Le label « Bâtiment Biosourcé » pour les immeubles non résidentiels délivré par CERTIVEA
Le label « Bâtiment Biosourcé » est aujourd’hui accessible à tous les bâtiments non résidentiels : Certivéa est en effet habilité à délivrer ce label d’état destiné aux nouveaux bâtiments intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés (chanvre, bois, paille, etc.)
Etant le seul organisme certificateur à pouvoir remettre ce label à des ouvrages tertiaires, Certivéa confirme sa position d’acteur de référence sur le marché français de la certification et de la labélisation sur le non–résidentiel.
Par convention signée avec l’Etat, Certivéa peut aujourd’hui délivrer le label « Bâtiment Biosourcé » pour tous les ouvrages non résidentiels.
Label réglementaire d’Etat, le label « Bâtiment Biosourcé » délivré par Certivéa est destiné aux bâtiments intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés d’origine végétale ou animale comme par exemple le bois, le chanvre, la paille, la laine de mouton ou les plumes.
La mise en place de ce label contribuera essentiellement à promouvoir l'utilisation de ressources de proximité, à dynamiser le tissu économique local et à favoriser le développement et la structuration d'éco-industries dans les territoires, et à offrir un choix plus large de matériaux et de produits pour les maîtres d'ouvrage. (Arrêté du 19 décembre 2012).
Ce nouveau label valorise les démarches volontaires des maîtres d’ouvrage qui intègrent des biomatériaux.
Il permet par ailleurs aux collectivités locales d’asseoir davantage leurs politiques publiques de développement des filières locales de production de matériaux biosourcés. Elles pourront ainsi, par des mesures d’éco-conditionnalité, inciter à la mise en œuvre effective de ces matériaux et s’en assurer au travers de l’obtention du Label « Bâtiment Biosourcé ».
Ce label propose 3 niveaux d’incorporation de matières biosourcées, selon le type d’usage principal. Pour le secteur non résidentiel, ces niveaux sont fixés à :
18 kg/m2 de Surface de Plancher pour le niveau 1
24 kg/m2 de Surface de Plancher pour le niveau 2
32 kg/m2 de Surface de Plancher pour le niveau 3
A noter que pour les bâtiments non résidentiels, le label « Bâtiment Biosourcé » n’est accessible qu’en association à une certification, en l’occurrence :
- soit une certification NF HQETM, la certification multicritère de la Haute Qualité Environnementale
- soit une certification NF HPE, la certification permettant d’obtenir un label HPE (Haute Performance Energétique)
MODALITÉS DE LA DEMANDE DE LABEL « BÂTIMENT BIOSOURCÉ » © Certivéa – Mars 2014 Référentiel du Label "Bâtiment Biosourcé"
Certivéa tient à la disposition de demandeur une documentation détaillée incluant notamment le Référentiel du label « Bâtiment Biosourcé », un dossier de demande ainsi que la lettre de demande type.
Le Maître d'Ouvrage établit sa demande en retournant ces éléments dûment complétés et accompagnés des pièces demandées. Ceci constitue le dossier de demande.
Avant de déposer un dossier, le Maître d'Ouvrage s’assure qu’il rentre dans le champ d’application défini en partie 1.3 du présent Référentiel du label « Bâtiment Biosourcé ».
À réception du dossier de demande, Certivéa vérifie que :
- la demande de certification concerne un(des) bâtiment(s) ou partie(s) de bâtiment(s) entrant dans le domaine d’application en partie 1.3 du présent Référentiel du label «Bâtiment
Biosourcé » ;
- toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes. Certivéa peut être amené à demander des compléments d’information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet ;
- les conditions de recevabilité sont respectées ;
- Certivéa dispose de tous les moyens pour répondre à la demande.
La demande est recevable lorsque tous ces critères sont satisfaits.
Dès que la demande est recevable, Certivéa établit des conditions particulières d’intervention et les adresse au Maître d'Ouvrage avec les conditions générales.
L’accord du Maître d'Ouvrage sur les conditions particulières d’intervention, signées, vaut engagement de la mission et acceptation des conditions générales.
Les conditions particulières couvrent toutes les phases d’intervention.
