Les agences de l’eau et la politique de l’eau : des redevances essentiellement acquittées par les usagers domestiques

Les agences de l’eau et la politique de l’eau : des redevances essentiellement acquittées par les usagers domestiques

Dans son rapport 2015, la Cour des Comptes épingle les Agences de l’Eau qui ont bénéficié, au cours du 9e programme, d’une augmentation de leurs redevances, mais celles-ci n’ont incité ni les agences ni la tutelle à accentuer la sélectivité des aides. Le mode de gouvernance n’y a pas davantage contribué. Des redevances qui ne servent pas les objectifs prioritaires de la politique de l’eau définis au plan national, et non les intérêts de certaines catégories d’usagers du bassin.

Les déficiences relevées par la Cour dans le fonctionnement des agences et le recul de l’application du principe pollueur-payeur au cours du 9e programme, conduisent à s’interroger sur la pertinence d’un dispositif qui repose sur des redevances très majoritairement prélevées auprès des usagers domestiques alors que ceux dont l’activité est à l’origine de pollutions graves ne sont pas sanctionnés en proportion des dégâts qu’ils provoquent.

La Cour des Comptes fait observer qu’en France, la politique de l’eau fait intervenir aux côtés de l’État, qui en assure le pilotage et la réglementation, les collectivités territoriales et plusieurs opérateurs nationaux spécialisés : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) chargé de la police de l’eau, et les agences de l’eau qui collectent auprès des usagers des taxes appelées « redevances » et qui les distribuent sous forme d’aides financières.

A ce titre, les agences sont le principal financeur de la politique de l’eau : entre 2007 et 2012, elles ont ainsi accordé 14,9 Md€ d’aides qui ont principalement contribué à la mise aux normes des réseaux de collecte et d’ouvrages de traitement des eaux, requise par la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines.

En 2010, la Cour, avait dans son rapport préconisé de renforcer le pilotage stratégique des agences par l’État et d’être plus sélectif dans la distribution des aides en privilégiant celles qui ont le plus d’impact sur la qualité de l’eau.

À la suite des contrôles conduits sur la gestion des six agences de l’eau entre 2007 et 2013, la Cour constate que les importants moyens dont elles disposent pourraient être employés de manière plus efficace au regard des objectifs de la politique de l’eau.

Ainsi, la Cour des Comptes a relevé trois constats :

En effet, alors que l’État seul assume la responsabilité de la politique de l’eau, les modalités d’attribution des aides versées par les agences ainsi que le taux de la plupart des redevances qu’elles perçoivent sont définis par des instances dans lesquelles il est minoritaire, ce qui conduit parfois à faire prédominer des intérêts catégoriels dans les bassins. Le deuxième constat se situe quant aux redevances perçues par les agences, elles se sont éloignées du principe pollueur-payeur depuis 2007 en raison des évolutions induites par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), des choix parfois contestables faits au niveau des bassins, et d’une action insuffisamment volontariste des agences de l’eau et de la tutelle. Enfin, le troisième constat mentionne qu’en ce qui concerne les aides accordées par les agences, la Cour a constaté que leur sélectivité restait insuffisante.

En tout état de cause, un important effort doit être accompli sur la collecte des redevances et sur les modalités d’attribution des aides, pour rendre les unes plus équitables et les autres plus sélectives. Il passe par le renforcement du rôle de l’État pour encadrer les pratiques des agences et doit s’accompagner d’un approfondissement de la mutualisation inter- agences.

Ces constats conduisent la Cour à formuler les recommandations suivantes :

1. mettre en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences et pour leur personnel ;

2. rendre publiques les décisions d’attribution des aides et la liste de leurs bénéficiaires ;

3. fixer des taux planchers pour les redevances et renforcer la taxation des pollutions d’origine agricole ;

4. accroître la sélectivité des aides en les recentrant sur les plans d’action opérationnels territorialisés (PAOT) ;

5. doter les agences d’outils et de méthodes communs pour analyser les dossiers de demande d’aides ;

6. accroître et hiérarchiser les contrôles en matière de redevances et d’aides et évaluer plus systématiquement les dispositifs d’intervention.