Invariabilité énergétique plutôt que transition …..
Les grandes lignes du futur projet de loi de programmation pour la transition énergétique ont été tracées et présentées lors du conseil des ministres du 18 juin. Transmis au parlement pour cet été, ces grands axes déjà connus constituent l’un des socles de la présidence de François Hollande.
Concrètement à la lecture des propositions et des axes de la future loi peut-on les qualifier de transition ?
Point de départ à cette grande ‘’réforme’’ énergétique le débat national qui a pris fin à l’été dernier devait permettre de poser les grandes réflexions sur l’avenir énergétique de la France dans un contexte de peur économique et sociale. Celles qui impliquent un nouveau paradigme sociétal qui lui ne se réglemente pas.
Les premières conclusions du projet de loi de programmation pour la transition énergétique font apparaître ce que l’on connaît déjà, des objectifs connus sans pour autant être planifiés par des outils permettant de les atteindre. En effet, les grandes questions énergétiques demeurent d’actualité, notamment sur la question du prolongement des centrales nucléaires, des marchés de l’énergie renouvelables atones alors que sur les autres continents, du financement nécessaire pour y parvenir et enfin, l’optimisation de nos consommations impliquant une réflexion bien large que celle axée sur un ‘’mix énergétique’’ autour de l’innovation sociale.
Transition énergétique, le changement c’est dans cent ans….
Zoom sur les grandes lignes du projet de loi de programmation :
Politique énergétique :
- favoriser, grâce au développement des filières industrielles de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie et en ressources, compétitive et riche en emplois ;
- assurer la sécurité d’approvisionnement ;
- maintenir un prix de l’énergie compétitif ;
- préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre ;
- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie. » (article L 100-1 du code de l’énergie)
_ Article 1 – Cinq objectifs clairs et volontaires La loi de programmation fixe les objectifs à moyen et long termes pour donner de la visibilité et un cadre à l’action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’État :
1) réduire les émissions de gaz à effet de serre françaises pour contribuer à l’objectif européen de baisse de 40 % de ces émissions en 2030 (par rapport à la référence 1990) ;
2) diminuer de 30 % notre consommation d’énergies fossiles en 2030 ;
3) ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en 2025 ;
4) porter en 2030 la part des énergies renouvelables à 32% de notre consommation énergétique finale, soit 40 % de l’électricité produite, 38 % de la chaleur consommée et 15 % des carburants utilisés ;
5) diviser par deux notre consommation finale d’énergie d’ici 2050.
_ Article 2 – Six principes structurants
1) Maîtriser la demande d’énergie, favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques.
2) Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’électricité et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale.
3) Associer les citoyens, les entreprises et les territoires.
4) Assurer la transparence et l’information de tous, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie.
5) Développer la recherche dans le domaine de l’énergie.
6) Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.
Les ‘’actions’’ concrètes :
Rénovation énergétique
Accélérer la rénovation énergétique des logements
1) Allègement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple).
2) L’éco-prêt à taux zéro sera relancé à partir du 1er juillet 2014 pour passer de 30 000 à 100 000 prêts par an (le décret sur l’éco-conditionnalité simplifie les procédures bancaires).
3) Le chèque énergie vient compléter le programme Habiter mieux de l’Anah qui aide les ménages aux revenus modestes à rénover leur logement.
4) Mise en place du tiers-financeur: les sociétés régionales de tiers-financement se voient reconnaître la possibilité de faire l’avance du coût des travaux aux particuliers.
5) Guichet unique généralisé dans les communautés de commune : ces plates-formes de la rénovation énergétique donneront les conseils, l’information sur les financements, l’information sur les artisans certifiés et la façon de procéder à des audits énergétiques. Des partenariats avec le groupe La Poste sont en cours et seront encouragés pour aller au contact des familles et des personnes isolées.
_ Construire des bâtiments publics à énergie positive
6) Les nouvelles constructions publiques seront exemplaires au plan énergétique et autant que possible à énergie positive, c’est-à-dire des bâtiments qui produisent au moins autant d’énergie qu’ils en consomment grâce à des énergies renouvelables (panneaux solaires, par exemple).
7) Un financement spécifique est mis en place : les prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts, qui valent pour les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique des bâtiments, aux conditions suivantes : - jusqu’à 5 millions de prêts par opération,
- taux avantageux de 2% (livret A + 0,75%), - remboursement sur un délai de 20 à 40 ans, - sans apport initial (100 % du financement).
_ Encourager les bâtiments privés à être exemplaires
8) Les règles d’urbanisme ne pourront plus faire obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments ou d’installation de production d’énergie renouvelable (ces dérogations valent aussi pour les bâtiments publics).
9) Les documents d’urbanisme pourront désormais prévoir que les nouvelles constructions sont à basse consommation ou à énergie positive.
