Répartition des frais de chauffage en habitat collectif…

Répartition des frais de chauffage en habitat collectif…

Le chauffage étant un poste essentiel dans le logement, puisqu’à lui seul il représente 62 % des consommations d’énergie dans l’habitat, dans le cas d’un immeuble chauffé collectivement, le partage de la facture doit s’établir selon les tantièmes ou au prorata de la surface de l’appartement. Cependant les demandes et les consommations de chauffage diffèrent d’un logement à l’autre.

Dans une note l’ADEME a fait paraître les étapes pour individualiser ces frais de chauffage.

Ainsi, Cette facturation n’est pas toujours adéquate et peut être propice au gaspillage car il est difficile de lier sa consommation au quotidien avec sa facture en euros.

L’individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de prendre conscience de ses dépenses énergétiques en payant selon ce que l’on a consommé et d’adapter sa consommation pour un juste confort.

Les économies d’énergie réalisées grâce à cette mesure peuvent être supérieures à 10 %. C’est une pratique courante en Allemagne, en Autriche, ou encore au Danemark.

La loi de 1974* relative aux économies d’énergie prévoit une obligation d’individualiser les frais de chauffage sous certaines conditions. La réglementation qui découle de cette loi vient d’être actualisée afin de mieux répondre aux besoins actuels.

L’individualisation :

L’individualisation des frais de chauffage consiste à payer une facture énergétique qui correspond à sa consommation réelle.

Dans quelles conditions une telle mesure peut-elle se mettre en place ?

Comptabiliser les consommations :

Pour pouvoir comptabiliser ce que chaque occupant consomme, il est nécessaire d’installer des appareils de mesure. Selon la configuration de l’installation de chauffage du bâtiment, il peut s’agir :

- de répartiteurs électroniques (dans certains logements, on peut encore trouver des répartiteurs à évaporation. Ce sont des éprouvettes scellées, dans lesquelles un liquide s’évapore plus ou moins selon la température du radiateur. Elles sont relevées et remplacées chaque année) placés sur chaque radiateur. Ils mesurent la température de surface du radiateur, convertissent cette donnée en indice de consommation et permettent la « télé-relève », relevé depuis l’extérieur du logement ;

- d’un compteur d’énergie thermique, placé à l’entrée du logement.

Les bâtiments concernés :

Tous les bâtiments à usage principal d’habitation chauffés collectivement sont concernés par l’individualisation des frais de chauffage. Ils sont soumis à la réglementation en fonction de leur consommation d’énergie pour le chauffage.

Les immeubles concernés par la réglementation. Ce sont ceux dont :

• la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001;

• l’installation collective de chauffage couvre tous les besoins de chauffage;

• il est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement ;

• l’occupant peut moduler significativement sa consommation notamment grâce à la présence de robinets thermostatiques.

La réglementation ne concerne pas les bâtiments qui font l’objet d’une impossibilité technique à l’installation d’appareils de mesure de la chaleur ou d’appareils de régulation (robinets thermostatiques).

En fonction de la consommation de l’immeuble, des seuils sont définis (voir pages 8 et 9) pour l’obligation d’individualisation des frais de chauffage. si la valeur calculée pour l’immeuble est supérieure au seuil de référence exprimé en kWh/m2.an, la répartition des frais de chauffage est obligatoire.

Ce seuil a été établi par rapport à un niveau de rentabilité économique. Ainsi la mesure concerne prioritairement les bâtiments les plus énergivores ou les plus consommateurs du fait de certaines dérives comportementales, pour lesquels il est économiquement intéressant d’individualiser les frais de chauffage.

Une date limite d’application :

L’installation des appareils de mesure doit être réalisée avant le 31 mars 2017, décret n°2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Des dérogations en cas de travaux :

En cas d’importants travaux récents de performance énergétique, ou s’il est prévu d’en réaliser avant le 31 mars 2017, il est possible de calculer le ratio de consommation après travaux pour savoir si l’obligation s’applique à cette nouvelle consommation.

Préalable obligé :

L’individualisation des frais est un premier pas pour faire des économies de chauffage. Cette mesure ne peut être efficace que si le système de chauffage est bien réglé. Il faut donc vérifier qu’il est équilibré, afin que la chaleur soit bien répartie entre les logements, et désemboué, afin de ne pas diminuer sa performance et donc ne pas surconsommer.

Mesure efficace et équitable

Pour maîtriser sa consommation en fonction de son besoin et de son confort, il faut que les occupants puissent effectivement moduler le chauffage en fonction de la température extérieure, de l’occupation des pièces (chambres vides en journées...), de leur absence temporaire ou prolongée... C’est pourquoi la réglementation impose la présence et le bon fonctionnement d’appareils de régulation tels que des robinets thermostatiques.

La mesure ne doit pas pénaliser certains occupants qui ont de plus grands besoins que d’autres, notamment si leur logement est plus froid (appartement au dernier étage, ou situé au-dessus des caves ou des parkings...). C’est pourquoi il est prévu de prendre en compte certains cas défavorables à travers deux dispositifs :

- l’existence d’une part fixe de 30 % qui permet d’atténuer les différences de consommation d’énergie entre logements dans les cas où ceux-ci ne sont pas isolés les uns par rapport aux autres;

- la possibilité d’intégrer des coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables (logements situés au nord bénéficiant de moins d’apports solaires, logements au dernier étage qui souffrent de déperditions thermiques plus importantes...).

Enfin, il est important que l’ensemble des occupants soit collectivement responsable. Il est possible de prévoir dans le règlement de l’immeuble des clauses en cas de non-respect du matériel, d’obstruction au relevé ou de fraudes avérées.

