Quand la proximité annihile l’efficacité en matière de gestion des services d’eau et d’assainissement…

Quand la proximité annihile l’efficacité en matière de gestion des services d’eau et d’assainissement…

En raison d’une diversité dans sa gestion de l’eau et de l’assainissement, chaque autorité organisatrice (commune ou établissement public de coopération intercommunale) étant libre d’exercer elle-même directement cette compétence en régie, le rapport observe que sur les 31 000 services d’eau et d’assainissement comptabilisés par le système d’information des services d’eau potable et d’assainissement (SISPEA), plus de 22 000 sont gérés en régie, ce foisonnement entraine une proximité qui annihile l’efficacité. Contrairement aux délégataires, qui disposent d’antennes territoriales et de personnels gérant plusieurs délégations de service public, les petites régies pâtissent de moyens souvent limités et très rarement mutualisés. Leur regroupement serait de nature à apporter une réponse aux enjeux de connaissance patrimoniale, de renouvellement des réseaux et d’amélioration des installations de traitement.

Dans son rapport, la Cour des Comptes a pu constater que si les 31 000 services d’eau et d’assainissement comptabilisés sont gérés pour la plupart en régie, plus fréquemment pour l’assainissement collectif que pour l’eau, ils exercent leurs compétences dans le cadre du « petit » cycle de l’eau qui inclut les opérations de prélèvement, de traitement, de distribution et d’assainissement jusqu’au rejet.

Par ailleurs, le rapport fait mention que dans un contexte de baisse des consommations et de forte sensibilité à l’évolution du prix de l’eau, le choix du mode de gestion des services d’eau et d’assainissement est devenu un enjeu politique local.

Le rapport révèle la tendance à la remunicipalisation. Après plusieurs villes importantes, comme Grenoble, Paris a fait le choix de passer à la gestion directe, assurée par une régie personnalisée, « Eau de Paris », chargée de gérer l’ensemble de la filière eau dans la capitale. La Cour des Comptes précise que si plusieurs métropoles s’y préparent, comme Rennes et Nice, le passage à la gestion directe demeure cependant un phénomène limité. Les dernières données disponibles indiquent qu’entre 10 et 15 % des collectivités étudieraient cette option qui n’aboutit en définitive qu’une dizaine de fois par an, pour environ 800 contrats arrivant à échéance chaque année. Ce nombre pourrait cependant augmenter au début de l’année 2015 du fait de la fin imposée de certains contrats.

Le rapport explique que pouvant être assurée par des régies de différentes natures, la gestion directe n’est pas uniformément présente sur le territoire national. La gestion directe de l’eau potable prédomine sur un arc de cercle allant du nord au sud-est de la France alors que pour l’assainissement collectif, la gestion directe est plus présente en zone rurale, où la densité de population est la moins forte.

La Cour des Compte rajoute que dans le cadre de leurs travaux, les juridictions financières n’ont pas cherché à comparer la gestion directe avec la gestion déléguée, par exemple en matière de tarifs, ces derniers étant dépendants de multiples paramètres extérieurs au mode de gestion.

Les 70 contrôles qu’elles ont menés sur des organismes de tailles variées situés sur l’ensemble du territoire en milieux rural et urbain, concernant plus de 10 millions d’habitants, permettent de tirer des enseignements sur les principales conditions à réunir pour améliorer la performance du service et donner à l’usager un service de qualité à un prix raisonnable, tenant compte d’un équilibre financier à assurer sur le long terme.

En guise de conclusion, le rapport établi 5 recommandations, même si toutefois, la Cour des Comptes reconnaît que d’incontestables progrès ont été constatés par les chambres régionales des comptes dans la gestion directe des services d’eau et d’assainissement, des améliorations importantes restent encore à apporter, notamment en matière de connaissance patrimoniale, d’approche du coût réel du service, d’ajustement des tarifs aux besoins de financement présents et à venir. La Cour des Comptes constate que soumis à des exigences de plus en plus fortes en matière de qualité de service rendu, les services d’eau et d’assainissement ne peuvent plus miser sur une évolution de leurs ressources financières, assises sur une consommation désormais stagnante. L’amélioration de leur performance dans un cadre territorial élargi est la voie logique dans laquelle ils doivent s’engager.

À cette fin, la Cour formule les recommandations suivantes :

1. introduire dans les schémas départementaux de coopération intercommunale un volet prescriptif de regroupement des services d’eau et d’assainissement ;

2. autoriser dans la loi les écarts de tarification lors de regroupements et une période de convergence ;

3. élaborer par toute autorité organisatrice un document stratégique déterminant notamment le programme pluriannuel d’investissement, les besoins de financement et l’évolution du prix d’équilibre de l’eau ;

4. rendre obligatoire la transmission des données au système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour les services les plus significatifs et compléter cette base par des référentiels de performance financière ;

5. préciser, dans les conventions de délégation de service public à venir et en cours, le statut des biens confiés au délégataire, et de ceux indispensables à la continuité du service public, en particulier les systèmes d’information.