L’agonie du CIF prive de l’essentiel des ressources le développement des micro-crédits essentiel pour le financement des travaux de rénovation thermique par les ménages modestes

L’agonie du CIF prive de l’essentiel des ressources le développement des micro-crédits essentiel pour le financement des travaux de rénovation thermique par les ménages modestes

Une étude publiée le 02 janvier dernier par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) sur le financement des travaux de rénovation thermique par les ménages modestes estime que l’agonie du CIF prive de l’essentiel des ressources pour le développement des micro-crédits essentiel pour le financement des travaux de rénovation thermique par les ménages modestes

Cette étude fait suite à la commande d’une mission conjointe du ministère des finances et du CGEDD par M.Moscovici, ministre de l’économie et des finances et de Mme Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.

L’étude s’est donc penchée sur la réflexion à une solution qui permette de développer sur l’ensemble du territoire le microcrédit destiné à financer le reste à charge des propriétaires aidés par l’Anah, pour la rénovation thermique de leur logement et, en complément, la lutte contre l’insalubrité et l’adaptation au vieillissement et au handicap, en tirant parti du savoir faire et des ressources des SACICAP (Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété) tout en restant compatible avec le dispositif réglementaire et prudentiel français et européen.

Si le programme habiter mieux permet de mobiliser et de coordonner en faveur de la rénovation thermique des logements privés des aides multiples en provenance de l'Anah, du FART, des collectivités, toutefois, pour une partie des ménages modestes, il subsiste un besoin de financement, qu'il s'agisse d'avances sur subvention pour assurer l'acompte au démarrage des travaux ou d'un prêt classique d'une durée de 5 à 6 ans en moyenne.

Ce besoin de financement relève plus d'une logique de microcrédit accompagné que des circuits classiques de crédit. En effet, les ménages concernés ont le plus souvent des difficultés à emprunter du fait de leur âge ou de leurs ressources, les montants sont en général inférieurs à 10 000 euros, et la présence d'un accompagnement social offre des garanties de faible sinistralité. Un besoin analogue se manifeste également pour les autres types de travaux aidés par l'Anah, qu'il s'agisse de lutte contre l'insalubrité, de l'adaptation au vieillissement ou au handicap, ou du financement des quote-part de travaux en copropriété, plusieurs natures de travaux étant d'ailleurs souvent en cause. Ces micro-crédits supposent une ingénierie particulière, plus coûteuse qu’un crédit classique, mais leur sinistralité peut être contenue grâce à la qualité de cet accompagnement. Or, les aides accordées couvrent aussi bien les travaux proprement dits que l'ingénierie d'accompagnement, assurée par des opérateurs spécialisés tels que les PACT ou habitat et développement, appelés à fusionner prochainement.

Les SACICAP se sont en effet fortement impliquées dans le financement de la rénovation de l’habitat dans le cadre d’une convention de 2006 signée avec l’État qui fixe des objectifs d’affectation d’une fraction de leurs ressources (un tiers du bénéfice distribué) à des missions sociales. Aujourd’hui, la mise en résolution ordonnée du Crédit immobilier de France (CIF), dont les SACICAP sont les actionnaires, les prive de l’essentiel de ces ressources.

Pourtant, le développement des micro-crédits (5 à 10 000€) est essentiel pour permettre aux petits propriétaires modestes de boucler leur plan de financement.

Procivis, qui regroupe les SACICAP au sein d’une Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UES-AP), propose une solution consistant à créer un nouvel établissement financier dédié au microcrédit social immobilier, doté de 60 M€ de capital apporté en partie sur les fonds propres des SACICAP et distribuant 20 000 prêts nouveaux financés sur ressources de marché.

Ceci nécessite des préalables impossibles à respecter dans un délai raisonnable : transformation radicale de la gouvernance de l’UES-AP et mutualisation des ressources des SACICAP, conclusion d’un partenariat avec un établissement financier mais surtout l’obtention, peu vraisemblable, d’un agrément de la part des régulateurs financiers de Paris et Bruxelles.

C’est pourquoi la mission propose de s’appuyer sur une offre bancaire de référence de la Banque Postale (LBP) distribuant 20 000 prêts par an pour un coût de fonctionnement inférieur au coût estimé par Procivis, grâce à l’utilisation d’une plate-forme opérationnelle déjà constituée. Les SACICAP pourront continuer à jouer leur rôle local essentiel comme intermédiaire en opérations de banque pour distribuer ces prêts dans le cadre d’un partenariat avec la Banque Postale.

De plus, pour faciliter l’équilibre économique du produit, la mission propose une extension de la garantie du fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette garantie pourrait être prise en charge au sein du fonds général pour la rénovation thermique financé par les certificats d’économie d’énergie.

La mise en œuvre de cette proposition requiert les étapes suivantes :

a) Des négociations pour construire ce partenariat devraient s’ouvrir immédiatement entre l’UES-AP et LBP afin d’aboutir à la signature de conventions opérationnelles (une réunion de lancement s’est tenue le 11 juin, en présence des responsables de la mission).

b) Parallèlement l’État et la CDC mettraient en place un dispositif spécifique de garantie de ces prêts.

c) Des expérimentations devraient être conduites d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements pour tester le fonctionnement du dispositif.

d) Une évaluation annuelle de ce partenariat pourrait être menée, sous l’égide de l’État, avec les principaux partenaires concernés : Agence nationale de l’habitat (Anah), LBP, UES-AP et CDC.

La mise en place d’un partenariat avec LBP nécessitera en tout état de cause une modification de la gouvernance de l’UES-AP afin de garantir le traitement homogène des dossiers dans toutes les SACICAP, le reporting et le suivi efficient des risques clientèle et la capacité à développer une origination de prêts sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, la nature de la clientèle concernée et le caractère spécifique des dossiers de micro-crédits nécessiteront que LBP et l’UES-AP établissent un protocole d’accompagnement des emprunteurs. Ce protocole définira les modalités de suivi des risques sur le terrain par les SACICAP et leurs partenaires opérateurs.