diffuser et à reproduire les résultats de leurs projets.
8. La Commission devrait étudier des moyens d’amener les bénéficiaires à fournir par voie électronique des informations simples et actualisées concernant les projets achevés (Le projet est-il toujours opérationnel? A-t-il été reproduit ? Si oui, combien de fois? Etc.). Il lui serait ainsi possible d’améliorer de manière efficiente ses informations ex post sur l’efficacité du programme.