30,5 % des ascenseurs concernés par la conformité aux normes
La Fédération des ascenseurs avec le soutien de 100 entrepreneurs ainsi que de l’Association Nationale des PME de l’Ascenseur (ANPA) a réclamé auprès de la Ministre du Logement, Cécile Duflot, un décret pour ré-engager la dynamique des travaux de mise en sécurité des ascenseurs.
Ainsi, le 25 juillet 2013, a été publié au Journal Officiel le décret N° 2013-664 du 23juillet 2013. Ce décret fait suite à la décision du Ministère de l’Egalite des Territoires et du Logement de reporter d’un an l’échéance des travaux de la 2ème tranche, désormais fixée au 3 juillet 2014, et de lancer un moratoire sur la précision d’arrêt (sauf pour les Etablissements Recevant du Public).
Les travaux de la 2ème tranche (échéance a juillet 2014) portent, à ce jour, sur : le contrôle de l’arrêt et le maintien de la précision d’arrêt pour les établissements recevant du public (moratoire en cours pour les autres immeubles)‚ un système de téléalarme pour l’assistance aux personnes bloquées‚ une résistance mécanique suffisante des vitrages de portes palières‚ un système de prévention des risques de dérive et/ou d’excès de vitesse pour les ascenseurs hydrauliques‚ des dispositifs de protection des techniciens contre les accidents causés par les poulies‚ un éclairage suffisant du local de machine.
A cinq mois de l’échéance réglementaire les professionnels s’insurgent contre ce report et font observer qu’un stock de 87 000 appareils (dont 66 000 pour le seul dispositif de précision d’arrêt) restent à mettre en sécurité. Selon la fédération des ascenseurs, il resterait 30,5 % des ascenseurs concernés par la conformité aux normes.
64% d’avancement global sur 8 années effectives. La progression globale des 3 échéances de travaux de mise en sécurité du parc national est de 64%. A fin juillet 2013, 95 % des travaux de la première échéance ont été réalisés, 65% des travaux de la 2ème tranche et 20% de la 3ème échéance.
Nombre d’appareils restant à sécuriser :
- 16 500 pour la première tranche
- 100 000 pour la 2ème tranche (dont seulement 55 000 nécessitent des travaux importants)
- près de 190 000 pour la 3ème tranche.
(certains appareils pouvant être concernés par la 2 et 3ème tranche).
Même si en 5 ans les accidents graves ou mortels d’usagers ont diminue de 86% au fur et a mesure de l’élimination des risques, la Fédération estime que près de 40 % des accidents sont dus l’absence de précision d’arrêt et souhaite donc une levée du moratoire ainsi qu’elle encourage les propriétaires à la maintenir dans la deuxième tranche de travaux et sans attendre les résultats de ce moratoire. Elle rappelle également que ces accidents touchent plus particulièrement les personnes âgées et fragiles.
Elle rajoute, par ailleurs, qu’à l’heure de la mise en sécurité du parc d’ascenseurs, l’implication des usagers pour assurer au quotidien le bon fonctionnement des appareils apparait comme une étape complémentaire indispensable. En effet entre 10% (pour le résidentiel privé) et 20 a 30% (en locatif social), c’est le taux moyen de pannes pour cause de mauvais usages, et 1% des cas d’indisponibilité de l’ascenseur sont liés a une mauvaise utilisation ou une dégradation par les usagers.
Sur le volet économique, la fédération des Ascenseurs, cette mesure contribue à accentuer la baisse constatée des commandes. Une chute de l’ordre de 30 % au 2ème semestre 2013 par rapport au 1er semestre. Ainsi, pour la fédération des Ascenseurs, à ce jour, la profession dispose des équipes nécessaires pour assurer les travaux de la
2ème échéance prévue par la Loi de mise en sécurité du parc. Elle rajoute également que la plupart des entreprises sont même actuellement en sous-charge. Pour la profession fragilisée par ce marché atone, le report de la 2ème échéance, et surtout le moratoire sur la mesure phare de la précision d’arrêt, entrainent au sein de la profession un impact négatif sur l’emploi qui a été estimé a 1 500 emplois directs et 500 emplois induits. Pour la fédération, ces emplois, d’autant plus nécessaires, qu’une fois venu le moment de ré-accélérer, il y aura un manque de personnels pour assurer les travaux. Des variations incompatibles avec une gestion réactive et efficace des plans de charge.
C’est pourquoi dans une lettre adressée au ministère du territoire, la Fédération des Ascenseurs réclame que les conclusions du groupe de travail réuni par le ministère depuis l’été 2013, soient reprises au plus tôt par la ministre du logement. La missive rappelle la teneur du consensus qui s’est dégagé entre les acteurs qui ont réfléchi sur le sujet (bureaux d’études, contrôleurs, ARC) :
1) la réactivation de l’obligation du dispositif de précision d’arrêt pour tous les ascenseurs installés dans les lieux de travail et les immeubles d’habitation ;
2) des modalités de mise en œuvre plus économiques. « Pour réduire la facture globale à 600 millions € », explique Jean-Luc Detavernier, « la mesure ne s’appliquerait plus aux appareils bi-vitesses dont la vitesse nominale est inférieure à 1 mètre / seconde, ni aux appareils à 1 mètre / seconde dont la charge autorisée en cabine est inférieure ou égale à 320 kg. » Un consensus qui ménagerait les intérêts des propriétaires et les préoccupations des entrepreneurs.
