Quand l’AFEP dicte sa loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre …. ?

Quand l’AFEP dicte sa loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre …. ?

Alors qu’un sondage CSA, commandé par le Forum Citoyen pour la RSE (1), qui montre que les Français interrogés estiment dans leur grande majorité que les multinationales doivent être plus vigilantes et tenues responsables juridiquement des catastrophes humaines et environnementales provoquées par leurs filiales et sous-traitants, un groupe de députés socialistes rejettent un texte sur la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales et ce quelque jour avant son examen à l’Assemblée nationale – le jeudi 29 janvier,

Et pourtant, le résultat du sondage CSA montre les exigences des Français vis-à-vis des représentants politiques. Ces résultats de l’enquête révèlent également que les français sont en prise avec les enjeux à la fois environnementaux et sociétaux, et rend est incompréhensible la décision de ce groupe socialiste qui a rejeté un texte dont ils sont eux-mêmes auteurs. Le 6 novembre 2013 deux propositions de loi instaurant un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales et sous-traitants ont été déposées par les groupes Socialiste, républicain et citoyen (PPL SRC) et Ecologiste (PPL EELV). Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (PPL RRDP) a déposé le même texte le 13 février 2014, suivi par le groupe Gauche démocrate et républicaine (PPL GDR), le 29 avril 2014. Ces propositions de loi sont également soutenues par cinq centrales syndicales : CFDT, CFTC, CGT, CFE-CGC et FO. Le 17 novembre 2014, après un an de consultation, cette proposition de loi a reçu le soutien de Manuel Valls.

Ce groupe de députés a en effet voté contre un texte sur lequel il travaille pourtant depuis 24 mois, refusant de proposer des amendements et préférant réécrire, à la hâte, un nouveau texte, sur la base d’une contre-proposition suggérée par le ministère de l’Economie. Or, cette dernière reflète des positions portées par les multinationales françaises via l’AFEP (l’Association française des entreprises privées), vide de sa substance le projet de loi initial et se situe même en deçà de l’avis préparé au sein de la Plateforme nationale d’actions globales pour la RSE (2) mise en place par le Gouvernement. Contrairement au texte initial, cette contre-proposition ne permettrait pas d’avancées réelles en termes de prévention et d’accès à la justice des victimes.

(1) Le Forum citoyen pour la RSE est un lieu d’expertise, d’expression publique et de plaidoyer sur les questions relatives à la responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises. Ses membres sont Alternatives économiques, Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement), le Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (CRID), le Centre Français d’Information sur les Entreprises (CFIE), le Collectif Ethique sur l’étiquette, Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), la Confédération Générale du Travail (CGT), France Nature Environnement (FNE), Greenpeace France, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Peuples solidaires/Action Aid France, Sherpa, Terre des Hommes France, et WWF France.

(2) Espace multi acteurs qui réunit sous l’égide du premier Ministre des syndicats, des organisations patronales, des chercheurs, des ONG et les pouvoirs publics

Que précise le sondage ?

L’institut CSA a réalisé à la demande du Forum Citoyen pour la RSE un sondage auprès des Français sur la responsabilité perçue des multinationales dans certaines catastrophes humaines et environnementales, dont notamment l’effondrement du Rana Plaza au Bengladesh en avril 2013. Il en ressort qu’une très nette majorité des Français estiment que les multinationales devraient davantage assumer leurs responsabilités dans ce type de catastrophes.

Près de deux ans après la catastrophe du Rana Plaza, qui avait fait plus de 1000 morts, une très large majorité de Français semblent considérer que les multinationales sont au moins en partie responsables de ce type d’accidents. Cette hypothèse semble d’abord étayée par le fait que 9 Français sur 10 (91%) estiment aujourd’hui que les grandes marques de vêtements qui faisaient produire des vêtements dans le Rana Plaza « devraient être obligées d’indemniser les blessés et les familles de victimes », près de 2 sur 3 le pensant même « tout à fait » (62%), une opinion largement partagée par toutes les catégories de population, avec une intensité plus marquée à gauche (74% de « oui, tout à fait »).

Dans le même ordre d’idée, il est tout aussi intéressant de relever qu’une proportion encore supérieure (95%) déclarent que ce genre de catastrophes humaines ou environnementales « pourraient être évitées si les entreprises multinationales prenaient plus de précautions », 60% le pensant même « certainement ». La responsabilité des multinationales dans ce genre de catastrophes est donc pointée très massivement par les Français, avec toutefois de petites variations d’intensité selon la génération ou la proximité politique des interviewés : la proportion de personnes répondant « oui, certainement » est ainsi significativement plus élevée chez les plus âgés (67% des retraités) et les sympathisants de gauche (70%) tandis qu’elle est un peu moins nette chez les plus jeunes (46% des 18-24 ans) et les sympathisants de droite (52%), deux variations sans doute dues à des perceptions un peu différentes du rôle des multinationales, et plus généralement de la mondialisation économique, et de manière plus spécifique pour les jeunes à la bonne image qu’ils ont plus souvent des grandes marques.

Il est dans cette optique logique de constater enfin que 3 Français sur 4 (76%) estiment qu’il n’est « pas justifié » qu’une multinationale ne puisse être tenue responsable devant la justice des accidents graves provoqués par ses filiales ou sous-traitants, tandis que 24% des Français pensent au contraire que cela est justifié. On retrouve là encore un clivage générationnel assez net puisque seule une petite majorité de 18-24 ans (54%) manifestent leur désaccord avec cet état de fait alors que cette proportion monte à 84% chez plus de 65 ans.

Alors Que feront les députés lors de l’examen en plénière de la loi sur le devoir de vigilance ?