Mesures de prévention sur bâtiments neufs contre les termites à l’interface sol-bâti, un mémo technique

Dernière étape de la loi 99 -471 de juin 1999, le décret du 23 mai 2006 fixe les mesures à respecter pour protéger les bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et introduit en conséquence les articles suivant au sein du code de la construction et de l’habitation :

Article R 112-2 : les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l’action des termites et autres insectes xylophages. « À cet effet, doivent être mis en oeuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistants aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés» ; article applicable aux constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er novembre 2006, ainsi qu’aux travaux d’aménagement ou de construction engagés à compter de cette même date.

Article R 112-3 : dans les zones concernées dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l’application de l’article L 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites. À cet effet, doit être mise en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l’état est contrôlable.

Article applicable aux constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er novembre 2007, ainsi qu’aux travaux d’aménagement ou de construction engagés à compter de cette même date.

Les obligations du constructeur

Article R 112-4 : le constructeur du bâtiment fournit au maître d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre.

LES SANCTIONS PRÉVUES :

Article L 152-4 et suivants : le non respect des règles posées par les articles R 112-2 à R112-4 entraîne la mise en œuvre de sanctions pénales et administratives.

L’article L 152-4 érige en effet en délit, puni d’une amende de 45 000 € (portée à 75 000 € en cas de récidive et complétée par six mois d’emprisonnement) le fait de méconnaître les obligations imposées par les articles ci-dessus.

Un défaut d’assurance par non respect des dispositions des articles L 241-1 à L 242-1 du code des assurances « ...sera puni d’un emprisonnement de 10 jours à six mois et d’une amende de 75000€... ».

 A noter que les obligations de protection des constructions contre les termites ont été modifiées après la publication du décret et de l'arrêté modifiant ainsi les formats de zonages, une application par zones et non plus par département.

Un chapitre est également consacré aux conditions d’assurance et risque termite. En effet, l’infestation d’un bâtiment par des termites est de nature décennale. Il est donc essentiel pour les constructeurs d’être correctement assurés et de mettre en œuvre des produits reconnus comme des techniques courantes soit :

• des produits ou procédés traditionnels tels que les barrières anti-termites physico-chimiques manufacturées certifiées ctb-P+ en pose complète à l’interface sol-bâti,

• des produits ou procédés sous avis techniques.

Différentes jurisprudences publiées confirment que l’infestation d’un immeuble par des termites est de nature décennale.

L’article L 241-1 du Code des assurances impose une couverture d’assurance à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée.

Cette obligation d’assurance s’applique aux personnes physiques ou morales telles que définies à l’article 1792-1 du code civil. Est notamment réputé constructeur de l’ouvrage, tout architecte, entrepreneur ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Il est donc essentiel pour les constructeurs d’être correctement assurés et de prescrire ou mettre en œuvre des produits selon des règles de technique courante reconnues comme l’expression écrite des règles de l’art.

Qu’est-ce qu’une technique courante au sens des assureurs ?

- un produit ou procédé traditionnel : ce sont des produits ou procédés pour lesquels il existe un retour d’expérience suffisant et qui font l’objet de normes, DTU, ou règles de l’art unanimement reconnues et partagées

- un produit ou procédé sous Avis Technique, Atex, ATE ou Pass Innovation

Pour la protection des constructions neuves contre les termites, les assureurs considèrent généralement comme techniques courantes :

- les barrières anti-termites physico-chimiques manufacturées certifiées CTB-P+ en pose complète à l’interface sol-bâti

-les barrières physiques ou physico-chimiques (en pose complète ou localisée) sous Avis technique et certifiées CTB-P+

Dans tous les cas, il convient de se rapprocher de son assureur pour valider les conditions de garanties.

 

DE LA REGLEMENTATION A LA MISE EN APPLICATION

Pour éviter aux entreprises de mettre en œuvre par méconnaissance une technique non conforme ou difficilement assurable, le Mémento technique présente de manière claire à l’aide de visuels quelles sont les barrières manufacturées qui permettent de lever ce risque.

Si certains matériaux, de par leur nature, leur mise en œuvre et leur association, constituent une barrière infranchissable par les termites, le Mémento rappelle que pour assurer une protection efficace notamment au niveau des points singuliers, ces dispositifs doivent être complétés par une barrière physique ou physico-chimique manufacturée sous avis technique, car c’est bien l’association des deux qui garantira une protection complète de l’ouvrage en conformité avec la réglementation.

Partant de ce constat, le Mémento technique explique précisément à l’aide de nombreux exemples concrets :

1 – les dispositifs de construction faisant office de barrière physique,

Partie d’ouvrage constituée par des matériaux de construction qui, mis en oeuvre sur le chantier, sont réputés non franchissables par les termites pendant leur durée de service.

Ces barrières sont constituées par un dispositif de construction dont les matériaux et leurs associations sont mis en oeuvre de telle sorte qu’ils constituent une barrière infranchissable aux termites.

Ces dispositifs font alors office de barrière physique dans les zones courantes mais doivent être complétés par une barrière physique ou physico-chimique manufacturée sous avis technique pour protéger l’ensemble des points singuliers (cf page 22). C’est donc bien l’association des deux qui permettra une protection complète de l’ouvrage en conformité avec la réglementation.

L’association de barrières manufacturées et d’un système constructif (faisant office de barrière), ainsi que leur conception doivent être validées par un Avis Technique propre à chaque produit.