10) Toutes les rénovations lourdes sur les bâtiments (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) devront comprendre un diagnostic énergétique et être l’occasion de travaux d’efficacité énergétique.
11) Les travaux d’économie d’énergie seront désormais votés à la majorité simple dans les copropriétés. Les compteurs individuels seront encouragés. L’un et l’autre pourront bénéficier d’un allégement fiscal jusqu’au 31 décembre 2015.
_ La formation et les compétences des professionnels du bâtiment 12) Grâce aux programmes de formation aux économies d’énergies des artisans et entreprises du
bâtiment (FEEBAT), 25 000 professionnels seront formés chaque année. 13) Des contrats seront signés avec les filières des bâtiments et les collectivités locales, pour
accélérer localement les programmes de formation.
_ Des appels à projets seront lancés sans attendre le vote de la loi 14) Appel à projets du ministère pour lancer 200 territoires à énergie positive. 15) Appel à projets pour le déploiement des réseaux intelligents.
Transports :
_ Donner à tous les Français l’accès à un véhicule électrique
1) Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique sera pérennisé et majoré lorsqu’il s’accompagnera de la mise au rebut d’un véhicule diesel. Cet avantage supplémentaire sera octroyé sous conditions de ressources et prioritairement dans les zones concernées par une mauvaise qualité de l’air.
Le cumul du bonus et de la prime à la conversion pourra atteindre 10 000 euros.
2) Des points de recharge pour les véhicules électriques seront disponibles sur tout le territoire français. La loi fixe l’objectif de disposer en 2030 de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques en France. À l’été 2014, 10 000 points de recharge ouverts au public seront fonctionnels.
3) Les nouveaux espaces de stationnement seront équipés en bornes de recharge. Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes de recharge. Du 1er août 2014 au 31 décembre 2015, l’installation de bornes par les particuliers bénéficiera d’un avantage fiscal à hauteur de 30 %. Les espaces de stationnement des zones commerciales existantes devront être également équipés.
_ Financer les transports propres
4) Pour financer leurs projets de transports en commun en site propre, les projets de transport ferroviaire de voyageurs (notamment achat de matériel roulant par les régions) et de marchandises, la régénération des voies ferrées, ainsi que les projets de transport fluvial de marchandises, les collectivités pourront faire appel à la dotation dédiée aux projets liés à la transition énergétique de 5 milliards d’euros de prêts « transition énergétique et croissance verte », que la Caisse des dépôts va mettre en place au taux Livret A + 0,75 %, soit 2 %.
_ Des pouvoirs publics exemplaires en matière de mobilité
5) L’État et ses établissements publics devront renouveler leur flotte de voitures avec des véhicules électriques : une nouvelle voiture sur 2 devra être électrique.
6) Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit déjà instauré par les maires.
_ Accompagner les entreprises, la recherche et l’innovation
7) Les plans de déplacement d’entreprises seront généralisés pour favoriser le covoiturage et l’auto-partage.
8) La grande distribution devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre liées au transport et à la logistique, de 10 % d’ici à 2020, et de 20 % d’ici à 2025.
9) Les programmes de recherche sur les véhicules du futur seront soutenus dans le cadre des Investissements d’avenir. Le programme Véhicule du futur est doté de 950 millions d’euros pour promouvoir le développement de technologies innovantes en matière de mobilité: véhicules électriques et leurs infrastructures de recharge, motorisations hybride et thermique, allègement des véhicules lourds, mobilité et logistique, transports ferroviaires et navires économes.
Energies renouvelables :
_ Développer massivement les énergies renouvelables partout en France
1) Doublement du fonds chaleur Accélérer le développement de la production et la distribution de chaleur issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage d’énergie...), grâce au doublement en 3 ans du fonds chaleur qui permet à l’Ademe de contribuer au financement de projets.
2) Plan national méthanisation : 1 500 projets de méthaniseurs Faire du biogaz, une ressource en énergie produite et consommée localement, un substitut progressif au gaz fossile : 1 500 projets de méthaniseurs répartis dans les territoires ruraux seront lancés en 3 ans, pour accélérer et amplifier le plan méthanisation, qui permet notamment de produire de l’énergie à partir de déchets agricoles. Des appels d’offres seront programmés pour permettre l’injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel et progressivement augmenter la part du gaz renouvelable dans le gaz.
3) Création d’une filière d’excellence des énergies renouvelables marines - Développer l’éolien off shore La France disposera en 2020 de 3 000 MW de puissance électrique fournie par les nouveaux parcs éoliens en mer (soit l’équivalent de 4 réacteurs nucléaires). En mai dernier, les lauréats des deux appels d’offres pour les projets des îles d’Yeu-Noirmoutier et du Tréport, pour une puissance totale de 1 000 MW, ont été désignés. Ces parcs viennent en compléter quatre autres, attribués depuis 2011, qui représentent 2 000 MW. L’identification de nouvelles zones permettra d’ici à 2017 de renforcer une filière qui mobilise et associe des acteurs industriels français et européens. - Construire des fermes pilotes hydroliennes Un appel à manifestation d’intérêt permet d’accélérer la réalisation de fermes pilotes hydroliennes en mer, afin de consolider de futures offres commerciales en France et à l’international. Ses lauréats seront désignés dans les prochains mois. - Soutenir les projets et l’innovation des énergies marémotrices, houlomotrices et thermiques en mer
4) Modernisation de la gestion des centrales hydroélectriques pour augmenter la production sans porter atteinte à l’environnement - Les règles de gestion des concessions hydroélectriques sont harmonisées et les contrats sont regroupés à l’échelle des grandes vallées.
- Des sociétés d’économie mixte hydroélectriques sont créées afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des différents usages de l’eau (production d’électricité, biodiversité, loisirs, pêche...) et pour renforcer la transparence et le contrôle du parc hydroélectrique français.
5) Soutenir l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments qui demandent beaucoup d’électricité (centres commerciaux, usines, entrepôts...) et le déploiement de nouvelles centrales au sol (sans préjudice sur les terres agricoles). Les lauréats du deuxième appel d’offres dédié aux grandes installations photovoltaïques ont été désignés fin mars, pour une capacité nouvelle de 380 MW. Un nouvel appel d’offres pour les installations photovoltaïques de grande puissance sera lancé cet été.
_ Simplifier, faciliter, innover
6) Faire baisser le coût des investissements dans les énergies renouvelables Pour aider au financement de projets, les PME pourront avoir recours à des emprunts obligataires écologiques (« green bonds ») de longue durée (sur 20 à 30 ans) et moins coûteux que les prêts bancaires classiques.
7) Aider les collectivités à financer leurs projets Pour encourager les collectivités, des prêts « transition énergétique et croissance verte », au taux Livret A + 0,75 %, soit 2 %, seront mis en place à la Caisse des dépôts pour le financement de projets de production d’énergie renouvelable.
8) Simplifier les procédures administratives applicables aux énergies renouvelables Des mesures nouvelles de simplification permettront de réduire les coûts de démarches et d’études préalables et de limiter les délais de recours pour les énergies renouvelables en mer.
9) Valoriser la recherche et l’innovation sur les énergies renouvelables Des appels à manifestation d’intérêt lancés par l’État permettent d’accompagner le développement de projets innovants. Trois appels à manifestation d’intérêt sont aujourd’hui en cours pour soutenir les projets d’énergies renouvelables (photovoltaïque nouvelle génération, solaire thermique, éolien, froid renouvelable...), de stockage d’énergie et de réseaux intelligents.
10) Adapter le régime des aides aux énergies renouvelables matures - Les aides financières aux énergies électriques renouvelables (éolien terrestre, solaire photovoltaïque) sont adaptées, afin de mieux les intégrer au marché de l’électricité, d’assurer un bon équilibre entre l’offre et la demande et de renforcer la visibilité pour les investisseurs, tout en garantissant la juste utilisation des deniers publics. - Les appels d’offre pour les installations éoliennes et photovoltaïques sont élargis et améliorés afin d’assurer un déploiement régulier et soutenable des énergies renouvelables.
Economie circulaire :
_ Impliquer tous les citoyens et responsabiliser les entreprises
1) Diminuer la quantité de déchets produits en poursuivant comme objectifs d’ici à 2020 :
- de réduire de 7 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant ;
- de stabiliser les quantités de déchets issus d’activités économiques, notamment du BTP.
2) Réduire de 50 % les quantités de déchets mis en décharge à l’horizon 2025.
3) Définir des objectifs de recyclage des différentes catégories de déchets :
- recycler 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020 ;
- recycler 55 % des déchets non dangereux en 2020, 60 % en 2025.
_ Mobiliser les collectivités
4) Développer le tri à la source des biodéchets (déchets organiques valorisables en compost) par les collectivités.
5) Inscrire dans la loi le principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production, afin de réduire les distances parcourues et les consommations d’énergie.
6) Accompagner les régions pour l’élaboration de stratégies régionales d’économie circulaire : une étude commune de l’Association des régions de France (ARF) et de l’Ademe va définir des recommandations méthodologiques et généraliser des initiatives territoriales existantes.
_ Développer des activités innovantes et créer des emplois
7) Interdire la discrimination à l’encontre des matériaux issus de déchets valorisés, comme les plastiques recyclés dans des emballages ou les matériaux recyclés issus de bâtiments déconstruits.
8) Favoriser la production d’énergie issue de la valorisation des déchets lorsqu’ils ne sont pas recyclables (réseaux de chaleur urbains...) et dans le cadre d’une meilleure utilisation des déchets de bois.
