Exit la loi Duflot, place à la loi Pinel :

Nouveau dispositif fiscal portant le nom de la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel est destinée à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Une suite de l’ancienne mesure fiscale le Duflot en vue de renforcer la construction de logements suite à l’engagement de François Hollande à savoir la construction de 500.000 logements par an pour en finir avec la pénunie de logements et faire baisser les prix de la pierre.

Cette nouvelle mesure fiscale loi Pinel est conçu pour encourager la construction d'appartements et/ou de maisons neuves dans des zones où l'offre immobilière est insuffisante. C'est une REDUCTION D’IMPÔTS étalée sur 12 ans pour l'immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation

PRINCIPE DE LA LOI PINEL ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
La loi PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.

C'est 21% en métropole et 32% en outre-mer, ce qui en fait une réduction plus intéressante que la loi Duflot de 2013. La Loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt de 21% dans la limite d'un investissement de 300 000 €. Le dispositif Duflot ne permettait en 2013 que 18%. Les investisseurs peuvent également acheter 2 logements par an en Loi PINEL comme pour la loi Duflot. La date d'achat doit être entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
exemple: achat d'un appartement à Lyon pour 200 000€ soit une réduction de 36 000 € sur 9 ans, soit 4000 €/an et 6000 € sur 3 ans supplémentaire soit 2000 €/an c'est la loi Pinel Intermédiaire.

Les conditions de la loi PINEL

Les conditions du dispositif loi PINEL sont peu différentes de la loi Duflot.

• Les programmes immobilier neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au labelRT 2012 pour bénéficier de la loi Pinel .
• Le dispositif Loi PINEL s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension agréées par arrêté préfectoral, ces zones loi pinel sont A, A bis, B1 et B2. Elles ont été corrigées par rapport aux zones loi duflot
• Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement PINEL. Ce plafond est de 7500 €/m² pour les zones éligibles PINEL. Ce qui permet une meilleure répartition du dispositif dans les commmunes ayant un prix au m² élevé
• Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafond loyers 2014)
• Il existe comme pour le Duflot un plafond de ressources des locataires qui détermine quels locataires peuvent accéder au logement PINEL. 90% des locataires peuvent y accéder(voir plafonds de ressources locataire PINEL 2014)
• Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum.
• L'investissement en loi PINEL est inclu dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global
• La réduction d'impôt Loi PINEL n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques, Loi censi-bouvard, Loi Girardin...

Eléments à prendre en comptes :

La mensualité de prêt en loi Pinel

Elle comprend le capital et les intérêts d’emprunt du prêt. Les intérêts d’emprunt sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.

Le loyer

Il est défini en fonction du marché. Un plafond est fixé en fonction de chaque zone Pinel.

La réduction d’impôt loi Pinel ?

Il s’agit d’un pourcentage du montant de l’investissement étalé sur 6, 9, ou 12 ans. Il est fonction de la durée de l’engagement de location.

Les charges de copropriété

Généralement faibles dans l’immobilier neuf, elles sont déductibles des revenus fonciers.

La gestion locative

Optionnelle, il s’agit des frais liés à une société de gestion qui a pour mandat de louer l’appartement, rédiger les baux, faire les états des lieux, faire intervenir une société en cas de travaux.

Les assurances locatives

Ce sont les assurances qui couvrent le propriétaire en cas d’absence de locataire et d’impayés de la part du locataire.

Les frais de notaire en loi Pinel ?

Il sont dit « réduits » dans le neuf et sont égaux à 2% du montant du bien immobilier. Ils peuvent être également ajoutés au montant à financer par la banque.

Les frais d’emprunt bancaire

Il s’agit des frais liés à la défaillance du remboursement du prêt. Il peux s’agir d’une hypothèque sur le bien immobilier ou d’une caution bancaire.