Peu d’éléments permettent d’évaluer l’efficacité et l’efficience des CEE
Tel est le constat des ministères de l’Economie et de l’Ecologie qui viennent de commander une nouvelle mission sur l’évaluation économique du dispositif confiée au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’inspection générale des finances (IGF).
Cette mission venant compléter les études publiées sur ces dispositifs de Certificat d’Economie d’Energie (CEE). Argumentant le fait que très peu d’éléments permettent d’objectiver l’efficacité d’un tel outil en faveur de maîtrise de la demande énergétique. Instrument créé par la loi POPE de 2005, ces certificats consiste à obliger les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, etc…), nommés ‘’obligés’’ à encourager des économies d’énergie à leurs clients. Les CEE imposent une obligation de réalisation d’économies d’énergie matérialisées par l’attribution de CEE. Si l’objectif fixé à l’’’obligé‘’ n’a pas été atteint, alors celui-ci peut acheter sur le marché les certificats qui lui manquent ou bien de s’acquitter d’une pénalité libératoire.
Ayant quelques doutes sur la pertinence de cet instrument, les ministères de l’Economie et de l’Ecologie ont donc demandé au CGEIET et au CGEDD de clarifier plusieurs points :
- la réalité des économies théoriques, définies dans les fiches d’actions et à partir desquelles sont délivrées les CEE .
- l’efficacité économique du dispositif par rapport aux autres dispositifs existants pour inciter les économies d’énergie. Et dans une approche plus globale, les CEE ont-ils un impact sur l’emploi et la croissance ?
- l’articulation du dispositif avec les autres mesures comme le CIDD, éco-PTZ, etc ?
- si le marché des CEE fonctionne bien et si il favorise la répartition optimale des efforts pour un coût optimum pour les acteurs ?
- enfin, de connaître les coûts marginaux des économies d’énergies obtenues avec cet outil. Et mesurer le coût global de gestion du dispositif en rapport à celui des autres dispositifs publics d’économies d’énergies.
Les délais de cette nouvelle étude ont été ramenés au 31 mars, ainsi que les principaux obligés ont été invités le 6 mars à contribuer au rapport via un document qu’ils devront remettre au plus tard le 17 mars et via des auditions organisées par la mission les 18 et 20 mars. A cet égard, le Groupement des professionnels des certificats d’économies d’énergie (GPC2E), créé en 2013, a eu pour objectif d’unifier le discours de ces acteurs vis-à-vis des Pouvoirs publics, eux-mêmes demandeurs d’un interlocuteur unique, tout en étant force de proposition sur les CEE et plus globalement sur la transition énergétique, explique son président, Franck Annamayer, directeur associé de la PME Sonergia, basée à Marseille.
Réunie à Paris le 4 mars, en présence de 22 représentants des 36 structures existantes, cette association regroupe aujourd’hui la quasi-totalité des structures collectives (dont les plus importantes, CertiNergy, Economie d’énergie, GEO Plc) en dehors de celles créées, par les grands obligés que sont Total, les Centres Leclerc, etc. Le groupement s’est doté d’une feuille de route comprenant « plusieurs axes de communication ». Un document sera ainsi très bientôt présenté à la presse et aux Pouvoirs publics, indiquant le nombre de TWh cumac générés par les structures depuis leur création respective (quelque 105 TWh cumac à ce jour), le nombre d’emplois directs créés (plus de 500), etc. Il sera suivi de l’envoi de communiqués de presse présentant des opérations ciblées d’adhérents de l’association, qui contribuant à la lutte contre la précarité énergétique, qui sensibilisant les enfants aux économies d’énergie. Pour compléter l’ensemble, un événement sera organisé en mai ou juin « pour montrer notre dynamisme », dit Franck Annamayer, décerner des prix pour mettre en avant, par exemple, les structures qui ont oeuvré pour la formation des professionnels.
Mais au-delà, c’est bien sûr le sort de ces sociétés qui est en jeu. Le président du GPC2E se montre confiant : « globalement, on nous reconnaît des mérites. Nous sommes actifs, avons permis de faire connaître le dispositif, nous apportons des solutions innovantes. Nous apportons de la liquidité au marché. Si nous n’existions pas, les obligés qui n’ont pas une stratégie dédiée ne pourraient pas répondre à leurs contraintes ». Il n’empêche : dans l’esprit des Pouvoirs publics, il est bien question de réduire le nombre de ces acteurs en instaurant des barrières à l’accès au statut d’éligible. Selon Franck Annamayer, seules certaines structures collectives actuelles devraient pouvoir passer ces barrières. Les autres ne pourraient alors qu’être les « mandatées » de quelques obligés ou d’ex-structures collectives ayant franchi le cap de ces barrières.
Le GPC2E a créé le 4 mars un groupe de travail qui va faire très vite des propositions au ministère de l’Écologie : « à nous de réfléchir à des solutions souples qui permettent à un nombre suffisant de structures de garder leur éligibilité et donc de pouvoir continuer à apporter de la liquidité au marché indispensable au bon fonctionnement du dispositif », dit son président. Qui admet la nécessité de rationaliser : « ça va dans le sens de l’histoire, on le comprend, mais il y a un juste milieu à trouver ».
Une concertation sur les modalités de constitution d’une demande de CEE a par ailleurs été ouverte par le Ministère, le GPC2E a envoyé une contribution écrite et a proposé sa participation à une réunion d’échange prévue le 12 mars afin de contribuer à l’amélioration du dispositif.
Ces sources peuvent être consultée sur le moniteur.fr