Nouvelle autorisation unique au titre de la loi sur l'eau à titre expérimental…
Parue au J.O du 15 juin 2014, l'ordonnance relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau doit permettre de rassembler, autour de la procédure d'autorisation unique, les autres autorisations éventuelles qui entrent dans le champ de la protection des ressources et milieux naturels, des sites et paysages et de la préservation du patrimoine naturel.
Présenté au Conseil des ministres du mercredi 11 juin, le texte ouvre donc le champ à l’expérimentation par l'ordonnance du 12 juin 2014 traduisant plusieurs objectifs :
– rassembler, autour de la procédure d'autorisation d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité soumis à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, les autres autorisations éventuelles qui entrent dans le champ de la protection des ressources et milieux naturels, des sites et paysages et de la préservation du patrimoine naturel ;
– simplifier et rationaliser les procédures actuelles sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
– intégrer dans une même décision des enjeux environnementaux relevant d'un même projet ;
– anticiper les risques de contradiction des décisions relevant des différents régimes, clarifier les sujétions imposées au porteur de projet et renforcer la stabilité juridique de la décision au bénéfice du pétitionnaire.
Cette nouvelle autorisation unique concernera, à titre expérimental, les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau dans deux régions volontaires pour tester la procédure : Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes.
L'expérimentation commence dès la publication de l'ordonnance.
Prévue pour une durée maximale de trois ans, cette expérimentation sera suivie par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Des évaluations seront régulièrement effectue
En effet, jusqu'à présent, un même projet d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis au régime d'autorisation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques pouvait relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales : autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.
L'absence d'approche intégrée de ces différentes procédures menées parallèlement ne permettait pas à l'administration de réaliser une analyse globale des projets ce qui aboutissait à la multiplication de dossiers dont les objectifs et les pièces étaient souvent excessifs.