Arrêté du 14 mars 2014 portant sur l’accessibilité des logements à occupation temporaire ou saisonnière
Des textes d’application portant sur l’article 20 de la loi 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, ont été publiés au Journal Officiel. Ces textes portent sur l’accessibilité des logements à occupation temporaire ou saisonnière, c’est-à-dire :
- des logements des résidences de tourisme,
- des logements des résidences pour étudiants,
- des logements des résidences hôtelières à vocation sociale,
- des logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires,
- et de la partie habitation des logement-foyers.
Plus précisément, ce décret et arrêtés fixent les caractéristiques communes applicables à tous les logements et définissent un pourcentage de logements devant présenter des équipements et caractéristiques supplémentaires :
- ces caractéristiques communes garantissent que les logements à occupation temporaire ou saisonnière puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale ;
- pour un pourcentage de ces logements, des caractéristiques supplémentaires et des équipements permettent – sans travaux préalables – l’accès des personnes handicapées aux pièces de l’unité de vie et un usage de leurs fonctions.
Par ailleurs, des prestations propres à assurer la qualité de séjour des personnes handicapées, telles que des équipements, des matériels, un accueil ou un service personnalisé, doivent également être proposées par le gestionnaire des logements.
Ces règles sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n’ont pas débuté au 17 mars 2014.
Pour aller plus loin :
- Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
- Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
- Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction