Un arrêté pour l’obligation de capacité afin de réduire la pointe électrique

Un arrêté pour l’obligation de capacité afin de réduire la pointe électrique

Afin, d’assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation électrique, le ministère de l’Ecologie vient de mettre en œuvre le dispositif « mécanisme de capacité ».

Un arrêté signé le 23 janvier 2015 par le ministère de l’Ecologie définit les règles du mécanisme de capacité.

L’arrêté approuve les règles du futur mécanisme de capacité, qui contribue à garantir durablement la sécurité d’approvisionnement électrique des Français.

La définition de ces règles fait suite à un long processus de concertation de l’ensemble des acteurs.

Les règles sont les suivante :

o oblige chaque fournisseur à apporter la preuve qu’il peut approvisionner tous ses clients lors des pointes de consommation ;

o incite les fournisseurs à accompagner leurs clients pour mieux consommer en réduisant leur pointe de consommation ;

o oblige les producteurs d’électricité à s’engager à l’avance sur la disponibilité et le fonctionnement de leurs centrales ;

o favorise le développement d’offres d'effacement de consommation efficaces et respectueuses de l’environnement. Un effacement de consommation consiste à réduire la consommation d’électricité d’un site par rapport à sa consommation normale, sur une base volontaire. Lorsqu’ils sont activés au moment de la pointe de consommation, ils permettent un recours moindre aux centrales de pointe émettrices de CO2 ;

o améliore le pilotage du système électrique, en garantissant au moindre coût lerespect du critère de sécurité d’approvisionnement fixé par l’Etat ;

o contribue à une définition claire des responsabilités des acteurs, qui faisait défaut depuis l’ouverture des marchés, afin de s’assurer de l’atteinte d’un bon niveau de sécurité d’approvisionnement ;

o apporte, dans les cas où les moyens d’effacement ou de production sont insuffisants pour satisfaire la demande, une rémunération complémentaire pour mettre en service des capacités d’effacement ou de production supplémentaires. Cette rémunération soutiendra le développement de l'offre d'effacement et pourra, dans certains, cas éviter que des installations existantes soient mises sous cocon.

Ce dispositif contribuera pleinement à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables en apportant une réponse structurelle à l’enjeu majeur que représente l’accroissement de l’intermittence de la production électrique en France et en Europe.

Enfin, ce mécanisme n’est pas le seul outil de régulation de la sécurité d'approvisionnement. Dans le cadre des travaux d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des réflexions complémentaires seront notamment menées sur plusieurs sujets, et notamment l’évolution du critère de sécurité d’approvisionnement (actuellement fixé à 3 heures de défaillance par an) et le développement du stockage de l’électricité en France.