Au 1er janvier 2014, de nouvelles lois ….
Une nouvelle année commence et comme bien souvent porte avec elle un lot de nouvelles lois …
L’article de ce jour va donc s’attacher à porter un regard neutre sur ce nouveau concert…
Travail dissimulé, Ascenseurs, Certificats d’économies d’énergies, Réseaux enterrés, Marchés publics, Normes anti-pollution,…, mais tout d’abord, une première nous concerne tous puisqu’il s’agit de la modification des taux de TVA. En effet, à partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012) :
- le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
- le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
- le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.
Il était également prévu que le taux réduit soit abaissé de 5,5 % à 5 %, cette modification vient d’être annulée par un vote en première lecture de l’Assemblée nationale (article 6 bis du projet de loi de finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013).
Si ce vote devait être confirmé par celui du Sénat, le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie), resterait fixé à 5,5 %.
Par ailleurs, le taux de TVA applicable aux droits d’entrée dans les cinémas passerait de 7 % à 5,5 % (et 2,1 % en Corse), comme pour le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque). Cette modification figure à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2014 adopté par l’Assemblée nationale.
Et pour le secteur de la construction, quels taux appliqués ?
À partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA passera de 7% à 10% pour les travaux de rénovation (amélioration, transformation, aménagement) et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans, autres que les travaux de rénovation énergétique. La loi prévoit que la hausse du taux de TVA s’appliquera aux opérations dont le fait générateur, soit l’achèvement des travaux, interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.
Ainsi, le taux de 7% s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.
Toutefois, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, pourraient bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7%, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (paiement du solde avant cette date). Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7%, et exécutée avant le 1er mars 2014, la taxe reste soumis au taux de 7% :
- l’acompte d’au moins 30% versé à la commande en 2013,
- et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.
En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10% s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7%, et même si les travaux ont commencé en 2013.
Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10%, alors que l’acompte versé au plus tard le 31 décembre 2013 resterait, lui soumis au taux de 7%.
Par ailleurs, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique pourrait s’appliquer également aux travaux annexes liés aux travaux principaux. Au cours des débats parlementaires au Sénat du 23 novembre 2013, le ministre du Budget a précisé que sont visés les travaux indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Sont exclus, de fait, les autres travaux de rénovation ou encore les travaux d’ordre esthétique tel l’habillage d’un insert ou la pose de papier peint.
Mais cette nouvelle année c’est aussi de nouvelles réglementations qui entrent en vigueur. Parmi toutes ces nouvelles lois, celles qui concernent le secteur de l’habitat, des mesures importantes sont au programme :
A noter qu’un article de la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 prévoit un dispositif d’Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment qui concerne donc les travaux immobiliers pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier. Cette mention doit permettre de mettre un terme fin aux nombreuses possibilités de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. En pratique, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti devra être acquittée par le preneur. Ainsi les sous-traitants n’auront ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
PIL :
La procédure intégrée pour le logement, suivant l’ordonnance n°2013-888 instituant une procédure intégrée pour le logement (PIL) - décret d’application à paraître, dont l’application entre en vigueur le 1er janvier 2014. Cet ordonnance relative à la procédure intégrée pour le logement, qui complète un article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme, permettra de diviser parfois par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements qualifiés d'intérêt général, en simplifiant et fusionnant les différentes étapes juridiques des procédures applicables, sans rien concéder sur leur qualité. Elle devrait concilier des documents d’urbanisme et permettre l’adaptation des différents plans et schémas (directive territoriale d'aménagement (DTA), schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schéma régional de cohérence écologique (SRCE), plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP),…), dans le cadre d’une procédure intégrée lorsque la réalisation de logements est envisagée dans une unité urbaine et qu’elle présente un caractère d’intérêt général.
Ascenseurs :
Contrôle technique des ascenseurs suivant l’Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs. Ainsi, les contrôleurs techniques des ascenseurs doivent, à compter du 1er janvier, remettre au ministère chargé du Logement un bilan annuel des anomalies observées en fonction des différents points de contrôle. Ce bilan annuel permettra de recenser le nombre d’installations contrôlées et leur conformité avec les dispositions de la loi dite sécurité des ascenseurs existants (SAE) du 2 juillet 2003
Travail dissimulé :
Travail dissimulé suivant la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 – décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013. A compter du 1er janvier, le constat de travail dissimulé donne lieu à une majoration de 25 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales. En outre, une majoration de 10% est infligée à l’employeur en cas de récidive, s’il s’est abstenu de prendre en compte des observations effectuées lors d’un précédent contrôle qui se serait tenu moins de cinq ans auparavant. Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement répété aux obligations concernées.
Certificats d'économie d'énergie :
Suivant le Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie -
La deuxième période d'obligations d'économies d'énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, est prolongée pour une durée d'un an débutant au 1er janvier 2014. Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants. Les sociétés d'économie mixte proposant le tiers-financement sont désormais incluses dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif des certificats d'économie d'énergie.
Eco-PTZ collectif
Suivant le Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté du 27 décembre 2013
Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier, de l'éco prêt à taux zéro (PTZ) collectif. Objectif : faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en copropriété.
Réseaux enterrés :
Suivant le Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 et arrêté du 15 février 2012)
Nouvelle étape au 1er janvier pour la réforme « DT-DICT » qui vise à réduire l’endommagement des réseaux lors des travaux de VRD : à cette date, les déclarants ont la possibilité de saisir une emprise multi-commune. De plus, les formulaires DT-DICT fourni par le guichet unique, jusque là partiellement pré-remplis, peuvent être complètement pré-remplis.
A noter : toutes les zones d’implantation des réseaux doivent figurer sur le site du guichet unique pour le 1er janvier 2014. Pour rappel, l'obligation d'enregistrement des zones d'implantation des réseaux, par les exploitants, auprès du guichet unique était initialement prévue au 1er juillet 2013 et a été reportée de six mois, par décret.
Des ajustements seront pris au premier trimestre 2014 concernant des précisions sur les cas d’exemption d’investigations complémentaires et sur les possibilités d’opérations de localisation en phase travaux, la réduction du délai de réponse aux DICT dématérialisées et le renforcement de la cohérence avec le Code du travail pour les travaux près de lignes électriques.
Nouveaux seuils marchés publics :
Selon le règlement UE n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique.
Comme tous les deux ans, un règlement européen actualise les seuils à partir desquels les directives communautaires «marchés publics» s’appliquent. A compter du 1er janvier 2014, les marchés doivent être passés selon une procédure formalisée (telle que l’appel d’offres) à partir de 5,186 millions d’euros HT en travaux ; 134 000 euros HT (Etat), 207 000 euros HT (collectivités territoriales) et 414 000 euros HT (entités adjudicatrices) en fournitures et services. Le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 a modifié le Code des marchés publics pour intégrer en droit français ces nouveaux seuils.
Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie :
Suivant le Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux et arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.
Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier, une étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux doit être réalisée dès lors que la surface de plancher nouvelle est égale ou supérieure à 50 m² (ce seuil était jusque là fixé à 1 000 m²). Cette étude doit être menée préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.
Garantie de paiement des marchés privés de travaux :
Selon les articles 18 et 36 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui prévoient qu’à partir du 1er janvier, la garantie de paiement des marchés privés de travaux peut également être délivrée par une « société de financement ». L'article 1799-1 du Code civil ne visait jusqu’alors que les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les organismes de garantie collective.