A compter du 1er janvier, les donneurs d’ordre du secteur du bâtiment sont redevables de la TVA sur les travaux sous-traités
Pour mettre un terme à un type de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, notamment sur les travaux de construction y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, une mesure d’autoliquidation de la TVA a été créée par la loi de finances pour 2014 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1e janvier 2014.
Jusqu'ici, dans le secteur du bâtiment, lorsqu'un entrepreneur (le donneur d'ordre) confiait l'exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facturait la TVA au donneur d'ordre. Mais certains sous-traitants collectaient la TVA sans la reverser au Trésor Public alors que le donneur d'ordre, souvent de bonne foi, déduisait la TVA que lui avait facturée le sous-traitant.
Pour mettre fin à ce type de fraude, la loi de finances pour 2014 instaure un mécanisme d'autoliquidation de la TVA afin de rendre le donneur d'ordre redevable de la taxe à la place du sous-traitant.
En pratique, le sous-traitant n'a plus à déclarer ni à payer la TVA relative à ces opérations mais doit :
- mentionner le montant HT des travaux en cause sur la ligne « Autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires ;
- ajouter la mention « Autoliquidation » sur ses factures.
Le donneur d'ordre doit, quant à lui, liquider la TVA relative aux opérations sous-traitées sur ses déclarations de chiffre d'affaires, sur la ligne « Autres opérations imposables ». Il pourra déduire cette TVA dans les conditions de droit commun.
À défaut d'autoliquidation, le donneur d'ordre sera redevable d'un rappel de TVA assorti d'une amende de 5 % pour la partie déductible de cette taxe. Pour la TVA non déductible non déclarée, les sanctions de droit commun, et notamment l'intérêt de retard, s'appliqueront.
Précision importante, les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont exclues du dispositif d’autoliquidation. Il en est de même pour les contrats de location d’engins et de matériel de chantier, y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site
En pratique les obligations des parties seront les suivantes :
Sous-traitant :
. Emettre une facture avec les prestations H.T sans faire apparaître la TVA en indiquant la mention suivante « Auto-liquidation – Régime de la sous-traitance » (cette mention est à noter à la place du taux de TVA et du montant TTC de la prestation) –
. Pas de TVA à déclarer et à payer sur les déclarations de TVA mais mentionner le montant HT des prestations de sous-traitance sur la ligne « Autres opérations non imposables »
Entreprise principale ou donneur d’ordre :
• Liquider la TVA dont il est redevable sur ses déclarations de TVA en indiquant le montant HT sur la ligne « Autres opérations imposables ». La taxe ainsi acquittée pourra être déduite dans les conditions de droit commun. (Cette opération est donc neutre, la TVA apparaîtra à la fois en TVA collectée et en TVA déductible)
A défaut d’auto-liquidation de la taxe, le preneur se verrait appliquer, en cas de rappel, l’amende prévue à l’article 1788 A, 4 du CGI égale à 5 % du rappel de taxe pour lequel il bénéficie d’un droit à déduction, les sanctions de droit commun (intérêt de retard notamment) s’appliquant au rappel de taxe non déductible.
. En cas de facture reçue par un sous-traitant pour un contrat signé à compter du 1er janvier 2014, avec mention d’une TVA déductible, il conviendra de faire refaire la facture au sous-traitant sans la mention de la TVA.
Préconisations comptables : ce nouveau dispositif entraine un changement dans l’enregistrement comptable de la facture pour le sous-traitant et pour l’entreprise principale, et dans la déclaration de TVA
Exemple : Société X sous-traitant de la société Y, émet une facture de 2000 € HT pour des travaux de peintures réalisés dans une maison neuve
Débit Crédit
Société X (sous-traitant)
411….. 2000 €
704….. 2000 €
(il est obligatoire de créer un compte 704… spécifique aux travaux de sous-traitance pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014)
Débit Crédit
Société Y (établissement principal ou donneur d’ordre)
604….. 2000 €
4456.. 400 €
401….. 2000 €
445…. 400 €