Enfin, en matière de transition énergétique, certaines règles changent également en 2015…

Enfin, en matière de transition énergétique, certaines règles changent également en 2015…

3ème volet consacré, comme souvent à l’aube d’une nouvelle année, aux nouvelles règles qui changent, aussi bien législatives que normatives. Panorama parmi celles qui impacteront le développement durable.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Texte concerné : Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du Code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U dudit code

Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) a remplacé le CIDD (crédit d’impôt développement durable) simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du coût des travaux, jusqu’à 16 000 euros de travaux pour un couple, et dès la première opération ;

Accessible à tous (propriétaires occupants comme locataires), le crédit d'impôt (CITE) permet de déduire de vos impôts une part des dépenses d’équipement et/ou de main d'oeuvre pour certains travaux de rénovation énergétique.

A compter du 1er janvier 2015, pour bénéficier de cette aide, vous devrez faire appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et/ou de main d’œuvre pour certains travaux d’isolation. Ces équipements et matériaux doivent satisfaire à des critères de performance.

- isolation des parois opaques (murs) ;

- isolation des parois opaques (toitures) ;

- isolation des parois vitrées ;

- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ;

- équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;

- chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).

D’autres équipements peuvent bénéficier d’aides sous conditions :

- isolation thermique des planchers bas ;

- volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;

- régulation et programmation du chauffage ;

- calorifugeage ;

- raccordement à un réseau de chaleur ;

- réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il a été étendu aux compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude, pour permettre à chacun de mieux maîtriser ses consommations, ainsi qu’aux points de recharge de véhicules électriques, pour accompagner leur développement ;

Les règles techniques de mise en accessibilité des ERP dans un cadre bâti simplifiées

Texte concerné : Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (NOR: ETLL1413935A)

Cet arrêté fixe très précisément les nouvelles normes techniques simplifiées qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015 (lire notre article). De la largeur des cheminements à la puissance des éclairages en passant par les dimensions des chambres d’hôtel, tout est ensuite détaillé avec les « usages attendus » et des « caractéristiques minimales ». Son article premier fixe le cadre de l’application des nouvelles normes. Ainsi, il indique que « les articles 2 à 19 de l’arrêté fixent les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux. » Puis il précise : « Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas : pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant; dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. »

Rénovation thermique des logements privés : modification du montant des aides

Texte concerné : Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart)

Le montant des aides versées pour la rénovation thermique des logements privés, notamment celui de l’aide de solidarité écologique (ASE), est modifié. Pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, le montant de l’aide s’élève à 1 600 euros pour les propriétaires occupants aux ressources modestes, à 2000 euros pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes et à 1 600 euros pour les propriétaires bailleurs. Il est maintenu à 1 500 euros par lot d’habitation principale pour les syndicats de copropriétaires. L’avance maximale pour le versement de l’aide aux propriétaires occupants peut aller jusqu’à à 90 %.

Fin anticipée de la prime d’aide à la rénovation thermique de 1 350 euros

Texte concerné : Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés

Annoncée par François Hollande en mars 2013 dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) et mise en oeuvre en septembre 2013, la prime d’aide à la rénovation énergétique des logements privés de 1 350 euros s’arrêtera fin décembre 2014 et non pas le 31 décembre 2015 comme cela était prévu dans le décret du 17 septembre 2013. L’enveloppe non consommée sera fléchée vers le Fart finançant « Habiter mieux », « dans le but de cibler davantage de ménages à faibles ressources », a expliqué le cabinet de la ministre du Logement, interrogé par AEF Habitat et Urbanisme.

Les nouveaux cahiers des charges des formations RGE

Texte concerné : Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l’efficacité énergétique et à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (NOR: DEVR1427944A)

Les cahiers des charges à destination des organismes souhaitant dispenser des formations pour l’obtention de la qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement) ont été publiés dans cet arrêté et entrent en vigueur le 1er janvier 2015. L’arrêté précise les exigences relatives aux objectifs et à l’architecture de la formation, à la plate-forme technique associée, le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

Le label Effinergie + accroît ses exigences

L’association Effinergie a décidé de rendre à compter du 1er janvier 2015, son label effinergie+, plus exigeant que la RT 2012. Il passera d’un niveau de consommation de 45 à 40 kilowattheures par mètre carré et par an pour le collectif. Objectif de l’association : poursuivre sa mission de soutien aux acteurs qui vont de l’avant et éclairer la préparation des futures étapes réglementaires de la construction.

Dispositif CEE : top départ pour la 3ème période

Textes concernés : Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; Arrêté du 29 décembre relatif aux modalités d’application de la 3ème période du dispositif des CEE (NOR : DEVR1428328A).

Le décret du 22 décembre était venu fixer les conditions et modalités de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017). Deux textes ont ensuite été publiés pour permettre à cette 3ème période de démarrer au 1er janvier (lire notre article). Le décret « obligations » fixe les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie pour la 3ème période . Il définit le seuil pour chaque type d’énergie et organise les modalités de répartition de l’objectif national (700 TWh) entre les fournisseurs d’énergie pour cette 3ème période. Le décret est complété par l’arrêté du 29 décembre qui en définit les modalités d’application.

89 nouvelles fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie

Textes concernés : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (NOR: DEVR1428341A)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017), un arrêté prévoit 89 fiches d’opérations standardisées applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. Il abroge les fiches d’opérations standardisées actuellement en vigueur en deuxième période, et prévoit des dispositions transitoires.

Réduction de la consommation énergétique des ménages : « Habiter mieux » et « Toits d’abord »

Texte concerné : Arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (NOR: DEVR1428333A)

Un arrêté porte validation des programmes « Habiter mieux » et « Toits d’abord » comme programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017) et fixe le coefficient de bonification à 162 kWh cumac par euro versé à chacun de ces programmes. Cette bonification, proportionnelle à la contribution financière de l’obligé au programme de lutte contre la précarité énergétique, est délivrée dès le versement des fonds au porteur du programme. Les certificats correspondants aux opérations d’économies d’énergie financées par le programme sont délivrés après les travaux, dans le cadre des procédures de droit commun du dispositif.

Substances dangereuses pour l’environnement

Texte concerné : Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans le calcul de l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

Un décret entrant en vigueur le 1er janvier définit les catégories de substances dangereuses pour l’environnement. Il précise les modalités de détermination de la quantité de substances dangereuses pour l’environnement ajoutée dans le milieu naturel qui sert d’assiette pour le calcul du montant de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique ainsi que le seuil à partir duquel un suivi régulier des rejets doit être mis en place par les personnes assujetties.

Le stockage de déchets inertes classé ICPE

Texte concerné : Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

Le 1er janvier 2015, les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) passeront sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (lire notre article). Cette évolution réglementaire, portée par un décret et deux arrêtés d’application publiés le même jour, vise à mieux contrôler les ISDI. En passant d’un régime d’autorisation spéciale à un régime d’enregistrement ICPE, les démarches et procédures préalables à l’ouverture d’ISDI devraient être simplifiées et accélérées.

Des PPP mis sous tutelle de l’Etat

Texte concerné : Article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Après le 1er janvier 2015, seul l’Etat peut conclure des partenariats public-privé (contrats de partenariat, AOT, BEA, BEH, contrats de crédit-bail) pour le compte des organismes des administrations publiques centrales (Odac), des établissements publics de santé et de certaines structures de coopération sanitaire (lire notre article). Le ministère de tutelle doit avoir procédé à l’instruction du projet ; l’opération doit être soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.