Appel d’offres pour les installations solaires de plus de 250 kWc : Capacité recherchée : 400 MW
Consultation publique de la Commission de régulation de l’énergie sur le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc.
Le ministre chargé de l’énergie a décidé de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L.311- 10 du code de l’énergie pour soutenir la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc. En application de l’article1 du décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002, il a défini les conditions générales de cet appel d’offres. En application de l’article 2 du décret précité, le 21 mars 2014, ces conditions ont été transmises à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à qui il appartient de rédiger un projet de cahier des charges.
La consultation publique vise à recueillir les avis des acteurs sur les améliorations qui pourraient être apportées, dans le cadre fixé par le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002, à la procédure et à la constitution des dossiers de candidature. Il est possible de se référer à l’appel d’offres publié le 9 mars 2013 au Journal Officiel de l’Union Européenne (avis n° 2013/S 049-079472), dont le cahier des charges est disponible sur le site internet de la CRE.
La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 31 mars 2014 par courrier électronique à l’adresse suivante : ddm.cp1@cre.fr. La réponse ne saurait excéder deux pages recto/verso. Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs observations en argumentant leurs positions.
Les contributions non confidentielles seront publiées par la CRE, sous réserve des secrets protégés par la loi. Merci de bien vouloir indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité ou l'anonymat de votre réponse soient garantis.
Présentation synthétique des conditions générales
Seules les installations situées en France métropolitaine continentale peuvent concourir.
Capacité recherchée : 400 MW
v Première famille : installations sur bâtiments (150 MW) :
• sous-famille ISB et « intégration au système électrique » pour les installations de puissance inférieure à 3 MWc (100 MW)
• sous-famille surimposé et « intégration au système électrique » de puissance inférieure à 3 MWc (50 MW)
v Deuxième famille : installations au sol (200 MW) :
• sous-famille « intégration au système électrique » pour les installations de puissance inférieure
à 5 MWc (75 MW)
• sous-famille « intégration au système électrique » pour les installations de puissance supérieure
à 5 MWc (125 MW)
v Troisième famille : installations sur « ombrières » et « intégration au système électrique » pour les
installations de puissance inférieure à 4,5 MWc (50 MW)
Notation
• Prix : 45 à 50%
• Impact environnemental : 32 à 35 % dont 15% pour l’évaluation carbone. Bonus de 5% pour les installations au sol contribuant à la restauration écologique du site d’implantation
• Contribution à l’innovation : 18 à 20%
CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS
Question 1 : Liste des pièces à fournir
ÄQuels sont, pour vous, les documents dont la présence est indispensable ?
Question 2 : Capacité technique et financière
Ä Quels documents et critères vous semblent le mieux à même de justifier de la capacité financière d’un porteur de projet, et de ses actionnaires, à réaliser son projet ?
Question 3 : Permis de construire
Lors des appels d’offres précédents, le permis de construire était obligatoire pour les technologies matures. Pour les technologies innovantes, il était possible de présenter un dossier avec un simple récépissé de dépôt.
Ä Etes-vous favorables à ce que seules les installations disposant d’un permis de construire puissent candidater ? Pensez-vous que cette obligation devrait être nuancée selon les sous-familles ?
Question 4 : Garanties d’exécution
Ä Etes-vous favorables à l’exigence de disposer de garanties bancaires d'exécution lors du dépôt de l’offre ?
Ä Quel doit être le calendrier des mainlevées partielles ?
Question 5 : Intégration au système électrique
Les conditions générales de l’appel d’offres prévoient que les installations de production « devront prendre en compte les rémunérations/pénalités sous-jacentes à la participation à des services système et incluront de la prévision de production ».
La CRE a approuvé le 28 novembre 2013, conformément à l’article L. 321-11 du code de l’énergie, les « Règles services système » de RTE permettant à toutes les installations de production qui ont les capacités constructives de participer à ces services. Ces règles, disponibles dans la documentation technique de référence de RTE publiée sur son site Internet, permettent aux producteurs raccordés sur les réseaux publics de distribution d’être rémunérés pour leur participation au réglage de la fréquence.
ÄPensez-vous pertinent de rendre obligatoire cette participation des producteurs aux services système ? Ä Si oui, quelles sont les capacités constructives pertinentes à imposer ?
L’article 17 de l’arrêté du 23 avril 2008 modifié, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique, prévoit que les installations de production dont la puissance Pmax n’est pas marginale (i.e. si la Pmax est supérieure ou égale à 5 MW) doivent, d’une part, être reliées au centre de conduite du gestionnaire du réseau de distribution et, d’autre part, communiquées à ce gestionnaire le programme de fonctionnement de l’installation de production.
ÄEstimez-vous pertinent d’étendre ces dispositions à toutes les installations de production ? EVALUATION DES OFFRES
Question 6 : Dossier d’évaluation des impacts environnementaux et des risques industriels
Ä Quels éléments vous semble-t-il pertinent d’évaluer pour qualifier l’impact de l’installation de production d’électricité sur son environnement ?
Ä Que pensez-vous de la valorisation des installations contribuant à la restauration écologique de leur site d’implantation ?
Question 7 : Bilan Carbone
ÄL’appel d’offres précédent offrait le choix entre trois méthodes distinctes. Est-il pertinent de maintenir cette pluralité ?
Ä Si vous ne deviez retenir qu’une seule des trois méthodes évoquées précédemment, laquelle choisiriez- vous ?
ÄLa méthode proposée en annexe 4 du cahier des charges précité souffre-t-elle de lacunes ? ÄAvez-vous une méthode alternative à proposer ?
Question 8 : Recherche et Développement
Les conditions générales prévoient une évaluation des items suivants :
• Amélioration de la performance technique et/ou économique et/ou environnementale de tout
élément constitutif de l’installation solaire (valorisation des cellules à haut rendement par exemple) ;
• Amélioration de la performance technique et/ou économique et/ou environnementale des procédés industriels de fabrication de tout élément constitutif de l’installation solaire ;
• Amélioration de la performance technique et/ou économique et/ou environnementale de l’architecture de l’installation solaire ;
• Amélioration des modalités de gestion et d’optimisation des performances de l’installation solaire ;
• Amélioration ou développement de composants ou de méthodes qui permettent de diminuer les coûts de production de l’énergie ;
• Prise en compte, suivant la faisabilité juridique du dispositif, d’un critère de bonne adéquation du dimensionnement des installations avec la consommation locale.
Ä Que pensez-vous de ces critères ? Sont-ils quantifiables ? Sur quels éléments tangibles devrait s’appuyer l’évaluation ?
DIVERS
Question 9
Ä Pensez-vous que les définitions des termes du cahier des charges doivent être clarifiées ? Sur quels points ?
Question 10 : Modifications intervenant après la désignation des lauréats
Ä Pensez-vous que les modifications susceptibles d’intervenir après la sélection des lauréats doivent être clarifiées ? Sur quels points ?
Question 11 : Remarques libres