Pour la relance de la construction, une loi Pinel plutôt qu’une loi Duflot, c’est ça le changement…
“Un grand débat va se dérouler dans le pays. Pour lui donner tout son sens, j’ai voulu formuler des propositions précises, que je vous soumets. Ce sont mes engagements. Je les tiendrai.” François Hollande.
La proposition 22 du candidat à l’élection présidentielle en 2012 se portait sur l’encadrement des loyers, dans les zones ou les prix sont excessifs, « Je mettrai en place pour les jeunes un dispositif de caution solidaire. J’agirai pour que soient construits au cours du quinquennat 2,5 millions de logements intermédiaires, sociaux et étudiants, soit 300 000 de plus que lors du quinquennat précédent, dont 150 000 logements très sociaux, grâce au doublement du plafond du livret A. Je renforcerai la loi SRU, en multipliant par cinq les sanctions qui pèsent sur les communes refusant d’accueillir les ménages aux revenus modestes et moyens. Je porterai à 25% les exigences en matière de construction de logements sociaux et je favoriserai la mixité sociale en imposant une règle des trois tiers bâtis : un tiers de logements sociaux locatifs à loyer modéré, un tiers de logements en accession sociale, un tiers de logements libres. »
Ainsi, est ‘’apparu’’ la loi ALUR mettant en application les propositions 22 et 23 comme l'encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers (GUL) et la mise à la disposition des collectivités locales les terrains de l’État. Deux ans après, la situation a totalement changé et comme prétexte du marasme auquel est engouffré le secteur du bâtiment, depuis plus d’une décennie, la fameuse loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Tant il est vrai, finalement, que la contrainte du logement ne pèse peu sur le budget familial des français….
Avec des prix qui tendent à la baisse régulièrement depuis 1 an et demi, la crainte d’une chute vertigineuse des prix de l’immobilier pourrait être bien l’une des raisons du revirement du gouvernement, potentiellement sources de conflits entre finances publiques et les institutionnels tels que grandes entreprises, des banques et des compagnies d'assurances. Le patrimoine immobilier étant un moyen nécessaire à leur activité qui résulte en partie de leurs engagements.
Outre l’aspect immobilier, celui du secteur de la construction connaît une situation de crise dont le nombre de logements neufs construits cette année devrait être en deçà des 330 00 enregistrés en 2013, très loin des 500.000 logements neufs annuels fixé par François Hollande.
C’est donc le 29 août que le 1er ministre a présenté en présence de la ministre de l’Ecologie et la ministre du Logement une série de dispositifs visant à relancer le secteur du logement
6 séries de mesures pour la relance du secteur de la construction. La première touche les dispositions de la loi ALUR dont l’objectif est de rétablir la confiance des investisseurs et combattre l’attentisme :
- Limiter la mise en œuvre de l’encadrement des loyers de la loi Alur à titre expérimental à la Ville de Paris.
- Simplifier certaines dispositions de la loi Alur, notamment les formalités en cas d’acquisition d’un bien.
- Recentrer la Garantie universelle les loyers (GUL), vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.
La deuxième série de mesures se porte sur l’augmentation de l’offre de logements neufs intermédiares et sociaux :
Refonder le dispositif fiscal d’investissement locatif
- Donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans uniquement aujourd’hui) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels, à compter du 1er septembre 2014.
- Permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions.
- Aligner sur celui des particuliers l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs, à compter du 1er septembre 2014.
Construire plus de logements à loyer intermédiaire
- Construire 30 000 logements intermédiaires en zones tendues dans les cinq prochaines années par une intervention exceptionnelle de l’Etat et du groupe Caisse des dépôts.
Construire plus de logements sociaux
- Appliquer dès le 1er janvier 2015 les pénalités renforcées prévues par la loi SRU pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux.
- Mettre en œuvre au 1er janvier 2015 la possibilité pour les Préfets de délivrer des permis de construire dans les communes ne remplissant pas leurs obligations de construction de logements sociaux.
La troisième série est axée sur le foncier afin de libérer des terrains, en particulier dans les zones où l’offre de logements est insuffisante. Cela permettra aussi de faire baisser le coût du foncier qui pèse sur les prix de l’immobilier en France :
Mesures
- Aligner de façon pérenne la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention, à compter du 1er septembre 2014.
- Accorder un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.
- Créer un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ultérieurement construits.
La quatrième série souhaite renforcer le soutien des ménages primo-accédants :
- Allonger la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé.
- Appliquer le taux de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- Créer un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à fin 2016 de nouveaux logements neufs.
La cinquième série est axée sur l’amélioration de l’habitat en aidant les ménages à réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur logement pour alléger leurs charges :
- Simplifier et augmenter le crédit d’impôt développement durable : son taux sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014.
- Assurer le financement des 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes, aidés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en 2014.
Enfin, dernière série de mesure autour de la simplification des normes de construction pour faire baisser les coûts de construction :
- Mettre en place les 50 premières mesures de simplification annoncées le 25 juin avant le 31 décembre 2014.
- Lancer de nouvelles mesures d’ici la fin de l’année 2014 à partir des propositions des professionnels déposées sur la plateforme Internet du ministère du Logement.
- Raccourcir les délais d’obtention des permis de construire : une mission est confiée au Préfet Jean-Pierre DUPORT qui rendra ses premières conclusions d’ici trois mois.
- Prolonger les délais de validité des permis de construire de deux à trois ans, dès cet automne.