Tarifs d’achat PV : 1,5% la baisse pour les installations intégrées au bâti et 2% celle de l'intégration simplifiée au bâti
Cette mesure est issue de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 22 janvier 2015 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S15 et V15 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
Une baisse respective de 1,5 % pour le 1er trimestre 2015 concernant les installations intégrées au bâti (IAB) et 2% pour les installations étant intégrées de manière simplifiée au bâti (ISB).
L’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil prévoit en son article 5 que « la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l’article 4, les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l’application de l’annexe 1 du présent arrêté, l’indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. Les ministres homologuent ces coefficients par arrêté.».
Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d’indice N=15, à savoir du 1er octobre au 31 décembre 2014, une puissance crête cumulée de 25,4 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti, et de 30,8 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti.
En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai prévu par les dispositions de l’arrêté du 4 mars 2011 (avant le 15 janvier 2015), la valeur du coefficient S15 est fixée à 0,015 et celle de V15 est fixée à 0,020.
Le niveau des tarifs définis dans l’arrêté du 4 mars 2011, en vigueur pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015, sera fixé par un arrêté d’homologation pris par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. Dans l’attente de leur publication, la CRE en informera les porteurs de projets par l’intermédiaire de son site Internet. Elle publiera la grille tarifaire dès que celle-ci lui aura été transmise par la Direction de l’énergie.
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Entre le 1eroctobre et le 31 décembre 2014 |
Entre le 1er janvier et le 31 mars 2015 |
Baisse trimestrielle |
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IAB - Intégration au bâti [0-9kW] |
26,97 c€/kWh |
26,57 c€/kWh |
-1,5% |
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ISB - Intégration simplifiée au bâti [0-36kW] |
13,74 c€/kWh |
13,47 c€/kWh |
- 2% |
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ISB [36-100kW] |
13,05 c€/kWh |
12,79 c€/kWh |
- 2% |
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Tout type d'installations [0-12MW] |
6,80 c€/kWh |
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