Comment passer de 1 000 à 8 000 chantiers d’auto-réhabilitation ?

Comment passer de 1 000 à 8 000 chantiers d’auto-réhabilitation ?

Une mission commandée par le ministère de l’égalité des territoires et du logement auprès du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a permis d’établir différentes recommandations afin de rendre possible une meilleure contribution de l’auto-réhabilitation accompagnée au plan de rénovation énergétique de l’habitat.

On entend par auto-réhabilitation accompagnée la démarche conjointe et librement consentie entre l’occupant d’un logement (ménage, personne seule ou cohabitants d’un même logement) et un accompagnateur, dans laquelle le ménage engage des travaux qu’il a définis avec l’assistance de l’accompagnateur et dont il réalise lui-même une partie, en fonction de ses capacités et de la contribution apportée par des proches, des bénévoles et parfois l’accompagnateur lui-même, le ménage passant commande à des professionnels du bâtiment pour la partie de travaux qu’il ne réalise pas.

S’agissant de l’aide à apporter à des ménages en difficulté économique et sociale, le Code de la construction et de l’habitation (Article L365-1 et suivants et articles réglementaires correspondants) encadre précisément les conditions de réalisation des services sociaux relatifs au logement social ; Les prestations d’ingénierie sociale, financière et techniques en direction des personnes et familles éprouvant des difficultés particulières dans le cadre de dispositifs qui laissent à la charge du destinataire de ces prestations un montant inférieur à 50 % de leur coût ne peuvent être confiées qu’à des organismes agréés.

La première préoccupation est de sécuriser l’auto-réhabilitation accompagnée par des opérateurs agréés qui s’adressent à des ménages en grandes difficultés, souvent exclus du système bancaire, pour les aider à améliorer leurs conditions de vie et leur redonner un statut social.

Pour les publics qui ne relèvent pas des services sociaux relatifs au logement, le marché de la réhabilitation est libre. Ses modalités d’accompagnement le sont donc également. Ce faisant, il semble qu’il faille se préoccuper de la situation des personnes qui, disposant de moyens et d’une autonomie insuffisante pour décider d’engager un projet de rénovation énergétique de leur logement sont cependant susceptibles de réaliser l’apport en industrie qui leur permettrait de boucler leur budget de rénovation.

Début 2013, l’Association nationale des compagnons bâtisseurs (ANCB) a adopté un plan de développement à cinq ans de l’offre d’accompagnement de chantiers d’auto-réhabilitation par des personnes qui cumulent des problèmes liés au logement et des difficultés sociales et économiques, et pour lesquelles l’engagement dans un projet personnel d’amélioration de leur cadre de vie est susceptible de leur redonner le goût et la capacité à agir et à décider par elles-mêmes.

Il s’agit d’un projet d’organisation et de professionnalisation de l’accompagnement de l’auto-réhabilitation financé pour partie dans le cadre du Plan d’investissement d’avenir au titre des mesures d’utilité en économie sociale et solidaire. Ce projet est ouvert à toutes les associations et organisations intéressées par la démarche. Il suppose la formation et le recrutement de 700 animateurs socio-techniques.

L’objectif du plan est de passer de 1 000 à 8 000 chantiers d’auto-réhabilitation à vocation très sociale par an, dont 4 000 interventions chez des propriétaires occupants au titre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), ce qui représente moins de 1 % de l’objectif global de rénovation de ce plan. L’intention des compagnons bâtisseurs reste donc bien d’inscrire l’auto-réhabilitation accompagnée parmi les instruments du PREH sans sortir de sa vocation très sociale.

Ainsi, la mission a relevé que les freins au développement de l’auto-réhabilitation accompagnée à vocation très sociale sont de trois ordres :

• le modèle économique en place fait peser un risque financier indu sur les opérateurs qui restent tributaires de financements publics insuffisants et incertains. S’il est entendu, comme le dit le Conseil d’État, que toute politique de rénovation de l’habitat devrait nécessairement comporter un accompagnement au « savoir habiter », ne serait-ce que pour prévenir la dégradation des logements, alors il serait normal que les politiques du logement nationale et locales prennent mieux en compte cette formule, la financent en totalité au titre des investissements et se coordonnent pour limiter le risque financier des associations.

• la réticence des opérateurs à assumer leur appartenance au monde de la construction nuit à leur positionnement dans la filière bâtiment et pénalise la recherche de partenaires ;

• la fonction d’animateur socio-technique reste à définir et à faire figurer au répertoire opérationnel des métiers et des emplois pour faciliter le recrutement de professionnels du bâtiment ;

La concertation a, par ailleurs, fait ressortir que d’autres formes d’accompagnement de l’auto-réhabilitation sont pratiquées avec une vocation sociale qui s’étend au-delà des seuls publics en difficulté économique et sociale, ce que le PREH ne peut ignorer.

L’auto-réhabilitation est en effet une pratique courante qui s’impose aux particuliers comme aux entreprises pour des raisons économiques, et que les collectivités territoriales ont parfaitement identifiée comme un levier possible de leurs politiques de rénovation énergétique de l’habitat. Il est donc vraisemblable que l’auto-réhabilitation connaisse un regain d’intérêt dans les années à venir et que le nombre de ménages et de bénévoles impliqués augmente.

