Tarifs réglementés de vente : Gaz et Elec, les règles changent
Depuis l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent :
- les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (EDF, GDF Suez et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ;
- les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur.
GAZ :
Les tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels (hors petits consommateurs) seront progressivement supprimés à partir de 2014, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
Depuis l’ouverture du marché, de nombreuses offres se sont développées à côté des tarifs réglementés. Elles représentent désormais la grande majorité des volumes vendus aux sites non résidentiels (sur ce segment, seulement 23 % de la consommation de gaz est encore fournie par des tarifs réglementés).
Qui est concerné ?
- un consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an ;
- un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh par an ;
- un acheteur public (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs...) ;
Et également ceux qui ont actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (GDF-Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution).
N’est pas concerné ?
- ceux qui ont actuellement déjà un contrat à prix de marché, y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés (par exemple B2S, B2I) ;
- un consommateur particulier (dans ce cas il continue à bénéficier des tarifs réglementés du gaz si il le souhaite) ou un professionnel dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh ;
- un syndicat de copropriété ou un propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est inférieur à 150 MWh par an.
Calendrier :
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Calendrier |
Catégories professionnelles concernées |
Exemples |
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3 mois après la promulgation de la loi consommation (mi-2014)
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Les gros consommateurs professionnels raccordés au réseau de transport
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1er janvier 2015
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Les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an
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- Bâtiments administratifs - Établissements scolaires (collèges, lycées) - Bâtiments hospitaliers - Maisons de retraite - Supermarchés - Bureaux - Sites industriels
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Les syndicats de copropriété (éventuellement représentés par un syndic), ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an.
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Grandes copropriétés dont la consommation moyenne peut atteindre 1 GWh/an
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1er janvier 2016 |
Les professionnels dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWh/an
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PME, restaurants, bureaux, ateliers, commerce de proximité de type supermarché de petite surface.
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Les syndicats de copropriété (éventuellement représentés par un syndic) ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh/an
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Copropriétés de taille moyenne
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Concrètement, que va-t-il se passer à la date d’échéance ?
Le contrat au tarif réglementé de vente avec son fournisseur historique (GDF-Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution) devient caduc avec la suppression des tarifs réglementés. Il faudra avoir signé avant l’échéance de disparition un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de son choix.
Etre prévenu son fournisseur :
Le fournisseur a l’obligation d’informer l’abonné par courrier de la date d’échéance du contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente. Différentes dates sont prévues par la loi, notamment six et trois mois avant la disparition du contrat au tarif réglementé.
Que faut-il faire ?
- Anticiper, en se renseignant sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs, puis en choisissant celle qui correspond le mieux à ses besoins.
- Conclure un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur de son choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés, ce qui permettra de garantir la continuité de la fourniture de gaz.
Pour mémoire, l’abonné a la possibilité de quitter à tout moment son contrat au tarif réglementé, sans préavis et sans frais.
Si on est soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure de mise en concurrence, il faut lancer dès à présent la procédure pour choisir un nouveau contrat de fourniture de gaz à prix de marché.
On peut trouver des conseils pratiques pour s’aider dans ces démarches sur le site du ministère de l’économie : www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs
On peut également rejoindre un groupement de collectivités ou passer par une centrale d’achat pour contracter une offre de fourniture de gaz naturel à prix de marché.
Quels fournisseurs proposent des offres de marché ?
La majorité des fournisseurs (historiques et alternatifs) proposent des offres à prix de marché selon leur propre stratégie commerciale. La liste de l’ensemble des fournisseurs ainsi que d’autres informations utiles sur le site des pouvoirs publics : www.energie-info.fr/pro
Il est important de faire jouer la concurrence pour choisir l’offre la plus compétitive par rapport à ses besoins (prix fixes ou variables, avec ou sans durée d’engagement, contrats multisites etc.).
Certaines offres de marché sont plus économiques que les actuels tarifs réglementés de vente : c’est une opportunité pour réaliser des économies.
Les fournisseurs peuvent-ils imposer une durée d’engagement pluriannuelle avec un nouveau contrat à prix de marché ?
Non : jusqu’au 31 décembre 2015, tous les fournisseurs qui proposeront des offres de marché avec une durée d’engagement de plus d’un an sont également tenus de proposer simultanément une offre de fourniture d’une durée d’engagement n’excédant pas un an, selon des conditions commerciales non disqualifiantes.
On peut ainsi choisir le contrat qui nous convient le mieux par rapport à la durée sur laquelle on souhaite s’engager avec ce fournisseur.
Dans le cas ou il n’y a pas de contrat conclu à offre de marché à temps, c’est-à-dire avant la disparition du contrat au tarif réglementé ?
Il est indispensable d’avoir souscrit une offre de marché avant l’échéance du contrat au tarif réglementé, date à laquelle le contrat actuel sera caduc. Dans le cas contraire, afin d’éviter de s’exposer à une interruption de fourniture, le contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur historique, qu’il devra adresser trois mois avant la date de disparition du contrat au tarif réglementé de vente.