Dans tous les cas, la protection de l’ensemble de l’assise de la construction au moyen d’une barrière physico-chimique manufacturée est possible.

 

DALLE PORTÉE AVEC PLANELLE ET MURS DE SOUBASSEMENT EN MAÇONNERIE DE BLOCS ALVÉOLAIRES

Quel que soit le montage, avec ou sans remplissage des joints verticaux, ce système constructif n’assure pas une barrière physique infranchissable au termite du fait d’un risque de passage au niveau des alvéoles, des joints verticaux non remplis, de la jonction de matériaux différents.

 

DALLE PORTÉE AVEC PLANELLE ET CHAINAGE EN U POUR SOUBASSEMENT

Ce système ne fait pas office de barrière infranchissable au termite du fait d’un risque de passage entre le bloc de chainage, la dalle et la planelle (jonction de matériaux différents).

 

DALLAGE DÉSOLIDARISÉ

Ce système ne fait pas office de barrière infranchissable au termite du fait d’un risque de passage au niveau du joint entre le dallage désolidarisé et le voile béton.

 

2 – les dispositifs de construction nécessitant la mise en place de barrières manufacturées, ce sont des dispositifs qui utilisent des matériaux qui, de par leurs propriétés intrinsèques ou conférées par un biocide, sont infranchissables par les termites.

Tel qu’indiqué dans le guide du Ministère de L’égalité des territoires et du logement «Prévention contre les termites à l’interface sol-bâti » paru en janvier 2013, ces barrières peuvent faire l’objet de certification délivrée par FCBA (certification CTB-P+) et /ou d’Avis techniques délivrés par le CSTB.

La certification volontaire CTB-P+ :

- garantit au marché des produits efficaces dans le respect de la santé humaine et de l’environnement

- permet au constructeur de s’assurer en technique courante

Les exigences de certification CTB-P+ comprennent :

- des essais d’efficacité en laboratoire et sur terrain suivis pendant 10 ans

- des essais physico-chimiques permettant d’évaluer la stabilité du produit à différentes épreuves de vieillissement

- une évaluation santé-environnement réalisée par une commission d’experts toxicologues et écotoxicologues indépendante de FCBA

- un audit annuel du site de fabrication permettant d’évaluer le plan d’Assurance Qualité du process et sa reproductibilité

Certains produits dits non traditionnels font également l’objet d’un avis technique qui permet d’attester de la compatibilité du produit avec les différents systèmes constructifs existants.

BARRIÈRE PHYSICO-CHIMIQUE SURFACIQUE

 

 

 

3 – les dispositifs de construction contrôlables dans leur globalité, en partie ou pas du tout :

Il s’agit de zones où les termites peuvent être détectés par une observation directe.

Les zones qui ne seraient pas directement contrôlables doivent être protégées par une barrière manufacturée anti-termite.

Un dispositif de construction contrôlable ne protège pas le bâti mais permet d’anticiper toute infestation par des contrôles réguliers.

Les modalités de contrôle (fréquence et zones à inspecter) sont obligatoirement définies par le Maître d’oeuvre et formalisées sur la notice technique remise au Maître d’ouvrage à la réception du chantier.

Concernant ces contrôles, il est fortement conseillé d’avoir recours à un opérateur spécialisé dans la lutte contre les termites.

CONSTRUCTION SUR PLOTS ÉLÉVATION MAÇONNÉE

 

Les modalités de contrôle (fréquence et zones à inspecter) sont obligatoirement définies par le Maître d’oeuvre et formalisées sur la notice technique remise au Maître d’ouvrage à la réception du chantier 

 Dans ce cas, les termites sont en capacité de cheminer à l’abri du regard sur et dans le soubassement maçonné contre-terre et leur détection ne sera pas possible lors des visites annuelles de contrôle. Une barrière manufacturée devra donc être installée pour assurer la protection de cette zone.

Les maçonneries associant des blocs alvéolaires, quel que soit le mode de montage, avec ou sans remplissage des joints verticaux, présentent un risque trop important de cheminement des termites (cf nota 2 du Guide «Prévention contre les termites à l’interface sol-bâti »).

 

4 – les attentions particulières à porter aux points singuliers (joints entre matériaux, discontinuités en périphérie et ite, seuils de porte d’entrée et porte fenêtre, percements de dalles et réservations ou joints de dilatation).

Dans une construction, on considère comme point singulier, tout passage possible de termites, depuis le sol vers l’intérieur du bâti.

Les principaux points singuliers sont :

- les joints entre matériaux

- les discontinuités en périphérie et isolation thermique par l’extérieur

- les seuils de porte d’entrée et porte fenêtre

- les percements de dalle et réservations - les joints de dilatation

 

 

Pour une meilleure compréhension, le tout est richement illustré de schémas didactiques pointant le cheminement potentiel des termites.

Parce qu’un traitement curatif aura un coût nettement plus élevé qu’un traitement préventif, sans oublier les désordres esthétiques causés par les termites, il est essentiel que tous les acteurs du bâtiment, de la conception à la construction, respectent les exigences de cette réglementation. si tel n’est pas le cas, ce sont des sanctions parfois lourdes qu’ils peuvent encourir.

A lire, à relire et à conserver à portée de main sur le terrain, le Mémento Technique « Prévention des bâtiments neufs contre les termites à l’interface sol-bâti » réalisé par la marque CTB-P+ est téléchargeable librement sur le site www.ctbpplus.fr