Réglementation :

Tout d’abord, Il faut vérifier que le bâtiment fait partie des immeubles concernés par la mesure, puis appliquer les principes de la réglementation.

Faire le point sur les consommations d’énergie :

Le but est de calculer la moyenne sur 3 ans des consommations de chauffage du bâtiment. Pour cela, le propriétaire de l’immeuble ou, dans le cas d’une copropriété, le syndic, doit se munir des factures de chauffage et d’ECS correspondantes et en faire la moyenne en kWh / an. Dans certains cas, les factures sont déjà exprimées en kWh et alors, aucune conversion n’est à réaliser.

Si plusieurs combustibles sont utilisés pour le chauffage du bâtiment, le calcul doit être effectué pour chacun d’entre eux.

Convertir les consommations. pour certains combustibles, les factures font état d’une consommation en tonnes, litres, m3 ou stère, ce qui oblige à les convertir en kWh via des facteurs de conversion appropriés. ceux-ci sont indiqués dans l’annexe i de l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation.

Estimer la part consacrée à l’ECS :

La part d’énergie utilisée pour la production d’eau chaude sanitaire est à retrancher. Cette part doit être représentative de la consommation réelle du bâtiment. La méthode utilisée doit donc reposer sur des hypothèses claires et réalistes. Une aide technique peut être apportée par les Espaces INFO>ENERGIE. Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation des audits et des diagnostics de performance énergétique pour les copropriétés chauffées collectivement, il sera possible de faire une demande spécifique auprès de l’auditeur ou du diagnostiqueur pour évaluer cette part d’énergie utilisée pour la production d’ECS.

Calculer la part du chauffage :

Pour le bâtiment

Obtenue en déduisant la part de consommation de l’ECS, la consommation moyenne de chauffage du bâtiment en kWh / an doit être affichée dans les parties communes de l’immeuble.

Par m2 de surface habitable

En divisant la consommation moyenne de chauffage en kWh / an par la surface habitable (SHAB) de l’immeuble (article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation), on obtient la consommation de chauffage en kWh/m2shaB.an.

Comparer le résultat à un seuil :

L’installation des répartiteurs est décidée à l’issue de la comparaison à un seuil de la consommation de chauffage par unité de surface. Si la consommation est supérieure à ce seuil, alors il est nécessaire de procéder à l’installation.

Pour tenir compte du surcoût de la pose de robinets thermostatiques, deux niveaux de seuils sont fixés (arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation) :

- 190 kWh/m2 SHAB.an pour les immeubles collectifs dont moins de 20% des émetteurs de chaleur sont équipés de robinets thermostatiques,

- 150 kWh/m2 SHAB.an pour les autres.

Le fonctionnement une fois l’individualisation en place

Le relevé des consommations par logement :

Le propriétaire de l’immeuble entièrement locatif ou le syndic, dans le cas d’une copropriété, doit procéder ou faire procéder au relevé à distance des consommations indiquées par les répartiteurs une fois par an. À cet effet, le répartiteur de chauffage est muni d’un émetteur radio permettant le relevé sans pénétration dans le logement.

Ce relevé permet alors de calculer la part de consommation de chauffage associé à chaque logement, modulable pour tenir compte des situations thermiquement défavorables.

La facturation individuelle :

Elle prend en compte deux types de frais:

- les frais individuels calculés à partir des relevés des répartiteurs ou des compteurs de chaque appartement,

- les frais communs de combustibles représentant 30% de la consommation totale de l’immeuble. Ils sont partagés équitablement entre les occupants. Toutefois, si l’ancienne réglementation avait déjà été mise en œuvre, il est possible de conserver le coefficient compris entre 0 et 0,5 voté auparavant.

Les autres frais communs de chauffage (entretien et maintenance, consommation électrique de l’installation...) sont répartis en fonction des règles applicables dans l’immeuble.

Un cas concret

Soit un immeuble de 720 m2 de SHAB avec chauffage et eau chaude collectifs comptant 12 logements. Les radiateurs sont munis de robinets thermostatiques.

- Est-il soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage ?

La consommation d’énergie des 3 dernières années est de 475 200 kWh soit 220 kWh / (m2SHAB.an). Sa consommation d’eau est estimée à 40 kWh / (m2SHAB.an) selon le DPE, ce qui laisse 180 kWh / (m2SHAB.an) pour le chauffage, soit 6 326 €. Compte tenu de cette moyenne et de ses autres caractéristiques, l’immeuble est soumis à l’obligation.

- Quelle est la facture de chauffage pour les habitants après individualisation ? 30% correspondent aux frais fixes répartis équitablement entre les logements (158 €). Les 70 % restants correspondent aux frais individuels calculés en se reportant aux relevés de consommation effectués grâce aux répartiteurs.

L’appartement A, le mieux situé (1er étage, fenêtres au sud seulement) paie alors 230€, B et C les moins bien situés (dernier étage en pignon, orientation nord et sud pour les fenêtres),respectivement 558 et 487€.

- Si la répartition prend en compte les situations thermiquement défavorables (voir p. 7), la part individuelle des frais de chauffage passe à 321 € pour A, à 425 € pour B et à 373 € pour C. Dans tous les cas, il faut ajouter les 158 € de frais fixes.

L’information des habitants

Pour aider les occupants à faire attention à leur consommation, il est prévu de les informer de l’évolution de celle-ci au cours du temps. Ainsi, sur la facture de chaque occupant devront figurer certains indicateurs de suivi: consommation d’énergie pour le chauffage du local pour la même période de l’année précédente, consommation d’énergie moyenne pour le chauffage de l’ensemble de l’immeuble.