MODALITÉS D’ÉVALUATION DU LABEL « BÂTIMENT BIOSOURCÉ »© Certivéa – Mars 2014 Référentiel du Label "Bâtiment Biosourcé"
Les modalités d’évaluation du label « Bâtiment Biosourcé » comprennent une vérification lors de la phase études et une vérification en fin de réalisation. Des demandes de label « Bâtiment Biosourcé » faites tardivement à Certivéa peuvent conduire à ne réaliser qu’une vérification en fin de réalisation.
o Vérifications lors de la phase « Études »
Certivéa vérifie que les produits de construction biosourcés et mobiliers fixes entrant dans le calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée satisfont aux critères d'attribution du label « Bâtiment Biosourcé » pour le niveau visé par le demandeur.
Certivéa vérifie, par sondage, que les preuves et caractéristiques des produits de construction biosourcés et mobiliers fixes ainsi que les hypothèses et données de calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée fournies à l'appui de la demande du maître d'ouvrage sont celles relatives au projet de construction. Les vérifications portent sur les preuves concernant la disponibilité des déclarations environnementales, la gestion durable des forêts dont le bois et/ou ses dérivés sont issus, le niveau du taux d'émission de COV ainsi que le contenu biosourcé des produits de construction biosourcés et mobiliers fixes concourant au calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée. La vérification porte également sur les caractéristiques dimensionnelles significatives du projet et le respect du principe de mixité relatif à la fonction ou à la famille des produits de construction biosourcés.
Certivéa vérifie que les modalités de calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée garantissent la justesse des résultats présentés.
Certivéa peut demander la réalisation de calculs complémentaires.
A l’issue de la vérification, le vérificateur adresse un rapport de vérification en phase étude avec les éventuels constats identifiés. Ces constats devront être pris en compte par le demandeur du label afin de satisfaire aux exigences du label « Bâtiment Biosourcé ». La prise en compte de ses constats sera effectuée lors de la vérification en fin de réalisation par le vérificateur.
Le rapport de vérification phase « Études » est transmis à Certivéa.
o Vérification lors de la phase « Fin de réalisation »
Le demandeur communique à Certivéa toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur le taux d'incorporation de matière biosourcée. Certivéa vérifie à nouveau que les caractéristiques des produits de construction biosourcés, des mobiliers fixes et du taux d'incorporation de matière biosourcée dans le bâtiment satisfont aux critères d'attribution du label.
Par ailleurs, Certivéa vérifie, par sondage, que les caractéristiques des produits biosourcés et mobiliers fixes mis en œuvre correspondent bien aux hypothèses ayant servi au calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée. Certivéa signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées.
Certivéa vérifie que des corrections ont été apportées ou des vérifications réalisées en réponse aux observations et réserves formulées lors de la phase « Études ».
À l’issue de la vérification, le vérificateur adresse un rapport de vérification en phase « Fin de réalisation » avec les éventuels écarts identifiés. Ces écarts devront être pris en compte par le demandeur du label afin de satisfaire aux exigences du label « Bâtiment Biosourcé ».
Le rapport de vérification en fin de réalisation est transmis à Certivéa.
MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU LABEL « BÂTIMENT BIOSOURCÉ »© Certivéa – Mars 2014 Référentiel du Label "Bâtiment Biosourcé"
L’attribution du label « Bâtiment Biosourcé » par Certivéa ne peut intervenir qu’après le passage devant l’instance de décision du rapport de vérification fin de réalisation.
Après analyse du rapport de vérification, Certivéa peut décider de :
- accorder (pour la phase concernée) l’attribution du label avec ou sans observation,
- demander des informations complémentaires,
- demander la vérification d’actions correctives,
- refuser l’attribution du label.
Certivéa notifie la décision au demandeur par courrier.
Si le demandeur se voit attribuer le label « Bâtiment Biosourcé », le courrier est accompagné de l’attestation de conformité au label « Bâtiment Biosourcé ».
S’il s’agit d’un refus, le courrier en précise les motivations.
La liste des attestations du label « Bâtiment Biosourcé » est consultable sur le site www.certivea.fr de Certivéa.
MODALITÉS DE MARQUAGE DU LABEL « BÂTIMENT BIOSOURCÉ »© Certivéa – Mars 2014 Référentiel du Label "Bâtiment Biosourcé"
Le demandeur peut communiquer sur l’obtention de son attestation du label « Bâtiment Biosourcé » délivrée par Certivéa.
