Accessibilité : 1975 – 2015, 40 ans d’inaction, et bientôt 10 de plus…
Voilà près de 40 ans que la nation tente d’agir en faveur des personnes handicapées, déclarée "Grande cause nationale", l'intégration des personnes handicapées est au cœur des exigences dans une république chère à sa devise ‘’ Liberté, Égalité, Fraternité ‘’.
En 2005, la loi du 11 février inscrivait l’accessibilité à 100% des bâtiments neufs aux personnes handicapées, un peu moins de dix ans après le résultat est consternant et manifeste une absence totale des pouvoirs publics sur une réelle politique en matière d’accessibilité.
Ce qui doit être considérer comme impératif, l’accessibilité, au fil des ans, ne semple pas être la priorité de nos élus. La Loi Handicap 2005 qui entendait couvrir tous les aspects de la vie des personnes à mobilité réduite demandait une réflexion et un travail de coordination pour la mise en œuvre, même si contraignante, de procédés permettant à nos sociétés valides de s’adapter aux personnes handicapées et non le contraire. Mais c’est le prix à payer lorsque l’on considère que l’identité d’une nation ne s’articule pas autour de la hiérarchisation des individus, elle s’inscrit dans celle du ‘’vivre ensemble’’ Liberté, Egalité, Fraternité…
Pour activer une énième dynamique, le gouvernement actuel a lancé une grande concertation sur l’accessibilité en octobre 2013. Le 7 janvier dernier, une étape supplémentaire a été franchie avec l’élaboration des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Ad’Ap, nouvel acronyme auquel il faudra s'habituer en 2014, année au cours de laquelle doit se tenir une grande conférence du handicap, est donc un dispositif issu du rapport de mars 2013 présenté par la sénatrice Claire-Lise Campion, dans lequel des propositions ont été avancées pour répondre au retard pris par la France dans la mise en accessibilité de ses bâtiments et permettre "d'enjamber" la date butoir du 1er janvier 2015.
La grande concertation, réunissant professionnels, associations et pouvoirs publics, a donc débattu des grands contours des Ad’Ap. Elle a notamment souligné la définition des documents. Il s’agit de documents de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité, élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des ERP publics ou privés en application d'un processus différencié selon la nature et la taille du maître d'ouvrage. L’Ad’Ap devrait correspondre ainsi à un dossier de demande de délai (de 3 à 9 ans), à fournir par le gérant d’établissement ou un réseau d’établissements, pour l’ensemble de ses membres (département par département) avant le 31 décembre 2014. Au-delà de cette date il ne serait plus possible de demander un délai. (voir Focus). L'Ad'Ap comprendrait enfin les éventuelles demandes de dérogation.
Les Ad'AP feraient ensuite l'objet, après un passage en Commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), soit d'une délibération s'il s'agit d'une collectivité publique, soit d'une décision de l'instance de gouvernance du maître d'ouvrage, selon son statut.
Trois cas de figure ont été prévus pour les établissements recevant du public (ERP) : la durée de l’Ad’ap sera de trois ans maximum pour les ERP de 5ecatégorie isolés (ex : une boulangerie) ; six ans maximum pour les ERP de 1-4e catégorie (ex : un théâtre) et les Ad’ap portant sur plusieurs ERP (ex : les différentes agences d’une entreprise) ; 9 ans maximum pour les Ad’ap concernant un patrimoine important (ex : les établissements d’un Conseil général).
