Le 8 mars 2015, les DAAFs !!!
Obligation d’installation avant le 8 mars 2015
Alors que l'échéance arrive à grand pas, la majorité des foyers ne sont pas équipés de détecteurs, regard sur cette obligation qui doit permettre de diviser par deux le nombre de victimes d'incendies....
La loi ALUR, publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.
Qu’est-ce qu’un DAAF ?
Un DAAF est un boîtier constitué d’un émetteur de lumière associé à un récepteur, qui émet une alarme sonore puissante en présence de fumée. L’appareil fonctionne avec des piles. La fumée est détectée par la coupure ou la variation d’un faisceau lumineux. Dès les premières fumées, il émet une alarme puissante d’environ 85db devant permettre à une personne qui se serait endormie de se réveiller et de fuir à temps.
Démarchage à domicile : « il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État »
Qualification des professionnels :
Certains professionnels peu scrupuleux exerçant leur activité sur le marché de la commercialisation de DAAF ne respectent pas les règles de base du démarchage à domicile et usent de pratiques commerciales trompeuses pour vendre un pack produit/ services comprenant le dispositif, son installation et son entretien. Il est donc conseillé aux consommateurs qui seraient démarchés dans le cadre de l’obligation d’installer un DAAF de se donner un délai de réflexion permettant de se renseigner correctement sur la règlementation et les prix pratiqués pour l’achat d’un dispositif.
Les pratiques :
Certains professionnels, afin d’influencer le comportement du consommateur, peuvent arguer du fait qu’en faisant installer un DAAF, l’occupant du logement se verra remettre un document permettant d’informer son assureur de l’installation effective du dispositif. Cette notification de l’installation du détecteur de fumée, qui doit être réalisée entre occupant et assureur, peut être effectuée directement par le consommateur (arrêté du 5 février 2013). La règlementation n’impose pas de cachet d’un professionnel sur celle-ci.
D’autres démarcheurs, à l’approche de la date butoir, font craindre une pénalité aux consommateurs qui refuseraient leurs prestations de service ; le plus souvent il s’agirait d’une amende à payer à l’administration, ou d’une surprime ou absence d’indemnisation de la part de l’assurance multirisque habitation en cas d’incendie d’un logement sans DAAF. Or, à ce jour, aucune règlementation ne prévoit des mesures de cet ordre.
Les produits proposés :
Il est également recommandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants quant aux produits qui leurs sont proposés.
En ce qui concerne les produits à installer, l’obligation législative porte sur un détecteur autonome avertisseur de fumée, ce qui signifie que le dispositif doit fonctionner de façon autonome. Il peut être couplé avec une fonction en réseau. De plus, le produit doit être normalisé, c’est-à-dire répondre aux préconisations d’une norme européenne harmonisée. Ce point peut être aisément vérifié par le consommateur grâce au marquage CE qui doit apparaître sur le produit suivi du numéro de la norme NF EN 14604. Cette référence est la seule obligatoire.
Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée à chambre ionisante sont interdits en France. Toutefois, ils peuvent être autorisés dans d’autres pays européens, c’est la raison pour laquelle certains DAAF dits ionisants peuvent être marqués CE, mais ils n’en demeurent pas moins interdits par la législation française. En effet, le Code de la Santé Publique prohibe les appareils qui émettent des rayonnements ionisants (article R 1333-2 du code de la santé publique) dans les produits de construction (décret 2007-1582 du 7 novembre 2007 notamment article 2).
En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Direction Départementale de la Protection des Populations dont dépend votre domicile.
La pratique du démarchage :
Un DAAF, dont le prix moyen est de 20€, peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l’intermédiaire d’un installateur. Par ailleurs, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État. Par ailleurs, les services de l’Etat n’ont agréé aucune école ou service de formation pour l’installation et l’entretien des DAAF chez les particuliers.
Depuis le 13 juin 2014, dans le cas où un DAAF serait acheté à la suite d’un démarchage à domicile, il est impératif que cette vente respecte les conditions juridiques applicables au démarchage à domicile et notamment :
respect d’un délai de réflexion de 14 jours
remise obligatoire d’un contrat répondant à un certain formalisme
interdiction pour le vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours.
