Le tarif d’achat éolien compatible avec les règles de la concurrence …
Le mécanisme de soutien à la filière éolienne française contesté depuis 2008 vient d’être renforcé par la Commission Européenne qui estime que le tarif d’achat éolien actuellement en vigueur en France était compatible avec les règles de la concurrence mises en place au sein de l’Union.
Le feuilleton, initié en 2008 sur un vice de forme, n’est pas terminé. Mais en attendant, la filière peut s’appuyer sur cette validation européenne pour continuer à travailler.
En validant le tarif d’achat éolien français, la Commission européenne renforce à court terme le développement du secteur. De nombreux projets en effet sont en attente en l’absence de garantie sur le tarif d'achat.
Pour Frédéric Lanoë, Président de France Energie Eolienne : « Nous nous réjouissons de cette décision. La France est en pleine transition énergétique. Pour se développer, la filière éolienne française a besoin de s’appuyer sur un tarif d’achat solide qui puisse rassurer les investisseurs en leur donnant de la visibilité. Et puis en décembre 2015, la France accueille la conférence mondiale sur le climat, la COP 21. L’éolien français y aura toute sa place. Cette décision européenne nous permet de nous engager pleinement dans cette direction. »
L’imbroglio commence en 2008 quand l’Etat français omet de notifier clairement à Bruxelles le motif et le montant du tarif d’achat éolien français. Saisi sur ce point précis par une association anti-éolienne, le Conseil d’Etat se tourne vers la Cour de justice européenne. En décembre 2013, la Cour conclut sans surprise que le tarif d’achat français est apparenté à une aide d’état illégale puisque non notifié auprès de Bruxelles comme l’exige le règlement communautaire. Le Conseil d’Etat – puisqu’il a été saisi – pourrait assez logiquement se prononcer suite à la Cour de Justice européenne sur l’illégalité de l’arrêté tarifaire (qui régit le mécanisme du tarif d’achat) et l’annuler. La filière se retrouverait alors sans tarif d’achat, ce qui serait catastrophique.
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Heureusement, entre-temps, le gouvernement français a effectué une procédure de notification du tarif en bonne et due forme auprès de la Commission et c’est ce mécanisme-là qui est aujourd’hui validé par Bruxelles. Afin de se prémunir contre l’effet d’une éventuelle annulation du tarif d’achat par le Conseil d’Etat, le gouvernement doit donc rapidement promulguer un nouvel arrêté tarifaire. L’essentiel pour la filière éolienne française est de ne pas se retrouver sans tarif d’achat, comme cela a pu se produire en 2008.
« Attention, ce n’est pas le tarif d’achat éolien qui était ici remis en cause, mais sa notification auprès de la Commission européenne. La notification à Bruxelles étant faite, on s’engage maintenant sur des procédures nationales. Il faut que le gouvernement agisse sans même attendre la décision du Conseil d’Etat. Pour nous, il importe désormais de renforcer et sécuriser le tarif d’achat actuellement en vigueur – en l’optimisant dans un second temps. Toutes les données, toutes les études montrent que c’est un mécanisme qui permet de produire une électricité à bas coût, et de faire émerger une filière industrielle qui a déjà généré 11 000 emplois. Intéressant, en temps de crise. », analyse Frédéric Lanoë.
D'autres pays européens se trouvent dans la même situation et devront sans doute la régulariser pour ne pas impacter leurs filières éoliennes.
La décision de la Commission européenne est un signal encourageant pour la filière éolienne française qui redémarre (2000 MW de contrats éoliens ont été signés en un an pour des parcs qui commenceront à produire entre 2014 et 2015).
Pour autant le contexte général est incertain. Dans quelques jours, Bruxelles doit rendre ses grandes orientations en matière de mécanismes de soutien aux énergies renouvelables. La Commission préconise une suppression progressive du tarif d’achat pour les EnR les plus matures, dont l’éolien.
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