Pour les transports, la durée de l’Adap sera de 3 ans maximum pour les transports urbains ; 6 ans maximum pour les transports interurbains ; et neuf ans maximum pour les transports ferroviaires. « Mais ces délais ne valent que pour les infrastructures, c’est à dire les arrêts de bus, les quais, etc., précise Nicolas Mérille, conseiller national de l’APF. Aucune obligation de mise aux normes du matériel roulant ne s’applique avant leur fin de vie et leur renouvellement. »
Les Ad’ap comprendront un engagement de mise en accessibilité ; le calendrier des travaux à engager et la programmation des investissements ainsi que les éventuelles dérogations. Ils devront avoir été déposés avant le 31 décembre 2014 (12 février 2015 pour le transport) ou, au plus tard, avant l’été 2015. Ils seront validés par le préfet après avis de commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Pour les ERP, si l’Adap n’est pas respecté, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires. Elles seront versées à un fonds qui financera des actions de recherche et des aides aux travaux pour les maîtres d’ouvrage en difficulté. Dans le transport, aucune sanction financière n’est prévue, sauf en cas d’achat de véhicule non accessible ou si les informations délivrées au public ne sont pas accessibles.
Un dispositif loin de rassembler… L’Association des paralysés de France (APF) et la FNATH ont tenu à faire part de leur profonde inquiétude devant les options proposées pour rendre la France accessible.
En dépit de trois lois (dont la première date de 1975), faisant de l’accessibilité une obligation nationale, les pouvoirs publics n’ont pas accompagné ce cadre législatif par une impulsion politique et financière et une grande majorité des acteurs ont joué la carte de l’attentisme ! Aujourd’hui l’APF et la FNATH font l’amer constat que l’échéance d’accessibilité de la France pour 2015 ne sera pas respectée et que les personnes en situation de handicap devront encore patienter entre 3 et 10 ans pour pouvoir vivre comme des citoyens ordinaires !
L’APF et la FNATH refusent cette solution inacceptable !
Après 40 ans d’attente, les 9,6 millions de personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les parents avec poussettes, les femmes enceintes et les 91% de Français qui considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde, ne peuvent plus attendre !
Aussi, l’APF et la FNATH, qui ne peuvent accepter de tels délais, demandent au Premier ministre que les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.
Suite au rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l’accessibilité en mars 2013, un travail de concertation sur les Ad’AP a été lancé en septembre dernier sur la proposition du Premier ministre.
Si l’APF et la FNATH saluent la démarche et le travail engagé, elles ne peuvent que regretter la nécessite du recours à cette concertation qui traduit un échec cuisant de la France à faire respecter la mise en œuvre de l’accessibilité ! Depuis la loi sur l’accessibilité de 1975, et plus encore depuis la loi handicap du 11 février 2005, les associations n’ont cessé de demander un accompagnement fort, une impulsion politique claire et des dispositifs financiers adaptés.
Pourtant, après 40 années de retard, les associations en sont toujours réduites à devoir convaincre du bien-fondé des aspirations légitimes des personnes à mobilité réduite !
Les arguments avancés de la crise financière de 2008, dont les pouvoirs publics disent qu’elle est désormais derrière nous, et de la raréfaction des ressources publiques, ne peuvent ni expliquer ni justifier les années de retard prises dans la formalisation des documents de programmation et de diagnostics exigés par le législateur dès 2005 !
Et aujourd’hui le dispositif des Ad’AP prévoit encore un délai supplémentaire inacceptable de 3 à 10 ans ! Si les Ad’AP présentent quelques aspects positifs (existence de sanctions financières en fin d’Ad’AP pour non réalisation des engagements pris ; possibilité d’annuler un marché public en cas d’acquisition de matériel roulant inaccessible, …), ils comportent également de nombreuses lacunes qui font douter de leur efficacité ! Ainsi, l’APF et la FNATH déplorent entre autres l’absence de sanction pour non dépôt d’Ad-AP ; l’absence de sanction financière en fin d’Ad’AP pour tous les types de transports ; le manque de garantie de mise en accessibilité automatique des points d’arrêts pour les élèves en situation de handicap ; la faiblesse de l’amende encourue en cas d’irrespect de la première tranche de travaux pour les établissements recevant du public.
L’APF et la FNATH, qui ne peuvent accepter de tels délais, demandent au Premier ministre que les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.