Dispositions essentielles à mettre en place au sein de l’entreprise en matière de sécurité et de santé

Dispositions essentielles à mettre en place au sein de l’entreprise en matière de sécurité et de santé

3ème volet de la série sur les risques professionnels en matière de santé et de sécurité. L'article de ce jour s'articule autour des solutions à mettre en oeuvre et dans lesquelles l’employeur doit clairement définir les règles de fonctionnement de l’entreprise. Dans cette démarche, différents outils sont à sa disposition : règlement intérieur, délégations de pouvoirs... L’employeur doit également s’assurer de la compétence de son personnel.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe notamment :

- les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise,

- les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Le règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise de plus de 20 salariés. Néanmoins, il est fortement conseillé d’en établir un, quelle que soit la taille de l’entreprise, pour définir les règles d’hygiène et de sécurité à respecter par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Le règlement intérieur peut contenir des instructions précisant les conditions d’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle (EPI), des substances et préparations dangereuses...

Il est transmis à l’inspection du travail.

EXEMPLES DE RÈGLES FIGURANT AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Règles d’emploi des équipements de protection :

La délégation de pouvoirs :

Si le chef d’entreprise ne peut être présent directement sur tous les chantiers, il est fortement conseillé d’accorder une délégation de pouvoir à un salarié présent sur place.

Il est conseillé de se rapprocher d’un conseil juridique pour la rédaction de ce document afin d’être certain de sa validité.

Autorisation de conduite :

La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage nécessite une autorisation de conduite. Sont concernés :

- les grues à tour, y compris les grues à montage rapide, les grues mobiles, les grues auxiliaires de chargement de véhicules,

- les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté,

- les plates-formes élévatrices mobiles de personnes,

- les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.

Cette autorisation est délivrée par l‘employeur après avoir vérifié que le salarié :

- dispose des compétences et des connaissances suffisantes*,

- est reconnu apte par la médecine du travail,

- a connaissance des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

* À NOTER : le certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES®), obtenu par le salarié auprès d’un organisme testeur certifié, est un bon moyen pour l’employeur de s’en assurer. Le CACES® est valable 5 ans pour les appareils de levage et 10 ans pour les engins de chantier.

Habilitation électrique

Qu’est-ce que l’habilitation électrique ?

C’est la reconnaissance par l’employeur de la capacité d’une personne, placée sous son autorité, à accomplir en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées. Elle est réglementairement obligatoire pour réaliser des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage.

Quels sont les salariés concernés ?

Toutes les personnes réalisant des opérations d’ordre électrique et non électrique sur des installations électriques ou dans leur voisinage doivent être habilitées.

Quelques exemples :

- un peintre amené à démonter des interrupteurs électriques afin de pouvoir peindre un mur, doit être habilité par son employeur,

- un plombier démontant l’alimentation électrique d’un chauffe-eau.

Comment est-elle délivrée ?

L’habilitation est matérialisée par un titre établi par l’employeur, signé par lui et le travailleur habilité.

Avant de délivrer le titre d’habilitation, l’employeur doit s’assurer que le salarié a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques et des mesures de sécurité à prendre.

Cette formation porte, entre autres, sur :

- les dangers de l’électricité,

- les règles de sécurité à observer pour l’exécution des opérations,

- la conduite à tenir en cas d’accident.

Une évaluation des savoirs et savoir-faire est réalisée en fin de formation. La vérification de l’aptitude médicale (par le médecin du travail) est un préalable à l’habilitation.

Les principaux registres obligatoires en santé et sécurité du travail

L’employeur établit, tient à jour et conserve dans l’entreprise (ou le chantier) des registres et documents intéressant la santé et la sécurité au travail, entre autres :

- le document unique pour transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels,

- le registre unique du personnel,

- le registre spécial tenu à la disposition de l’inspection du travail qui le vise au cours de ses visites ; il est communiqué aux salariés qui en font la demande,

- le registre de sécurité contenant le résultat des examens et vérifications périodiques réglementaires du matériel et des installations,

- le registre de transmission au médecin du travail par l’employeur des fiches de données de sécurité (FDS) fournies par les fournisseurs de produits dangereux (ces produits sont étiquetés de façon visible),

- le registre des contrôles médicaux du personnel.

Ces registres doivent être présentés lors des contrôles par l’inspection du travail, le médecin du travail et les agents des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT/CGSS).

Les informations sont conservées pendant 5 ans.

L’employeur peut utilement en utiliser d’autres, comme un registre des formations à la sécurité dispensées au personnel (voir chapitre 8).

Certains de ces registres sont disponibles auprès de l’OPPBTP.