8 axes pour impulser un vrai projet de transition énergétique

8 axes pour impulser un vrai projet de transition énergétique

Un collectif de neuf ONG et associations écologistes a présenté une version de ce que pourrait être le projet de loi de programmation pour la transition énergétique.

Le collectif qui rassemble, Agir pour l’Environnement, le CLER, le CNID, Ecologie sans frontière, Energie partagée, France Natura Environnement, LPO, REFEED et le RAC s’interroge sur le fait qu’après 9 mois d’un grand débat national sur la transition énergétique, les conclusions adoptées de manière consensuelle en juillet 2013 offrent une base de travail minimale mais incontestable. Depuis, la rédaction du projet de loi patine et le gouvernement a de plus en plus de mal à donner le change. Face à cette inertie et aux annonces contradictoires, nous avons construit ce «VRAI» projet de loi. Il précise les objectifs et liste les principales mesures indispensables pour mettre la France sur la bonne trajectoire.

Le projet de loi sur la transition énergétique devra donner une vision pour l’avenir de la france: Comment favoriser la création de 632 000 emplois d’ici 2030 et organiser les transitions professionnelles des secteurs qui vont décliner vers ceux qui vont se développer? Comment alléger la facture énergétique des ménages et des entreprises, mais aussi de la France? Comment valoriser les ressources de nos territoires? Comment sortir des millions de ménages de la précarité énergétique? Comment réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France et les diviser par quatre d’ici à 2050 pour limiter les effets dévastateurs des changements climatiques? Comment répondre à l’épuisement des ressources naturelles, aux pollutions, au risque nucléaire ou à la perte de la biodiversité tout en garantissant à tous un accès à des services énergétiques de base (chauffage, éclairage, mobilité...)?

Les mesures de ce VrAI projet de LoI sont un socle qui permettrait d’engager la France sur la trajectoire de la transition vers un modèle énergétique plus sobre et équitable, créateur d’emplois, générateur d’innovations et davantage respectueux de l’environ- nement. La loi de programmation sur la transition énergétique devra notamment intégrer:

l des objectifs clairs et ambitieux pour 2030 dans le cadre d’une trajectoire tendant vers le 100% énergies renouvelables en 2050, intégrant les engagements pris par le Président de la République sur le nucléaire et la baisse de la consommation d’énergie, et cohérents avec la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050

l La mise en œuvre obligatoire d’une isolation performante lors des grands travaux qui rythment la vie d’un bâtiment –ravalement, réfection de toiture

l une priorité claire donnée aux infrastructures de transport alternatives au routier et à l’aérien et des mesures pour lutter contre l’étalement urbain et la mobilité contrainte

l La création d’une Institution financière de la transition énergétique qui prêterait à des taux réduits au profit de l’ensemble des acteurs publics et privés pour des projets de production d’énergie renouvelable, de rénovation de bâtiments ou de développement des transports en commun.

l La possibilité pour les collectivités de mettre en place des mesures de transition énergétique adaptées à leur territoire, tout en s’intégrant dans un cadre national et européen

TItre 1er

Une vision et une trajectoire de transition énergétique

L’impératIf de changer de modèle énergétique pour préserver les ressources, participer au fondement d’une société plus juste, lutter contre le réchauffement climatique et les pollutions associées à la production et consommation énergétique, la présente loi fixe les objectifs et la trajectoire à adopter en matière de politique énergétique. Ce cadre permettra aux acteurs –ménages, entreprises, collectivités– d’avoir une visibilité indispensable sur les évolutions à venir des politiques liées à l’énergie. Il sera cohérent avec l’objectif de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre en 2050 que la France s’est déjà fixé.

La France se fixe les objectifs suivants:

1 - Réduire d’ici 2030 d’au moins 45% la quantité de gaz à effet de serre2 émis sur son sol.

2 - Réduire sa consommation d’énergie finale d’au moins 35% d’ici 2030 et d’au moins 50% d’ici 2050.

3 - Hisser d’ici 2050 l’ensemble du parc bâti à un haut niveau de performance thermique avec, dès 2017, 500 000 rénovations par an au niveau « BBC4 rénovation » en une fois ou en plusieurs étapes. Il est important d’arriver rapidement à un rythme de croisière de 750000 rénovations performantes par an. Les logements des ménages en précarité énergétique sont rénovés en priorité : 330 000 logements par an dont 130000 dans le parc social.

