Mise à jour du PTZ : relatif aux prêts en 2015 (Métropole et DOM)

Conditions communes aux opérations financées par un PTZ (logement neuf et ancien)

Plafonds de ressources (loi de finances pour 2015 : art. 59 I-4 / CCH : L.31-10-5 ; R.31-10-3-1)

Les plafonds de ressources pour prétendre au PTZ sont inchangés par rapport à ceux qui ont été mis en place en octobre 2014.
En revanche, la loi de finances pour 2015 augmente le revenu plancher. Désormais, le revenu plancher correspond au coût total de l’opération divisé par neuf (au lieu de dix).
À la date d’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur doit justifier d’un montant total de ressources inférieur aux plafonds (fonction de la localisation du logement) suivants :

(*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C  résulte de l’arrêté du 1^er août 2014 
(**) - Les DOM font partie de la zone B1

Le montant total des ressources qui est pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2014 portant sur les revenus 2013 pour une offre de prêt émise en 2015). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’État à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;

• « revenu plancher » : coût total de l’opération divisé par neuf. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

Quotités de prêt (décret du 30.12.14 : art. 4 / CCH : R.31-10-9)

Le montant du prêt est égal au produit d’une quotité par le montant de l’opération apprécié dans la limite d’un plafond (cf. infra).

Pour 2015, les quotités de prêt, communes au logement neuf et au logement ancien (hors vente du parc social à ses occupants) sont les suivantes :

Nota bene : ces quotités sont en vigueur pour le neuf depuis le 1^er octobre 2014.

Le classement des communes dans les zones A, B et C résulte de l'arrêté du 1^er août 2014 (JO du 6.8.14).

La quotité de prêt pour les opérations portant sur la vente du parc social à ses occupants est toujours fixée à 10 % du coût total d’opération.  

Les quotités spécifiques qui concernaient les logements PSLA dont les agréments étaient antérieurs au 1^er janvier 2012 et qui ne respectaient pas la condition de performance énergétique sont supprimées (cf § dispositions spécifiques aux logements neufs).

Plafonds d’opération pris en compte pour le calcul du PTZ (CCH : R.31-10-10)

Les plafonds d’opération pris en compte (pour le neuf comme pour l’ancien) pour le calcul du prêt sont les suivants :

Nota bene : ces plafonds sont en vigueur depuis le 1^er octobre 2014.

Conditions de remboursement du prêt (CCH : R.31-10-11)

Les conditions de remboursement du PTZ (durée et, le cas échéant, fraction du prêt faisant l'objet d'un différé) sont déterminées à la date d'émission de l'offre. Elles sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), et des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement, soit revenu fiscal de référence de l’année n-2 ou "revenu plancher"). Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération. 
Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s’effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu’il y a un différé de remboursement. 

Pour déterminer la condition de remboursement du PTZ, on divise le montant retenu pour apprécier le respect des plafonds de ressources (revenu fiscal de référence ou coût d'opération divisé par dix) par un coefficient familial qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le "quotient familial" ainsi calculé détermine les conditions de remboursement. Les valeurs du coefficient familial sont les suivantes :

Les conditions de remboursement (neuf et ancien) du PTZ sont les suivantes :

(*) - Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
(**) - L’emprunteur peut réduire au moment de l’octroi du prêt cette période de remboursement (dans la limite de 4 ans).

Nota bene : ces conditions de remboursement sont en vigueur depuis le 1^er octobre 2014.

Note

1 - Est considéré comme un logement neuf au sens PTZ : la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation , l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux de grande envergure, l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.