Si on n’a pas quitté son contrat au tarif réglementé à l’échéance, cette offre sera réputée acceptée par nous. La durée d’exécution de cette offre ne pourra excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture de gaz naturel ne sera plus assurée.
On peut résilier ce contrat « provisoire » à tout moment sans frais. Il ne sera pas reconductible.
ELECTRICITE :
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les gros consommateurs (puissance souscrite supérieure à 36 kVA) seront supprimés au 31 décembre 2015, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
Depuis l’ouverture du marché, de nombreuses offres de marché se sont développées à côté des tarifs réglementés ; elles représentent désormais 22 % des volumes vendus aux sites non résidentiels.
Qui est concerné ?
- Oui, si vous êtes un consommateur avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale et que vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution).
- Non, si:
* vous avez actuellement un contrat à prix de marché, y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
* vous êtes un consommateur avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;
* le site de consommation est situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental (Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie...).
Quand les tarifs réglementés de vente de l’électricité vont-ils disparaître ?
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA seront supprimés au 31 décembre 2015.
Concrètement, que va-t-il se passer à la date d’échéance ?
Le contrat au tarif réglementé de vente que vous aviez avec votre fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution) devient caduc avec la suppression des tarifs réglementés. Il vous faudra avoir signé avant l’échéance de disparition un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix.
Est-ce que je serai prévenu par mon fournisseur ?
Oui, votre fournisseur a l’obligation de vous informer par courrier de la date d’échéance de votre contrat de fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente de l’électricité, à différentes dates prévues par la loi, et notamment six et trois mois avant la disparition de votre contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité.
Que dois-je faire ?
- Anticiper, en vous renseignant sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs, puis en choisissant celle qui correspond le mieux à vos besoins.
- Conclure un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur de votre choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ce qui permettra de garantir la continuité de votre fourniture d'électricité.
Pour mémoire, vous avez la possibilité de quitter à tout moment votre contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité, sans préavis (hors délais liés aux démarches néces- saires auprès des gestionnaires de réseau) et sans frais de résiliation (exception faite des sites ayant fait l’objet d’une modification de puissance souscrite datant de moins d’un an).
Si vous êtes soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure de mise en concurrence, anticipez les démarches nécessaires au renouvellement de votre contrat de fourniture d’électricité.
Vous trouverez des conseils pratiques pour vous aider dans vos démarches sur le site du ministère de l’économie : www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs
Vous pouvez également rejoindre un groupement de collectivités ou passer par une centrale d’achat pour contracter une offre de fourniture d'électricité à prix de marché.
Dois-je résilier mon contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité avant de conclure un nouveau contrat en offre de marché ?
Non, car cela pourrait entraîner une interruption momentanée de la fourniture en électricité. Une procédure automatique est prévue pour faciliter le changement de fournisseur. La signature d’un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix mettra automatiquement fin à votre contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente de l’électricité, sans que vous ayez besoin de le résilier préalablement et sans interruption de fourniture.
Quels fournisseurs proposent des offres de marché ?
La majorité des fournisseurs (historiques et alternatifs) propose des offres à prix de marché. Vous trouverez la liste de l’ensemble des fournisseurs autorisés ainsi que d’autres informations utiles sur le site des pouvoirs publics : www.energie-info.fr/pro
Au-delà du prix, optimiser votre consommation, identifier vos gisements d’économies et négocier des dispositions contractuelles adaptées (prix fixes ou variables, avec ou sans durée d’engagement, contrats multi-sites...) sont des leviers utiles pour maîtriser votre budget énergie.
Les fournisseurs peuvent-ils m’imposer une durée d’engagement pluriannuelle avec mon nouveau contrat à prix de marché ?
Non : jusqu’au 31 décembre 2015, tous les fournisseurs qui vous proposeront des offres de marché avec une durée d’engagement de plus d’un an sont également tenus de vous proposer simultanément une offre de fourniture d’une durée d’engagement n’excédant pas un an, selon des conditions commerciales non disqualifiantes.
Vous pourrez ainsi choisir le contrat qui vous convient le mieux par rapport à la durée sur laquelle vous souhaitez vous engager avec ce fournisseur.
Que va-t-il se passer si je n’ai pas conclu de nouveau contrat en offre de marché à temps, c’est-à-dire avant la disparition de mon contrat au tarif réglementé ?
Il est indispensable d’avoir souscrit une offre de marché avant le 31 décembre 2015. N’attendez pas la dernière minute ! Dans le cas contraire, afin d’éviter de vous exposer à une interruption de fourniture, votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur historique, qu’il devra vous avoir adressée trois mois avant la date de disparition de votre contrat au tarif réglementé de vente.
Si vous n’avez pas quitté votre contrat au tarif réglementé à l’échéance, cette offre sera réputée acceptée par vous. La durée d’exécution de cette offre ne pourra excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture d’électricité ne sera plus assurée. Vous pourrez résilier ce contrat « provisoire » à tout moment sans frais. Il ne sera pas reconductible.