Cette attestation comprend les mentions suivantes au minimum :
- le numéro d’attestation attribué par Certivéa,
- le nom et l’adresse du demandeur,
- le nom et l’adresse de l’opération et nom du/des lot(s) concerné(s),
- la date de décision,
- la durée de validité,
- l’identification du Référentiel de Certification appliqué,
- les caractéristiques certifiées essentielles,
- le logo et l’adresse de Certivéa organisme de certification mandaté par AFNOR Certification.
Les modalités de marquage du label « Bâtiment Biosourcé » sont définies dans le document « Charte d’utilisation de la marque de certification NF pour les bâtiments non résidentiels ». Ce document est adressé aux Demandeurs/Titulaires par Certivéa.
EXIGENCES ASSOCIÉES AU LABEL "BATIMENT BIOSOURCÉ"
Éléments de conception biosourcés :
Enjeux environnementaux
Les matières biosourcées représentent des enjeux environnementaux notamment vis-à-vis de l’utilisation de ressources renouvelables dans la construction.
Les deux préoccupations de la présente section ont pour but de caractériser le profil "biosourcé" d’un ouvrage en vue de sa labellisation. Le niveau du label dépend du taux d’incorporation de matière biosourcée, de l’usage et de la représentativité des familles de produits de construction biosourcés.
Incorporation minimale de matière biosourcée
Chaque niveau du label « Bâtiment Biosourcé » requiert un taux minimal d’incorporation de matière biosourcée en kg/m2 de surface plancher.
Le calcul de la masse totale de matière biosourcée du bâtiment prend en compte le contenu biosourcé de l’ensemble des produits de construction biosourcés et mobilier fixe incorporés au bâtiment à la date de son achèvement. Le calcul est donc une somme de masses de matières biosourcées présentes dans un bâtiment.
Par exemple pour un bâtiment dans lequel un produit "A" comprend 30% en masse de matière biosourcée, et un produit "B" comprend 70% en masse de matière biosourcée : le calcul prendra en compte la somme de 0.3 fois la masse du produit "A" et 0.7 fois la masse du produit "B" ( et non les masses totales des produits "A" et "B").
À défaut de pouvoir justifier de la quantité de matière biosourcée contenue dans un produit de construction biosourcé mis en œuvre dans le bâtiment, les ratios par défaut définis en Annexe 4 de l’arrêté du 19 décembre 2012, relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « Bâtiment Biosourcé », peuvent être utilisés. Dans ce cas, la masse de matière biosourcée du produit de construction biosourcé est égale au produit du ratio par la valeur de la caractéristique dimensionnelle correspondante du bâtiment au sens de l'Annexe 4.
1.2Représentativité des familles de produits biosourcés
1er Niveau 2013
Pour obtenir le 1er niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d’au moins 2 produits de construction biosourcés appartenant ou non à la même famille et remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment telles que définies dans l'annexe 4 de l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « Bâtiment
Biosourcé ».
Aménagements extérieurs Structure / maçonnerie / gros œuvre / charpente Revêtement de sols et murs / peintures / produits de décoration Menuiseries intérieures et extérieures / fermetures Façades Isolation Couverture/étanchéité Cloisonnement / plafonds-suspendus Divers
2ème et 3ème niveaux 2013
Pour obtenir le 2ème niveau et le 3ème niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d’au moins 2 familles de produits de construction biosourcés.
On entend par famille de produits l’ensemble des produits de construction biosourcés incorporant majoritairement une même matière biosourcée végétale ou animale (article 1 de l’arrêté du 19 décembre 2012
Caractéristiques des produits de construction biosourcés et mobiliers fixes.
Enjeux environnementaux
À l’instar des produits de construction dit « conventionnels », les produits de construction élaborés à partir de matières biosourcées doivent être adaptés à leurs usages dans la construction du bâtiment et répondre aux exigences de qualité attendues (sécurité, performance, confort et santé de l’occupant).
Le présent référentiel s’attache à deux thématiques associées à la qualité globale du bâtiment :
* Qualité et performance technique d'usage : produit répondant à l'usage auquel il est destiné en offrant les garanties techniques de solidité et de sécurité adéquates.
* Impact environnemental et sanitaire de l'ouvrage : contribution (favorable ou défavorable) des produits de construction aux impacts environnementaux et aux risques sanitaires de l'ouvrage.
Guide Pratique
Choisir des produits élaborés à partir de matières biosourcées dont les caractéristiques sont vérifiées et compatibles avec l’usage
Le but de cette préoccupation est de s’assurer que les produits élaborés à partir de matières biosourcées ont des caractéristiques vérifiées et compatibles avec l’usage. Les différents produits doivent avoir des caractéristiques d’aptitude à l’emploi évaluées et vérifiées.