4 - Atteindre en 2030 au moins 45% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie.

5 - Limiter d’ici 2025 la production d’électricité d’origine nucléaire à un maximum de 50% de la consommation nationale d’électricité. Ce point de passage est cohérent avec une perspective de sortie du nucléaire, et avec la nécessité d’engager dès maintenant l’arrêt des réacteurs les plus dangereux, en tenant compte des risques pour la sûreté liés à leur conception ancienne et à leur vieillissement.

La France défendra, au niveau européen, l’adoption conjointe de trois objectifs juridiquement contraignants à l’horizon 2030.

Titre II

La fin des gaspillages dans l’industrie et les équipements

L’Etat décide de favoriser les produits et systèmes sobres en énergie, durables et réparables afin de contribuer aux objectifs énergétiques et climatiques, de stimuler l’innovation et de réduire les factures d’énergie des ménages et des entreprises. Pour cela, il s’engage à:

1 - Retirer du marché6 les équipements les moins performants (électroménager, bureautique, communication, éclairage, chauffage...).

2 - Généraliser une étiquette énergie claire et comparable en l’étendant au chauffage électrique direct.

3 - Rendre obligatoire la mise en œuvre des recommandations des audits énergétiques dès lors que le temps de retour sur investissement est inférieur à 3 ans, d’abord pour les grandes entreprises en 2017, puis pour les PME en 2019.

4 - Pour lutter contre l’obsolescence programmée, faciliter le recours à la réparation en soutenant ce secteur et étendre progressivement la durée légale de garantie de 2 à 10 ans.

5 - Modifier le code des marchés publics pour faire de la consommation d’énergie des produits un critère de choix obligatoire et significatif dans les achats publics. Pour les appareils équipés d’une étiquette énergie, la classe la plus performante sera obligatoire, sauf si le choix s’oriente vers des produits d’occasion.

Titre III

Un haut niveau de performance énergétique pour l’ensemble des bâtiments

Rénover l’ensemble des bâtiments permet de réduire la consommation d’énergie et donc la facture énergétique des ménages, des entreprises et des collectivités et de créer des centaines de milliers d’emplois pérennes et non délocalisables. Des dispositifs d’information, d’accompagnement, de formation et de financement sont mis en place pour faciliter les rénovations. Un accompagnement spécifique est apporté aux ménages en situation de précarité énergétique afin de leur apporter une solution durable.

1 - Renforcer l’information des ménages et la formation des entreprises du bâtiment via un grand programme mis en œuvre au niveau territorial et coordonné au niveau national dans une logique de service public.

2 - Créer un instrument unique de financement de la rénovation énergétique des bâtiments en remplacement progressif des nombreux dispositifs incitatifs existants (crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro, aides de l’ANAH, certificats d’économie d’énergie...). Il mettra à disposition les fonds nécessaires sous forme de prêts bonifiés et d’aides directes. Il sera ouvert à la fois au secteur social, privé et public. Les financements seront octroyés en fonction de la performance énergétique visée par le projet de rénovation, garantie par des contrôles avant et après travaux réalisés par des auditeurs agréés. Un programme spécifique visera la rénovation des logements des ménages en précarité énergétique.

3 – Rendre obligatoire la mise en œuvre d’isolation à l’occasion des grands travaux de maintenance des bâtiments comme la rénovation de la toiture ou le ravalement de façade.

4 - Intégrer la performance énergétique dans les critères de décence et de salubrité des logements afin de retirer progressivement les passoires thermiques du marché. Instaurer un bouclier énergétique global sous forme d’allocation aux personnes en remplacement des tarifs sociaux actuels afin de permettre à chacun d’accéder aux services énergétiques essentiels.

Titre IV

Mobilité et transports: mieux, moins, autrement

Dominé par le mode routier, le secteur des transports est fragile car dépendant à plus de 90% du pétrole qui se raréfie et dont les prix augmentent. Son coût environnemental et sociétal est très lourd. Il est le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre en France et pose un grave problème de santé publique à cause de la pollution de l’air en milieu urbain dont il est à l’origine (particules fines et oxydes d’azote). La mobilité pèse également très lourd dans le budget des ménages (5000€ en moyenne par ménage et par an soit 15% de ses revenus selon l’ADEME).

