Pour faire face au principe de la rareté du foncier 41 propositions :

Pour faire face au principe de la rareté du foncier 41 propositions :

Ainsi, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont établi un rapport dans lequel le blog a édité la première partie consacrée au diagnostic des politiques du logement mises en œuvres. Et ils avancent 41 propositions qui permettraient selon eux d’économiser 4 milliards par an.

Ordonné en mars 2014 par Cécile Duflot, ex ministre du Logement et Bernard Cazeneuve, ministre de l’Economie et des Finances à l’époque, le rapport a été remis en été dernier. Divulgué en cette fin de mois de janvier 2015 par le journal ‘’Les Echos’’ le 30 janvier, le rapport soulève que montre que les multiples aides au logement « ne sont pas à la hauteur des attentes ». Les trois institutions : Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Inspection générale des affaires sociales (Igas) et Inspection générale des finances (IGF), qui avaient pour mission de mener une réflexion approfondie sur l’efficacité économique de la politique du logement, ne tergiversent pas avec les mesures mises en place depuis plusieurs années par les politiques. Mais loin de se contenter de pointer ce qui fait mal, les auteurs avancent 41 propositions qui permettraient d’économiser 4 milliards par an en rythme de croisière.

I. AIDES PERSONNELLES

1- Mettre fin à la possibilité de rattachement fiscal des étudiants/jeunes percevant l’Allocation Logement

2- Réformer les taux d’abattement et neutralisations des ressources des allocataires

3- Resserrer les critères d’éligibilité aux aides en introduisant des maxima de loyer, de surface et de patrimoine

4- Améliorer la détection des fraudes et le recouvrement des indus frauduleux

5- Relever le seuil minimal d’effort et redéployer une partie de l’économie dans la revalorisation des loyers plafond

6- Désindexer les paramètres du barème locatif pour une année

7- Revoir le montant forfaitaire servant à articuler aides au logement et RSA

II. AIDES AUX BAILLEURS PRIVÉS

8- Faire évoluer les caractéristiques du dispositif Duflot pour orienter les investissements vers les secteurs à forte demande et maîtriser la dépense publique

9- Mettre fin au dispositif Censi-Bouvard en 2015 (au moins en zone Abis)

10- Conduire un plan national de contrôle sur pièces afin de valider le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012

11- Réviser le régime de TVA propre au dispositif « usufruit locatif social », en réduisant le bénéfice de la TVA au taux réduit à l’usufruit

12- Assouplir les relations bailleurs-locataires et rendre plus efficace le traitement des litiges pour impayés de loyer

13- Assouplir les conditions d’établissement des baux (proposition soutenue par l’IGF uniquement)

14- Aménager les mesures de mise en œuvre des dispositions de la loi Alur relatives à l’encadrement des loyer et à la garantie universelle des loyers (GUL)

15- Restreindre le conventionnement Anah sans travaux aux zones Abis, A et B1

16- Mettre fin au régime d’aide au conventionnement Anah avec travaux (ou le restreindre aux seules zones Abis, A et B1)

III. ACCESSION À LA PROPRIÉTE

17- Suppression de l’exonération de TFPB de deux ans pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions

18- Supprimer la prime épargne logement sur le flux de nouveaux contrats à partir de 2015, augmenter le plafond des dépôts à partir de 2019, diminuer les frais maximaux applicables par les prêteurs sur les prêts épargne logement et réintroduire des frais de dossiers plafonnés

19- Maintien du seul caractère assurantiel des aides personnelles en accession

20- Recentrage du PTZ sur les trois premières tranches du barème de ressources

21- Réduire le risque d’effet d’aubaine du PTZ par augmentation du plancher de ressources à 1/9 du montant de l’opération

22- Renforcer le PTZ par redéploiement d’économies réalisées

23- Harmonisation des conditions d’octroi du PAS sur celles du PTZ

IV. LOGEMENT SOCIAL

24- Rendre progressivement le financement des opérations HLM plus autonome en mettant fin aux aides à la pierre

25- Déployer une politique d’accession sociale à la propriété pour les occupants du parc HLM

26- Renforcer la vocation sociale du parc HLM par la réforme du SLS et l’abaissement des plafonds de ressources PLUS

27- Répartir la recette du SLS réformé entre État et bailleurs sociaux

28- Mettre à l’étude le prélèvement d’une contribution exceptionnelle sur la trésorerie des organismes HLM

29- Améliorer l’accueil des publics « prioritaires »

30- Réformer la procédure d’attribution

V. ACCÈS AU LOGEMENT

31- Encadrer les financements accordés aux CHRS

32- Limiter le recours aux crédits dédiés à l’urgence

33- Réévaluer les dispositifs de « logement accompagné »

VI. TRAVAUX

34- Suppression de la prime exceptionnelle de 1350€ dès 2015 (fait depuis janvier)

35- Suppression de la prime FART dès 2015

36- Unification du taux de TVA réduit à 10% sur tous les travaux

VII. FISCALITE

37- Réduction des avantages fiscaux octroyés aux LMNP (amortissement, abattement forfaitaire du micro-BIC et modalités de calcul des plus-values de cession) et convergence vers le régime de droit commun (taxation dans la catégorie des revenus fonciers)

38- Extension du bénéfice du régime micro-foncier aux contribuables dont les revenus fonciers bruts sont inférieurs à 25 k€ (contre 15 k€ actuellement)

39- Raccourcissement à une semaine du délai d’envoi des actes de vente par les notaires aux services de la publicité foncière

VIII. PILOTAGE

40- Définir un objectif de construction de logements opérationnel, basé sur une étude fine des besoins locaux de chaque territoire, et non sur une approche nationale indifférenciée et inefficace pour orienter l’action publique

41- Doublement de la dépense d’information statistique et d’évaluation