Pour remplir les conditions ci-dessus, plusieurs justificatifs sont possibles. Les produits, systèmes ou procédés :
- Sont certifiés par un organisme accrédité par un membre de EA (European Accreditation) (en France : CSTB, ACERMI, NF, etc.),
- Bénéficient d’un Pass Innovation (feu vert),
- Bénéficient d’un ATE (Agrément Technique Européen),
- Bénéficient d’une ATEx (Appréciation Technique Expérimentale) favorable,
- Bénéficient d’un DTA (Document Technique d’Application),
- Bénéficient d’un avis technique (AT ou Atec), direct ou issu d’une « confirmation d’agrément » par l’un des membres de l’UEATc (équivalents européens).
A défaut, le produit devra justifier de caractéristiques équivalentes. L’équivalence s’entend au sens de la Recommandation T1-99 du GPEM établie en date du 7 octobre 1999. Sur le principe, la justification de l’équivalence est à fournir par le fabricant concerné. Il peut s’agir de résultats d’essais effectués par un laboratoire indépendant.
Les listes des produits certifiés sont disponibles sur le site www.afocert.fr, et les listes de ceux bénéficiant d’AT, DTA, ATEx, Pass Innovation, ATE, sont disponibles sur le site www.cstb.fr.
Cette exigence demande également à ce que les produits, systèmes et procédés mis en œuvre soient compatibles avec l’usage de l’ouvrage, pour chaque zone ou local en termes d’agressivité éventuelle de l’air intérieur, de taux d’humidité, de produits stockés, de risque incendie, etc.
La validation de l’exigence se fait en conception par la production des plans du bâtiment, des justificatifs des matériaux et/ou produits et des CCTP correspondants, et en réalisation par la production des plans du bâtiment, des justificatifs matériaux et/ou produits et des DOE correspondants.
Seront particulièrement vérifiés, par sondage, les éléments mis en évidence dans les rapports définitifs (phases études et chantier) de l’étude de conformité (stade conception et réalisation) au niveau de label visé.
Connaître la déclaration environnementale des produits élaborés à partir de matières biosourcées
Le but de la préoccupation est d’avoir la connaissance des indicateurs d’impact environnementaux évalués sur le cycle de vie de l’ensemble des produits élaborés à partir de matières biosourcées prises en compte dans le calcul de la préoccupation. Les connaissances des indicateurs d’impact environnementaux doivent se faire via la collecte des FDES conformes à l’arrêté du 23 décembre 2013, relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, ou de ses mises à jour.
Entrés en vigueur en janvier 2014, le décret et l’arrêté du 23 décembre 2013 relatifs à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, fixent d’une part l’obligation réglementaire de réaliser une déclaration environnementale lorsque la commercialisation d’un produit du bâtiment destiné aux consommateurs s’accompagne d’allégations environnementales. D’autre part, ils précisent la méthodologie pour élaborer cette déclaration environnementale, qui s’appuie sur l’évaluation des indicateurs environnementaux du cycle de vie du produit (ACV). La méthode fixée dans l’arrêté reprend la norme française NF P01-010. A partir du 1er juillet 2014, la réglementation rend obligatoire l'utilisation de la méthode définie dans la norme NF EN 15804 pour toutes nouvelles déclarations environnementales.
Connaître l'impact sanitaire des produits élaborés à partir de matières biosourcées, vis-à-vis de la qualité d’air intérieur
Le but de cette préoccupation est de valoriser les ouvrages qui peuvent justifier la connaissance intrinsèque de l’impact sanitaire des produits de second-œuvre de l’ouvrage. Les émissions de produits de construction font désormais l’objet d’un étiquetage réglementaire. L’entrée en vigueur du Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011, relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils, est fixée au 1er janvier 2012 pour les produits mis à disposition sur le marché à compter du 1er janvier 2012, et au 1er septembre 2013 pour les produits mis à disposition sur le marché avant le 1er janvier 2012. Cette étiquette correspond à des valeurs seuil d’émission du produit pour différents polluants (COVT, Benzène, Formaldéhyde, etc.).
Pour obtenir le label « Bâtiment Biosourcé », les produits pris en compte dans le calcul de la préoccupation 1.1. doivent être étiquetés A ou A+.