Obtenir la Mention RGE Travaux pour les professionnels de l’amélioration énergétique
Mise en œuvre en 2011, la certification RGE permet de reconnaître les acteurs du secteur du bâtiment à travers leurs compétences en matière d’amélioration énergétique d’un habitat et permet également, à compter du 1er juillet 2014 de bénéficier pour les particuliers du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro en faisant appel à des professionnels qualifiés RGE. Cet engagement des industriels participe également à l’objectif de disposer de 30 000 entreprises « RGE » au 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’écoconditionnalité des aides de l’État.
Mais alors pour un professionnel comment obtenir cette qualification ?
5 étapes essentielles :
1- Dans un premier temps, choisissez auprès des différents organismes le(s) signe(s) de qualité qui correspond(ent) à votre activité.
2- Puis, il faudra vous former et former vos collaborateurs à la performance énergétique des bâtiments : programme FeeBAT, formation sur les énergies renouvelables...
3- Vous devrez ensuite, constituer un dossier auprès de l’organisme retenu.
4- Une fois la qualification ou certification obtenue, un contrôle de réalisation sera effectué sur un chantier dans un délai de 2 ans. Votre entreprise sera alors référencée auprès des particuliers sur le site renovation-info-service.gouv.fr.
5- Une fois qualifié RGE, vous obtiendrez un certificat de qualification et serez connu et reconnu comme un professionnel hautement qualifié dans un type de travaux spécifique.
Les organismes délivrant des qualifications ou certifications « RGE » travaux
Qualibat pour des travaux dans tous types de domaines et de spécialités liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
Qualifelec pour des travaux électriques en matière d’efficacité énergétique et / ou d’installation des énergies renouvelables.
Qualit'EnR pour des installations d’équipements valorisant les énergies renouvelables.
Eco-artisan est une qualification initiée par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), pour les artisans réalisant des travaux d’efficacité énergétique dans les logements.
Les pros de la Performance Energétique est une qualification de la Fédération française du Bâtiment (FFB) pour les artisans et entreprises qui réalisent des travaux liés à la performance énergétique (construction ou rénovation).
NF maison rénovée et NF maison rénovée HQE pour des professionnels à même de proposer des travaux de rénovation lourde dans le cadre d'une rénovation énergétique globale des maisons individuelles
CERTIBAT, pour des professionnels du bâtiment en mesure de proposer et de réaliser des offres globales de rénovation énergétique.
Qualifications ou certifications « RGE »
Les qualifications « RGE » portent sur des domaines bien précis et attestent de la compétence d’une entreprise à réaliser des travaux.
Les certifications « RGE » portent sur la capacité technique d’une entreprise à concevoir et réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans le cadre d’une offre globale. Ce sont les rénovations lourdes qui sont visées.
Coût des qualifications/certifications « RGE »
Les coûts relatifs au processus de qualification / certification varient en fonction du signe de qualité. Une entreprise souhaitant s’engager dans ce dispositif doit s’adresser directement à l’organisme délivrant un signe de qualité RGE.
Exigences
Pour chaque entreprise « RGE » un organisme indépendant vérifie que l’entreprise :
- a souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile ;
- respecte ses obligations légales et financières ;
- dispose de références attestées ;
- maîtrise la chaîne de la sous-traitance ;
- réalise au moins deux chantiers dans le domaine tous les 2 ans ;
- a au moins un de ses chantiers contrôlé dans les 24 mois qui suivent l’attribution du signe de qualité ;
- dispose d’au moins un référent technique ayant suivi une formation dans le domaine des énergies renouvelables et / ou de l’efficacité énergétique.
Les qualifications sont attribuées sur 4 ans, avec une vérification annuelle de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers.
L’organisme indépendant est lui-même contrôlé par le Comité français d'accréditation (COFRAC) pour attester notamment du contrôle des exigences ci-dessus, de son impartialité et de son indépendance.
Le contrôle de réalisation
L'organisme de qualification / certification exige de l'entreprise qu’elle se soumette à un contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé. Ce contrôle permet d'évaluer la conformité aux règles de l'art des travaux réalisés, ainsi que certains aspects de la qualité du service rendu par l'entreprise au client, par exemple :
- remise d'un devis descriptif détaillé ;
- du PV de réception ;
- des garanties ;
- de la facture détaillée ;
- et de toute attestation pouvant servir à l'obtention des aides publiques.
Si les travaux portent sur une rénovation énergétique globale, l'audit énergétique réalisé est aussi exigé. La définition des points techniques du contrôle de réalisation est laissée à la discrétion des organismes de qualification.
Le contrôle de réalisation intervient au moins une fois sur la durée de validité du signe de qualité (qui, conformément à la norme NF X50-091, est de 4 ans maximum) dans les 2 ans qui suivent sa délivrance.
À l'issue de sa durée de validité, pour conserver le signe de qualité, l'entreprise doit se soumettre à un nouveau contrôle de réalisation dans le cadre de la procédure de renouvellement qui doit être prévue par l'organisme de qualification.
La formation des référents techniques
Concernant les signes de qualité portant sur l’efficacité énergétique, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) maîtriser a minima les compétences associées aux thématiques suivantes :
- état du marché ;
- connaissance des technologies clés et des solutions d’amélioration de la performance énergétique ;
- maîtrise de l’approche globale énergétique ;
- pour chaque groupe de technologies : connaître les technologies et les produits, leurs avantages et leurs limites ;
- maîtrise de la mise en œuvre des technologies et les interfaces avec les autres composantes du bâtiment ;
- entretien et maintenance ;
- prise en main par le client.
La preuve de la maîtrise de ces compétences peut être apportée par les moyens suivants :
- détention d’une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) incluant un contrôle des compétences requises sur le volet théorique et le volet pratique ;
- suivi d’une formation continue traitant des compétences requises à minima et réussite à une évaluation des compétences ;
- réussite à une évaluation des compétences précédée ou non d’une formation.
Concernant les signes de qualité portant sur les énergies renouvelables, les responsables techniques doivent avoir suivi une formation initiale qualifiante et/ou diplômante ou une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et pratique, agréée par les pouvoirs publics et portant a minima sur les compétences associées aux contenus suivants :
- état du marché et des ressources ;
- aspects écologiques et logistiques ;
- sécurité des installations ;
- subventions et aides publiques ;
- solutions technologiques ;
- aspects économiques et de rentabilité ;
- conception, installation et entretien ;
- législation nationale et normes européennes.