Les constructeurs de maisons individuelles et leurs pratiques commerciales trompeuses
L’enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, en 2013 a mis en lumière différentes pratiques commerciales trompeuses avec un nombre important d’infractions relatives aux publicités diffusées par les professionnels.
La dernière enquête dans le secteur de la construction individuelle avait notamment pour objet de vérifier l’adéquation entre les messages publicitaires diffusés, avec ou sans indication de prix, et la réalité des prestations proposées. Des anomalies ont été constatées dans 40 % des établissements contrôlés.
L’adéquation entre le prix et le modèle de maison présenté
Lorsque le prix est affiché sur les publicités, les pratiques suivantes ont été relevées :
- indication d’un prix qui ne correspond pas à la photographie ou au dessin du modèle présenté (par exemple, photo représentant une maison avec garage avec un prix correspondant à une maison sans garage) ;
- indication d’un prix sans aucune description technique ;
- utilisation d’une même photographie sur deux supports publicitaires différents, avec deux prix différents.
Les publicités « maison + terrain »
De nombreuses publicités présentent des projets de construction de maison sur des terrains déterminés alors que la majorité des entreprises contrôlées effectuant ce type de publicité ne sont ni propriétaires du terrain ni mandatées pour les vendre.
De plus, les publicités font mention d’un prix global forfaitaire comprenant le prix du terrain et de la maison sans indiquer le prix de chacune de deux composantes.
L’absence d’accord formalisé du partenaire foncier assurant la disponibilité du terrain et permettant ainsi au constructeur de communiquer sur ce terrain a souvent été constatée.
Si les publicités « maison + terrain », censées faciliter les ventes, émanent le plus souvent de constructeurs de maisons individuelles, il apparaît que certains agents immobiliers diffusent à leur tour des publicités avec une inscription du type « construction neuve dès XXX euros, maison + terrain ». Or ces agents ne sont que vendeurs du terrain et en aucun cas constructeurs.
Les « faux constructeurs »
Certaines publicités diffusées par des maîtres d’œuvre peuvent prêter à confusion pour le consommateur qui ne maîtrise pas forcément les caractéristiques des différents cadres juridiques relatifs à la construction d’une maison individuelle. Ainsi, ces maîtres d’œuvre utilisent sur leurs sites internet ou leurs supports publicitaires des formules qui laissent à penser qu’ils agissent dans le cadre de la loi du 19 décembre 19901 alors que ce n’est pas le cas (« Notre métier, c’est la construction » ; « La construction de votre maison de A à Z », etc.)
En utilisant le contrat de maîtrise d’œuvre ou le contrat d’entreprise, ces opérateurs échappent aux contraintes de cette loi (assurances, garanties, etc.). Cette pratique commerciale est donc trompeuse pour le consommateur.
Les logos, labels et certifications
L’essentiel des logos mis en avant appartiennent à des groupements, à des syndicats professionnels ou à des partenaires et ont pu être justifiés.
Néanmoins, certaines allégations valorisantes figurant dans les publicités sont contestables : apposition, sans disposer des autorisations nécessaires, du logo de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ou de l’association Haute Qualité Environnementale ou encore du label BBC-Effinergie, par exemple.
Les prestations de conseil en financement
Certaines publicités contiennent des allégations mettant en avant des prestations de conseil pour le financement, par exemple avec la mention « Service 3 en1 ! Maison + terrain + financement – Construisez en toute sécurité avec notre service 3 en 1 » suivie des coordonnées d’un établissement foncier alors que le constructeur n’intervient pas dans le montage du financement de la construction et qu’il n’existe pas de partenariat avec cet organisme.
Les recommandation de l'ARPP
L’Agence de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a validé, en janvier 2009, un texte déontologique précisant que toute publicité comportant un prix doit indiquer ce qui est compris ou non dans le prix affiché : surface habitable ou nombre de pièces, terrain, etc. La publicité doit aussi mentionner les garanties financières et assurances souscrites par le professionnel. En outre, les allégations, présentations ou indications, utilisant des arguments écologiques, doivent respecter un certain nombre de règles.
La Recommandation de l’ARPP s’applique à la publicité de tout opérateur qui déclare se charger de la construction de maisons individuelles. En plus des dispositions législatives et réglementaires applicables, la publicité pour un projet de construction de maisons individuelles doit, sous quelque forme que ce soit, respecter les règles déontologiques suivantes :
Prix
1-1 Prix minimum
Lorsque le prix est indiqué, la publicité doit préciser le nombre de pièces et/ou la surface habitable.
1-2 Terrain
Lorsque le prix est indiqué, la publicité doit préciser que le terrain n’est pas compris, pas plus que les travaux de branchements (ou “raccordement aux réseaux publics”) y afférant.
1-3 Options
Lorsque le prix d’un modèle est indiqué, celui ci s’entend toutes options représentées ou décrites comprises. Dans le cas contraire, le montant total des options du modèle présenté doit être distinctement indiqué dans la publicité.
Garanties
Toute publicité doit mentionner, dans le respect des dispositions de la Recommandation Mentions et renvois de l’ARPP, les garanties financières et assurances souscrites par le constructeur maître d’œuvre.
Singulièrement, pour les cas de construction de maisons individuelles pures (situation dans laquelle il y a un permis de construire par maison), les garanties suivantes doivent être précisées :
- la garantie de remboursement de l’acompte, s’il est exigé ;
- la garantie de livraison à prix et délai convenus, en précisant le nom de la compagnie qui délivre cette garantie ;
- le nom de la ou des compagnies d’assurance auprès de laquelle/desquelles le constructeur a souscrit les polices de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale ;
- le nom de la compagnie auprès de laquelle le constructeur maître d’œuvre souscrit l’assurance dommage-ouvrage pour le compte du maître d’ouvrage.
Lorsque la nature du support publicitaire et/ou le format du message (par ex : radio, Internet, téléphone) ne permettent pas l’indication dans leur totalité des mentions ci-dessus énumérées, la publicité comportera une mention concise (de type “garanties et assurances obligatoires incluses”), accompagnée d’un renvoi vers une source d’information complète et facile d’accès (site Internet par ex.).
Référence à l’environnement ou au développement durable
Les allégations, présentations, indications, utilisant des arguments écologiques, à titre principal ou accessoire, doivent respecter les Recommandations Arguments écologiques et Développement durable de l’ARPP.
Singulièrement, en application de ces textes, la publicité
- ne saurait présenter sous une forme absolue des avantages produits ou actions de l’entreprise en matière de respect de l’environnement qui ne seraient que relatifs (amélioration) ;
- doit privilégier les termes/expressions précis et concrets aux termes/expressions vagues et confus ;
- doit s’accompagner d’informations concrètes précisant l’accroche, si possible chiffrées et comportant une base de référence ;
- ne saurait créer de confusion avec des labels officiels ou des appellations publiques ;
* singulièrement, l’utilisation des termes “bâtiment basse consommation”(BBC), “énergie passive”, “bâtiment à énergie positive”, “Diagnostic de performance énergétique” (DPE), “Haute qualité environnementale” (HQE), “habitat bioclimatique” doit se faire dans le respect des définitions fournies dans le lexique “Maisons individuelles” ;
- ne saurait représenter, banaliser voire valoriser, des comportements/pratiques contraires aux principes communément admis de protection de l’environnement.
220 établissements contrôlés < 61 avertissements < 22 injonctions < 7 procès-verbaux
27 départements dans 16 régions différentes