A l’origine, en 2002, l’enveloppe des travaux de mise en sécurité des ascenseurs existants a été estimée à 4 milliards d’euros, sur la base du cout de l’époque. Cette enveloppe comprend les couts des seuls 17 risques recensés par le groupe d’experts.
De 2003 a 2012, la profession a réalisé des travaux pour un montant de 5,4 milliards d’euros sur les ascenseurs existants, dont environ 2,9 milliards pour les travaux SAE. Le reste (2,5 milliards d’euros) correspond a la modernisation du parc. Effectués avant la loi SAE, ces travaux de modernisation se poursuivent et sont rendus d’autant plus indispensables que le parc continue de vieillir. A cet égard, la profession joue son rôle de conseil réalisé en toute transparence, en particulier sur ce qui relève de l’obligatoire et de la recommandation.
Le prix moyen par ascenseur (travaux SAE + modernisation) diminue progressivement: en 2006 environ 24 000 €, en 2007 & 2008 & 2009 : environ 20 000 a 21 000 €, en 2010 & 2011 : environ 18 000 €, en 2012 : un peu moins de 16 000 €.
Cette baisse s’explique par le fait qu’au début des travaux SAE, certains copropriétaires ont engagé plusieurs tranches a la fois et que, ces derniers temps, les copropriétaires retardataires se sont limités tout au contraire au minimum obligatoire. Enfin, la concurrence accrue au sein de la profession, la pression sur les prix et un perfectionnement des méthodes de travail ont également un rôle dans la réduction des couts.
LA LOI DU 2 JUILLET 2003 SUR LA MISE EN SECURITE DES ASCENSEURS
Le 15 juillet 2002, Gilles de Robien, alors Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer annonce une nouvelle loi pour la mise en sécurité des ascenseurs existants en France.
Rappelons que cette loi comporte 3 volets :
Le volet entretien renforce l’obligation de maintenir les appareils en bon √©tat de fonctionnement. Une obligation qui concerne le propriétaire.
Jusqu’ici, l’arrêté du 11 mars 1977 imposait aux prestataires chargés de l’entretien de proposer seulement 2 types de contrats (normal ou complet).
La nouvelle loi va plus loin, elle conforte cette obligation en définissant de nouvelles dispositions minimales renforcées pour assurer l’entretien (1 visite préventive, au plus tard toutes les 6 semaines, plus les dépannages éventuels et, nouveauté : l’assistance aux personnes bloquées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).
En mai 2012, est publié le décret 2012-674 qui définit les modalités d’accès des propriétaires aux outils nécessaires à la maintenance de leur appareil, les conditions d’accompagnement du contrôleur technique par le technicien ascensoriste, les conditions d’amélioration du dialogue entre technicien et représentant du propriétaire, et les modalités de remise en cause éventuelle des contrats de maintenance à l’issue de travaux importants confiés a une autre entreprise.
Le volet mesures techniques prévoit la mise en sécurité des appareils a partir de 17 risques majeurs identifiés par un groupe d’experts AFNOR. Ils correspondent aux accidents les plus fréquents et les plus graves (gaine non protégée sur toute la hauteur, risque de basculement en gaine en cas de tentative de dégagement par ses propres moyen lors d’appareil bloqué entre 2 étages, chutes pour décalage de seuil, chocs a la fermeture des portes, déverrouillage des portes palières...)
Chaque ascenseur fait l’objet ou non d’une ou plusieurs mesures prévues par la loi, en fonction de son âge, de l’état de sa technologie, des éventuels travaux de modernisation déjà effectués.
La réalisation des travaux de sécurité correspondant aux « mesures techniques » doit se dérouler sur une durée de 15 ans avec 3 échéances spécifiques : 1ère échéance, initialement prévue en juillet 2008 et reportée a fin décembre 2010, 2ème échéance, initialement prévue en juillet 2013 et reportée a juillet 2014, 3ème échéance fixée a juillet 2018.
Le volet contrôle technique impose désormais des vérifications obligatoires tous les 5 ans.
Comme pour les voitures, le bon état de sécurité des ascenseurs sera périodiquement contrôlé. Un organisme habilité accrédité, ayant les compétences requises, indépendant de l’entreprise de maintenance et du propriétaire est chargé de ce contrôle technique.
En aout 2012 est publié un arrêté qui entre en vigueur le 1er octobre 2012, il précise, entre autres : l’étendue du contrôle technique quinquennal, la liste précise de points a vérifier, les conditions d’accompagnement du contrôleur technique par l’ascensoriste.