Après des années d’enlisement, le dossier du renouvellement des concessions hydrauliques avancera-t-il ?

Après des années d’enlisement, le dossier du renouvellement des concessions hydrauliques avancera-t-il ?

Il semble que l'année 2014 est celle du renouveau pour l’hydraulique en France, le projet de loi sur la transition énergétique a jeté les bases d’un dispositif qui devrait sortir de l’enlisement le dossier sensible du renouvellement des concessions hydrauliques arrivées à échéance.

Propriétés de l’État, les concessions de plus de 4,5 MW sont actuellement exploitées principalement pour deux opérateurs historiques : EDF, qui contrôle plus de 80 % du parc national, et GDF Suez, qui en gère 12 % via ses deux filiales : la Société hydroélectrique du Midi et la Compagnie nationale du Rhône. Les concessions, accordées dans les années 1920 pour des durées de 75 ans, étaient jusqu’en 2009 renouvelées par un système de “droit de préférence” qui assurait la reconduction quasi automatique des contrats. Mais ce système n’était pas conforme à la législation européenne du marché de l’énergie et devait donc être mis en conformité.

Le Grenelle de l’environnement avait permis d’établir en 2010 un calendrier prévoyant l’organisation d’appels d’offres pour 49 barrages d’ici à 2015, ceux-ci étant regroupés en 10 lots d’une puissance totale de 5 300 MW. De nombreux opérateurs étrangers ont alors manifesté leur intérêt comme le Suédois Vattenfall, le Norvégien Statkraft, l’Allemand E.ON ou encore les Suisses Alpiq et BKW. Cependant, le processus est remis en cause en octobre 2012, la ministre de l’Écologie de l’époque, Delphine Batho, estimant que l’ouverture à la concurrence entraînerait une perte de contrôle de la France sur la seule énergie renouvelable stockable. Il est vrai que l’enjeu porte sur plusieurs centaines de mégawatts. L’arrêt du processus engendré par cette prise de position a poussé certains acteurs étrangers comme Vattenfall à se retirer de la course.

En octobre 2013, le rapport de deux parlementaires, Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) et Éric Straumann (UMP, Haut-Rhin), proposait des scénarios alternatifs pour tenter de débloquer la situation :

• Le rassemblement de l’ensemble des sites en une concession sur le principe de la qualification de l’hydroélectricité comme service d’intérêt économique général. Cette solution nécessitait cependant une délicate négociation avec la Commission européenne.

• Le choix de confier l’ensemble du secteur hydroélectrique sous concession à un établissement public.

• Le transfert des actifs des concessions à une compagnie nationale mixte (publique/ privée) qui bénéficierait d’un régime d’autorisation et non de concession, ce qui pourrait éviter la mise en concurrence.

Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a tranché et prévoit les points suivants :

• La possibilité, lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés, ou lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés, de regrouper ces concessions, afin d’optimiser l’exploitation de cette chaîne. Une date d’échéance commune est fixée et calculée à partir des dates d’échéance prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés.

• La possibilité de création d’une nouvelle catégorie de sociétés d’économie mixte (SEM), dont l’objet est d’exploiter des contrats de concessions hydroélectriques sur une vallée de façon à mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l’eau, et de renforcer le contrôle public sur le patrimoine commun que constitue le parc hydroélectrique français.

Le projet de loi sur la transition énergétique a donc finalement convergé vers un compromis “public-privé” favorable à la mise en concurrence des concessions, mais par le biais de SEM ad hoc, en tout cas pour les lots les plus importants. Aux côtés des entités publiques (collectivités locales, mais également d’éventuels investisseurs publics), les actionnaires privés seront sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. La Commission européenne a déclaré ne pas s’opposer à ce projet.

Ces principes étant posés, le secteur attend désormais les modalités précises du dispositif pour enfin avancer concrètement sur ce dossier. La Cour des comptes a évalué par référé en septembre 2013 à 250 millions d’euros d’ici à 2016 le manque à gagner pour l’État.