1 - Juguler l’étalement urbain pour réduire les distances parcourues et les déplacements inutiles. Les politiques de transports et d’urbanisme seront désormais articulées. Les collectivités pourront augmenter les aides fiscales à l’acquisition d’un logement neuf en fonction de critères de desserte par les transports en commun et de proximité des services.

2 - Réorienter les investissements dans les infrastructures : tous les grands projets autoroutiers et aéroportuaires seront abandonnés tandis que seront soutenus ceux qui portent la transition énergétique, notamment les transports collectifs, les transports actifs (vélo, marche) et l’intermodalité, y compris pour le fret en privilégiant le ferroviaire et le fluvial.

3 - Lancer des appels à projets territoriaux de soutien aux nouveaux services de mobilité et d’organisation du travail et mettre en place un programme « 2 personnes minimum par véhicule ».

4 - Réduire les vitesses autorisées à 110 km/h sur les autoroutes, à 80 km/h sur les routes et à 30 km/h en ville de façon à réaliser des économies de consommation de carburant, une réduction des émissions de gaz à effet de serre, une amélioration de la sécurité routière et de la qualité de l’air et un abaissement des nuisances sonores et des problèmes de congestion sur les routes.

Titre V

Une production d’énergie moins polluante, moins risquée et plus locale

La priorité est donnée aux énergies renouvelables, qui sont déclarées d’intérêt général, avec pour objectif d’atteindre 100% d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Le soutien aux énergies renouvelables sera orienté vers les projets efficaces en énergie, ancrés dans les territoires et dont l’impact sur les milieux naturels et la biodiversité est maitrisé. Parallèlement, la France met en place, dès 2014, un calendrier comportant des échéances concrètes de fermetures de réacteurs prenant en compte leur âge et leur état de vieillissement. La France décide de fermer au moins 20 réacteurs ou l’équivalent de 18 GW de capacité nucléaire d’ici 2020 pour atteindre l’objectif intermédiaire de 50% d’électricité d’origine nucléaire en 2025 et ne pas dégrader la sûreté du parc existant.

1 Donner à l’Etat la possibilité de décider, pour des raisons de politique énergétique, d’arrêter l’exploitation d’une installation de production électronucléaire. Donner à l'ASN des moyens financiers complémentaires à ceux de l’Etat et diversifier les types de sanctions à l’égard des exploitants. Abandonner le chantier de l’EPR à Flamanville, ainsi que les projets sur d’autres sites.

2 - Simplifier et accélérer les procédures administratives pour l’installation de moyens de production d’énergies renouvelables en généralisant par exemple le permis unique pour l’éolien et le biogaz.

3 Poursuivre le chemin vers la compétitivité des énergies renouvelables et donner de la visibilité aux opérateurs en pérennisant les tarifs d’achats et en fixant des règles claires pour leur ajustement périodique.

4 En cohérence avec ses engagements climatiques, la France ne développera pas, sur son territoire, et ne soutiendra pas, à l’extérieur de ses frontières, de nouveaux projets d’énergies fossiles conventionnelles et non conventionnelles.

Titre VI

Des outils de financement pour investir dans l’avenir

Pour mobiliser les investissements supplémentaires nécessaires pour la rénovation des bâtiments, les transports et les énergies renouvelables, de l’ordre de 20 à 30 milliards d’euros par an, l’Etat s’engage à:

1 - Créer une Institution financière de la transition énergétique sous contrôle public, dotée d’une gouvernance pluraliste (société civile, entreprises, élus...) et ayant la capacité de se refinancer à des taux très bas (via la BEI par exemple), de façon à pouvoir prêter à des taux réduits au profit de l’ensemble des acteurs publics et privés pour des projets de production d’énergie renouvelable, de rénovation de bâtiments ou de transports en commun.

2 - Réorienter la fiscalité pour donner un signal prix nécessaire à l’orientation des consommations vers des usages moins énergivores. Mettre un terme aux subventions explicites ou implicites à la pollution, notamment aux énergies fossiles comme le kérosène et le gazole. L’État redirigera les fonds ainsi collectés vers l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables, les projets de transports en commun ou encore la lutte contre la précarité énergétique. Au sein des organismes où il siège (institutions financières internationales) et de la COFACE, l’Etat orientera également les financements vers la transition énergétique.

