AFNOR Certification mobilise des experts pour contrôler les compétences des diagnostiqueurs immobiliers

AFNOR Certification mobilise des experts pour contrôler les compétences des diagnostiqueurs immobiliers

Trois arrêtés ont fait évoluer le cadre régissant les activités de diagnostic immobilier. Tour d’horizons des conséquences pour les diagnostiqueurs et les particuliers.

Pour le diagnostic gaz : Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Pour le diagnostic de performance énergétique : Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification

Pour le diagnostic DRIPP : Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification.

AFNOR Certification, accréditée par le COFRAC pour certifier des diagnostiqueurs immobiliers, doit désormais confirmer, par un contrôle sur le terrain, que les compétences du diagnostiqueur sont bien conformes aux exigences réglementaires. Cette évaluation intervient en complément des dispositions de contrôle par examen documentaire et mise en situation. Elle est réalisée par un expert des pathologies du bâtiment, missionné par AFNOR Certification.

Celui-ci est chargé de vérifier la concordance entre les informations fournies dans un rapport et la réalité observée dans le bâtiment ou l’installation diagnostiqués. Cette évaluation, qui implique donc une nouvelle visite chez le particulier, intervient une fois pendant le cycle de certification (entre la 2ème et 4ème année).

Pour organiser cette évaluation, AFNOR Certification sélectionne un rapport réalisé par le diagnostiqueur et un rendez-vous sur le bien qui a fait l’objet du diagnostic est organisé. Ensuite, AFNOR Certification missionnera un examinateur.

Une fois le contrôle réalisé, le diagnostiqueur reçoit les résultats de cette évaluation sur site, au maximum 3 mois après la date du rendez-vous. Si l’évaluation signale un défaut de compétences, le diagnostiqueur devra apporter les preuves de mise à niveau sur les points concernés. Ce dispositif d’évaluation, dans les cas les plus graves, peut conduire à la suspension immédiate de la certification du diagnostiqueur.

Aucun surcoût pour le particulier

Le contrôle des compétences du diagnostiqueur n’implique aucun surcoût pour le particulier. Il implique seulement qu’il soit présent ou rende le lieu accessible le jour choisi.

Ce contrôle n’est pas apparenté à une enquête de satisfaction sur la prestation du diagnostiqueur. Le particulier ne recevra donc pas de compte rendu du contrôle réalisé par l’examinateur, dans la mesure où seules les compétences du diagnostiqueur sont contrôlées. Pour autant, s’il souhaite faire part de ses observations à l’égard du contrôle, il peut directement s’adresser à AFNOR Certification par courrier, afin que celles-ci soient prises en charge. Tout client d’AFNOR Certification ou utilisateur d’un produit ou d’un service certifié par AFNOR Certification peut faire part de ses réclamations par courrier. Informations détaillées ici.

Diagnostic DPE :

Champs d'application selon l'arrêté de compétence en vigueur :
Habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d’habitation.

Les étapes de la certification

1. Présentation de votre candidature (inscription):
2. Recevabilité de votre candidature
3. Evaluation des compétences (examen)
4. Décision de certification
5. Emission du certificat

Pré-requis

Un opérateur de diagnostic immobilier souhaitant s’engager dans une démarche de (re)certification de ses compétences doit vérifier qu’il correspond aux pré requis suivants:

- Avoir suivi obligatoirement une formation DPE de 5 jours

- Avoir un Bac+2 et 3 ans d'expérience professionnelle OU un Bac+3 et 2 ans d'expérience professionnelle OU un Bac+5 et 1 an d'espérience professionnelle.

· Recertification :
- Avoir un certificat en cours de validité
- Avoir exercer réellement une activité dans le domaine (avoir établi 5 rapports, au cours des 12 derniers mois).
- Avoir donné des suites aux résultats de surveillance
- Avoir un suivi des plaintes et des réclamations
- S'être tenu à jour des évolutions techniques, législatives, et réglementaires.

Déroulement et contenu des examens

L’examen est composé de deux parties :

· l'épreuve théorique : un questionnaire à choix multiples (QCM) intégrant les connaissances générales du bâtiment et les connaissances spécifiques au diagnostic,

· l'épreuve pratique : les candidats sont mis en situation de diagnostic face à un examinateur.

La réussite aux deux épreuves est nécessaire pour obtenir la certification.
En cas d'échec dans un domaine, le candidat peut se représenter. Le 1er rattrapage de l'examen théorique (QCM) est gratuit.

Le certificat

Le certificat est valable 5 ans

Pour maintenir son certificat, il est exigé que le certifié réussisse les opérations de surveillance durant son cycle de certification.

Le maintien

• Certification initiale :
Une opération la 1ère année + une seconde entre la 2ème et la fin de la 4ème année.

• Recertification (renouvellement) :
Une opération entre le début de la 2ème et la fin de la 4ème année.

Le transfert de certification gratuit

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1. Retourner à AFNOR Certification votre demande de transfert :
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2. AFNOR Certification prend contact avec vous pour contractualiser.

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