Certains risques associés à l’auto-réhabilitation et à l’entraide mériteraient un cadrage technique et juridique de la part de l’État pour sécuriser une pratique en expansion et garantir son efficacité au regard des objectifs du Plan de rénovation énergétique de l’habitat :

• la construction est une activité particulièrement accidentogène ; c’est aussi une activité propice au travail dissimulé. Le statut et les responsabilités attachés à l’apport en industrie pour son propre compte ou pour le compte d’autrui (entraide) mériteraient d’être précisés pour sécuriser la réalisation des projets des ménages et prémunir les entreprises du développement d’une concurrence déloyale ;

• les travaux en auto-réhabilitation ne sont pas éligibles aux aides financières du PREH, à l’exception des subventions du programme « Habiter mieux » de l’Anah, mais sous des conditions qui ne couvrent pas la totalité des modalités recensées ;

• l’absence de dispositif de validation des gains énergétiques réalisés en auto-réhabilitation pourrait, à l’avenir, faire obstacle à la mobilité des propriétaires occupants, dès lors que la réalisation de travaux par des entreprises labellisées RGE deviendrait un critère important du marché du logement.

14 recommandations visant à accroître les marges de liberté des acteurs pour mieux coopérer à un bon usage de l’auto-réhabilitation :

A/ Adapter le modèle économique de l’auto-réhabilitation accompagnée à vocation très sociale et ses modalités de financement

Recommandation n°1 : Sécuriser le déploiement de l’auto-réhabilitation accompagnée à vocation très sociale par la coordination des commandes, la diversification des publics cibles et l’adossement des opérateurs à un fond de dotation.

Recommandation n°2 : Rendre plus accessibles les règles de financement de l’Anah en les adaptant aux modalités et contraintes de l’auto-réhabilitation accompagnée.

Recommandation n°3 : Permettre aux propriétaires occupants aux revenus les plus faibles de financer le reste à charge de leur projet de rénovation dans des conditions décentes :

Recommandation n°4 : Inciter les opérateurs d’accompagnement à poursuivre leur professionnalisation en assumant leur appartenance au secteur de la construction en termes de qualification, de responsabilités, d’assurance, de formation et de protection de leurs salariés en accord avec leur activité principale (entreprise de construction ou d’ingénierie).

Recommandation n°5 : Mettre à l’étude avec les ministères de l’éducation nationale et du travail, et les organisations professionnelles de la construction, la création d’une filière professionnelle de l’animation socio-technique des chantiers d’auto-réhabilitation et la mise en place d’un dispositif de validation des acquis et de l’expérience des animateurs socio-techniques.

B/ Donner un régime juridique, social et fiscal à l’auto-production et à l’entraide dans le secteur de la construction

À l’initiative de l’État :

Recommandation n°6 : Ouvrir une concertation sur le cadre technique et juridique à donner à l’apport en industrie, pour soi-même ou à titre bénévole, pour lui conférer un statut d’alternative légale au travail marchand pouvant être valorisée au titre de l’apport initial des ménages pour l’octroi de prêts comme pour le calcul des aides.

Recommandation n°7 : Définir le régime des droits, obligations et responsabilités des personnes qui réalisent des prestations pour elles-mêmes ou au titre de l’entraide selon qu’elles le font dans un cadre informel ou encadré, en cohérence avec les modalités du décret d’application de l’article L. 201-13 nouveau du code de la construction et de l’habitation relatif à la souscription de parts sociales en industrie de coopératives d’habitants (Article 86 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) ;

C/ Associer le marché au déploiement de l’auto-rénovation énergétique de l’habitat

À l’initiative de l’État :

Recommandation n°8 : Rendre éligible aux subventions de l’Anah les prestations des entreprises qui comportent un apport en industrie du demandeur.

Recommandation n°9 : Inciter les opérateurs d’auto-réhabilitation accompagnée à vocation très sociale.

Recommandation n°10 : Ouvrir des discussions entre les assureurs et les parties prenantes pour finaliser la nomenclature des prestations d’encadrement et d’accompagnement de l’auto-réhabilitation ébauchée dans le cadre de la concertation en vue de donner aux assureurs le moyen d’une juste appréciation du risque à assurer et de proposer des tarifs d’assurance en proportion de ce risque ;

Recommandation n°11 : Inciter les régions à mobiliser les financements du fonds social européen et du fonds européen de développement régional pour financer le déploiement de l’auto-réhabilitation accompagnée et mettre en œuvre les formations professionnelles nécessaires des entreprises et des opérateurs d’accompagnement ;

D/ Garantir la qualité des travaux d’auto-rénovation et la sécurité des personnes

À l’initiative de l’État :

Recommandation n°12 : Veiller à la qualité des travaux de rénovation énergétique en auto-réhabilitation.

Recommandation n°13 : Rendre éligibles aux aides de l’État les travaux de rénovation énergétique réalisés en auto-réhabilitation en retenant comme critères d’éco-conditionnalité.

Recommandation n°14 : Veiller à protéger les personnes qui réalisent un apport en industrie des conséquences d’un accident de chantier.