3 - Permettre à chacun d’investir dans un projet d’énergie renouvelable ou d’efficacité énergétique près de chez soi au travers de fonds ou produits financiers spécifiques. L’investissement citoyen dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie sera simplifié en exonérant, comme en Allemagne, les coopératives du visa de l’Autorité des Marchés Financiers sous réserve de disposer d’un circuit de contrôle de gestion financière dédié.

4 - Mobiliser une plus grande part des fonds collectés via le livret développement durable et la part non-centralisée du livret A pour financer des projets de transition énergétique. L’État définit les parts minimales que les banques devront y consacrer et les sanctions en cas de non respect.

Titre VII

Des transitions professionnelles vers les emplois de demain

Afin de mettre en place les formations à la fois initiales et continues pour les filières, métiers et compétences qui vont se développer et d’accompagner les nécessaires reconversions, les transitions seront facilitées et organisées, avec les collectivités territoriales, au niveau des bassins d’emplois.

1 - Soutenir en priorité les filières les plus intensives en emploi et les plus cohérentes avec les objectifs de la transition énergétique.

2 - Pour anticiper les besoins en emplois, renforcer et généraliser les observatoires prospectifs de branche. Des analyses prévisionnelles de l’emploi et de la formation seront réalisées et régulièrement mises à jour à l’échelle des bassins d’emplois, en concertation entre les partenaires sociaux l’État, les collectivités locales, et en prêtant une attention particulière au renforcement et au maintien dans le temps de l’offre locale de formation initiale et continue.

3 - Rendre obligatoire à la rentrée 2015 l’application du canevas et du référentiel « plan vert » développés en 2010 en lien avec la Conférence des Présidents d’Université (CPU) et la Conférence des Grandes Ecoles (CGE) pour l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur situés sur le territoire français. Pour pouvoir former au mieux les professionnels de demain, les établissements d’enseignement se devront d’être eux-mêmes exemplaires dans leurs pratiques énergétiques

4 - Prévoir la mise en place dans le cadre du dialogue social d’un dispositif de reconversion en cas d’arrêt d’activité dans les secteurs en déclin, et développer des stratégies spécifiques en direction des territoires affectés.

Titre VIII

Un nouveau rôle pour l’Etat, les collectivités et les citoyens

C’est au cœur des territoires que se joue le succès de la transition énergétique: rénovation des bâtiments, développement de réseaux de transports alternatifs à la route et à l’aérien, production d’énergie renouvelable adaptée aux ressources locales, etc. C’est aussi au niveau local que sont le plus efficaces l’information et la sensibilisation des habitants, la mobilisation des acteurs des territoires, la formation vers de nouveaux métiers ou pour l’évolution des métiers existants, la création d’activités de proximité, les filières courtes...

1 Réaliser des Plans climat énergie territoriaux (PCET) sur tous les territoires à l’échelle des bassins de vie et sans doublons. Des programmes d’investissement dans les réseaux d’énergie seront élaborés et mis en œuvre conjointement entre les collectivités concédantes des réseaux et les distributeurs.

2 - Assurer l’animation et la mise en réseau des PCET au niveau régional afin de garantir leur cohérence et de veiller à une solidarité équitable entre territoires et entre citoyens. La Région s’assure de la compatibilité des actions et plans avec les objectifs du schéma régional et construit ce schéma à partir du travail réalisé dans les PCET des territoires qui la composent. L’État s’assure que l’agrégation des schémas régionaux est cohérente avec les engagements de la France.

3 Contraindre les entreprises dont l’Etat est actionnaire majoritaire ou significatif à l’abandon de tout projet d’exploration, d’extraction ou d’exploitation de ressources fossiles conventionnelles et non conventionnelles, en particulier le charbon, les gaz et huiles de schiste et les sables bitumineux. L’Etat actionnaire garantit l’intérêt général et se doit d’investir via par exemple EDF, GDF-Suez et leurs filiales, et en lien avec les collectivités locales, prioritairement dans les solutions d’avenir comme la modernisation et l’adaptation des réseaux, le développement des énergies renouvelables ou les services d’efficacité énergétique.

4 Favoriser l’appropriation des énergies renouvelables et promouvoir l’investissement citoyen en incitant puis en imposant l’ouverture à hauteur de 20% du capital des projets éoliens ou solaires de plus de 5 MW aux citoyens et/ou aux habitants.