Quelles conditions exigées pour bénéficier du Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
Ce nouveau crédit d’impôt transition énergétique remplace l’ancien crédit d’impôt développement durable. Entrée en vigueur au 1er septembre 2014, il le sera jusqu’au 31 décembre 2015. Voici les conditions exigées pour en bénéficier.
Un dispositif simplifié avec un taux unique de 30 %
Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.
Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.
Comme annoncé par le gouvernement pendant l'été, les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont désormais soumises au taux unique de 30 %.
A noter : ces évolutions du crédit d'impôt seront votées par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.
Les dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction des amendements adoptés par le Parlement.
Pour connaître le taux applicable aux travaux facturés entre le 1er janvier et le 31 août 2014, reportez-vous au CIDD 2014 : http://www.blog-habitat-durable.com/page-4662467.html.
Les conditions pour en bénéficier
· vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
· vous êtes fiscalement domicilié en France.
· c'est une maison individuelle ou un appartement ;
· c'est votre résidence principale ;
· le logement est achevé depuis plus de deux ans.
À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
· les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
· le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
· Dès le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées "RGE"
Un montant de dépenses plafonné
· le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
· ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
· le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
L'acquisition de matériaux d'isolation thermique
Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché :
|
Matériaux et équipements |
Caractéristiques et performances en m² Kelvin/Watt |
|---|---|
|
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques * |
|
|
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert |
R ≥ 3 m² K/W |
|
Toitures-terrasses |
R ≥ 4,5 m² K/W |
|
Planchers de combles perdus |
R ≥ 7 m² K/W |
|
Rampants de toiture et plafonds de combles |
R ≥ 6 m² K/W |
|
Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon |
R ≥ 3,7 m² K/W |
|
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées |
|
|
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) |
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 |
|
Fenêtres de toiture |
Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 |
|
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé. |
Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32 |
|
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. |
R ≥ 0,22 m².K/W |
|
Vitres |
Ug ≤ 1,1 W/m².K |
|
Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur |
Ud ≤ 1,7 W/m².K |
|
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire |
R ≥ 1,2 m²K/W |
A savoir : Les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).
L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage
Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :
· systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
· robinets thermostatiques ;
· systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
· systèmes gestionnaire d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :
· matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
· matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
· systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
· systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
· compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
L'installation d'équipements de production d'énergie
|
Matériels et équipements |
Caractéristiques et performances |
|---|---|
|
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude |
- - - |
|
Chaudières à micro-cogénération gaz |
- - - |
|
Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné |
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. |
|
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage |
Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % * |
|
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : Chaudières < 300 kW |
Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5 |
|
Fourniture d'électricité à partir d'énergie éolienne, hydraulique, biomasse |
- - - |
|
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol/sol ou sol/eau) |
COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C. |
|
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et -3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur |
|
Pompes à chaleur géothermique de type eau/eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10° C et 7° C à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur |
|
Pompes à chaleur air/eau |
COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur |
|
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire avec température d'eau chaude de référence de 52,5 ° C |
selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147 |
|
Equipement de raccordement à un réseau de chaleuralimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
|
* La concentration moyenne de monoxyde de carbone « E » et le rendement énergétique « h » sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
** L'indice de performance environnemental « I » est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h².
A savoir : Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt de 30 % sur le coût d'acquisition d'une borne de recharge pour véhicule électrique, si vous en faites installer une chez vous.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour protéger le toit, les murs, les fenêtres et portes-fenêtres de votre logement du rayonnement solaire.
Cumul possible avec d’autres aides
Le crédit d’impôt est cumulable :
· avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014. Pour les offres de prêt émises en 2013, le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal ne doit pas excéder 30 000 € ;
· avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.
Une mesure transitoire entre le crédit d’impôt développement durable et le crédit d’impôt transition énergétique
Elle concerne les personnes ayant entrepris un bouquet de travaux en application des précédentes dispositions du crédit d'impôt développement durable (CIDD). et n'ayant pas réalisé toutes les actions au 31 août 2014.
L'action (ou les actions) de ce bouquet réalisée(s) au 31 août 2014 bénéficie(nt) d'un taux de crédit d'impôt de 15 % ou de 25 %, conformément aux dispositions antérieures du CIDD.
L'action (ou les actions) effectuée(s) ensuite, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux de crédit d'impôt de 30 %.
Rappel : Dans le cas des bouquets de travaux prévu par le CIDD, le contribuable peut réaliser les travaux sur deux ans (avant 2014, ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas, le contribuable porte l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la seconde année et le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.
Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.
Nouveau crédit d'impôt développement durable très attractif... - Le blog de l'habitat durable
Nouveau crédit d'impôt développement durable très attractif... Dans le cadre du plan de relance de la construction de logement et plus particulièrement dans celui du projet de loi sur la trans...
Enfin, en matière de transition énergétique, certaines règles changent également en 2015... 3ème volet consacré, comme souvent à l'aube d'une nouvelle année, aux nouvelles règles qui chan...