La DGCCRF constate des pratiques de démarchage abusif
Les enquêtes de la DGCCRF permettent de mettre en évidence l’apparition de nouveaux métiers liés aux DAAF ou à leur installation. Dans un contexte qui devient extrêmement concurrentiel, la DGCCRF est de plus en plus vigilante et invite les consommateurs à faire attention s’ils se font démarcher pour l’installation ou l’entretien d’un DAAF. Dans le secteur de l’immobilier et du logement et plus précisément concernant les services d’installation, entretien et réparation, 1802 plaintes ont été enregistrées en 2013, 1469 depuis le début de l’année 2014.
Conformité et Sécurité des produits :
Un appareil non-conforme et dangereux ne remplit pas son rôle de prévention ou d’alerte en cas d’incendie, engendrant un faux sentiment de sécurité et ne permet pas aux habitants de maîtriser un départ de feu ou de fuir à temps.
Les défaillances peuvent porter sur :
- la réaction à une large gamme de fumées
- la rapidité de déclenchement de l’alarme
- le déclenchement intempestif du signal
- la puissance acoustique
Le manque d’information du consommateur : une information des consommateurs en particulier sur les modalités d’installation et d’entretien des DAAF est essentielle. L’absence de notice ou une notice incomplète, en langue étrangère ou mal traduite peut avoir des conséquences dévastatrices pour la sécurité des occupants de l’habitation.
Les produits mis à disposition des consommateurs doivent respecter la norme européenne NF EN 14604. Le marquage CE constitue une présomption de conformité aux exigences de cette norme : Norme NF EN 14604- novembre 2005- Dispositifs d’alarme de fumée
Les marquages du produit
Les DAAF conformes à la norme européenne comportent obligatoirement :
- le numéro et la date de la norme européenne, EN 14604:2005, le nom ou la marque et l'adresse du fabricant ou fournisseur ;
- la date de fabrication ou le numéro de lot du dispositif ainsi que la date de remplacement recommandée par le fabricant, sous réserve d'un entretien régulier et normal du dispositif d’alarme ;
- pour les dispositifs d’alarme de fumée équipés de batteries remplaçables par l'utilisateur : le type ou les numéros des batteries recommandées par le fabricant et une instruction à l'attention de l'utilisateur du type « À chaque remplacement de batterie, vérifier le fonctionnement correct du dispositif d’alarme à l'aide du dispositif d'essai » qui doit être visible pendant l'opération de remplacement des batteries ;
- pour les dispositifs d’alarme de fumée équipés de batteries non remplaçables : l'avertissement « ATTENTION — Batterie non remplaçable — Voir manuel d'instructions », qui doit être visible en utilisation normale. La conformité doit être contrôlée par inspection visuelle. Le caractère indélébile du marquage doit être contrôlé en démontrant qu'il ne disparaît pas en frottant légèrement un chiffon imbibé d'essence minérale ou d'eau.
La notice d’informations fournie avec le produit
- La notice d’informations qui est fournie avec le dispositif doit inclure notamment :
- les informations relatives au choix de l’emplacement, de l’installation et de l’entretien ;
- pour les DAAF avec batteries remplaçables : des instructions spécifiques quant au remplacement des batteries et notamment tous les conseils requis pour garantir le branchement correct de la batterie ;
- une recommandation indiquant que lors du remplacement des batteries, le fonctionnement de l’alarme du DAAF doit être contrôlé avec le dispositif d’essai. La norme recommande également d’indiquer qu’en cas de fonctionnement incorrect du dispositif d’alarme, il convient de se référer aux conseils du fabricant ;
- pour les DAAF avec batteries non remplaçables : des informations relatives à l’action à engager en cas d’émission du signal de défaut de la batterie.
Rappels de produits
Suite aux prélèvements effectués par la DGCCRF ou sur démarche volontaire des opérateurs, les produits considérés comme non conformes et dangereux sont retirés et rappelés de la vente. Vous pouvez accéder aux informations sur ces rappels de produits en consultant le site internet de la DGCCRF :
Que fait la DGCCRF ?
La DGCCRF surveille régulièrement le marché des DAAF sur la base d’un plan de contrôle annuel renforcé. Les contrôles sont répartis sur l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits allant des fabricants et importateurs aux magasins spécialisés en passant par la vente à distance et les grandes surfaces.
Les produits sont prélevés et testés. Les produit reconnus non conformes et dangereux sont retirés et rappelés de la vente. Au total ce sont près de 75 000 DAAF dont les lots de fabrication ont été jugés non conformes et dangereux qui ont été retirés et rappelés du marché.
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