9) Mobiliser le secteur industriel : dès cette année, chaque comité stratégique de filière du Conseil national de l’industrie (CNI) élabore un volet économie circulaire dans sa stratégie, pour diffuser les bonnes pratiques et engager chaque secteur industriel sur des objectifs chiffrés adaptés.
Simplification :
1) Simplifier les procédures et raccourcir les délais de recours Le projet de loi prévoit plusieurs procédures de clarification et de simplification : limitation des délais de recours, suppression d’articles redondants, clarification des responsabilités des opérateurs, facilitation des raccordements en zone littorale.
2) Le projet de loi crée les conditions d’une modération des tarifs de l’électricité en les alignant sur les coûts d’approvisionnement les plus compétitifs.
3) Faciliter le déploiement des énergies renouvelables Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification de la vie des entreprises, actuellement examiné par le Parlement, comprend un premier train de mesures facilitant le déploiement des énergies renouvelables.
4) Renforcer les incitations à moduler sa consommation d’énergie pour mieux lisser les pointes de consommation et contribuer à la sécurité d’approvisionnement.
5) Préserver la compétitivité des industriels électro-dépendants français Les entreprises utilisant beaucoup d’électricité ont une consommation stable et prévisible tout au long de l’année. Elles apportent ainsi des avantages au système électrique, car elles peuvent absorber les fluctuations de la fourniture et de la demande d’électricité. Ces avantages devront être reconnus grâce à une modulation de la part du tarif liée au transport et à la distribution de l’électricité. Par ailleurs, ces entreprises seront incitées à réduire leur consommation.
Sûreté nucléaire :
1) Améliorer l’information et la transparence En particulier pour les riverains des installations nucléaires. Les citoyens qui vivent à proximité des installations nucléaires seront régulièrement informés sur la nature des risques, les mesures de prévention, de sécurité. Pour les installations situées près des frontières, la composition des commissions locales d’information (CLI) sera élargie à des représentants vivant dans les pays voisins.
2) Renforcer la sûreté L’Autorité de sûreté nucléaire sera dotée de pouvoirs de contrôle et de sanction supplémentaires, incluant un dispositif de sanction pécuniaire et d’astreinte qui s’appuiera sur une commission des sanctions, pour obtenir des exploitants la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, des travaux de sûreté qu’elle demande.
3) Mettre en place de nouveaux outils de pilotage de la politique énergétique Pour atteindre ses objectifs stratégiques, l’État se dote de nouveaux outils de pilotage de sa politique
énergétique.
- Des budgets-carbone et une stratégie de développement bas carbone pour lutter contre le dérèglement climatique : pour contribuer à la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne d’ici à 2030, l’État va fixer, par périodes de 5 ans, les plafonds d’émissions (dits budgets-carbone) que la France ne doit pas dépasser. Pour respecter ce plafond, une stratégie dite bas carbone sera établie pour trois périodes de 5 ans successives. Les politiques nationales en matière de transports, d’aménagement, de production d’énergie, d’agriculture prendront en compte cette stratégie.
- Une programmation pluriannuelle de l’énergie pour diversifier les sources et maîtriser la consommation. La loi fusionne les exercices de programmation existants dans tous les secteurs de l’énergie (électricité et thermique) dans un outil unique qui comporte plusieurs volets : - amélioration de l’efficacité énergétique et économies d’énergie ;
- sécurité d’approvisionnement ;
- soutien à l’exploitation des renouvelables ;
- équilibre entre l’offre et la demande d’énergie.
La programmation pluriannuelle de l’énergie est établie en cohérence avec la stratégie bas carbone. Elle décrira en particulier les évolutions du mix énergétique en fixant la part que devra représenter chaque source d’énergie (nucléaire, hydraulique, biomasse, gaz chaleur, carburants, éolien, photovoltaïque, etc.). Elle sera établie pour deux périodes de 5 ans successives (la deuxième période sera indicative).
Pour la stratégie bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, les périodes seront les suivantes : 2015-2018, 2018-2023, 2023-2028, etc.
- La loi permet aussi de diversifier les sources d’énergie pour porter la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité à l’horizon 2025.
La capacité nucléaire installée est plafonnée à 63,2 GW (ce qui représente la capacité nucléaire installée actuelle).
La programmation pluriannuelle fixe la part d’électricité produite par chaque source d’énergie
(nucléaire, hydraulique, éolien, photovoltaïque, etc.) avec pour objectif que l’électricité d’origine renouvelable représente 40 % de la production en 2030.
EDF doit élaborer son plan stratégique qui lui permet de se conformer à la trajectoire fixée par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ce plan validé par le conseil d’administration d’EDF, puis par l’État. L’opérateur présente annuellement, devant une commission du Parlement, la mise en œuvre de son plan stratégique et la façon dont il contribue aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.