CERTIFICAT BIOCIDE ! ATTENTION ÇA CHANGE !!!

CERTIFICAT BIOCIDE ! ATTENTION ÇA CHANGE !!!

Depuis quelques années, l’apparition de nouveaux nuisibles en France a entraîné un développement des activités de lutte. Aujourd’hui, il existe une disparité importante des compétences et des niveaux de connaissance des intervenants utilisant des produits biocides.

Afin de responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés et garantir une utilisation et une application des produits plus sûres et plus efficaces, le Ministère de l’Environnement a défini par l’arrêté du 9 octobre 2013 les conditions d’exercice des professionnels de l’application de produits biocides. Ces mesures effectives en juillet 2015 ont d’ores et déjà été adoptées par les entreprises certifiées CTB-A+.

ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION BIOCIDE : POURQUOI, POUR QUI ET COMMENT ?

L’arrêté du 9 octobre 2013 définit les conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains produits biocides, en particulier les produits de type tP8 et tP18 (cf règlement biocide). L’arrêté vise ces produits car leur éventuelle mauvaise utilisation et application, souvent réalisée par une entreprise chez des particuliers, peut exposer des populations sensibles à certains risques.

Cet arrêté concerne donc particulièrement toute personne appliquant des produits biocides mais également celle intervenant dans le processus de décision ou faisant du conseil ou de la prescription de ces produits.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, ces professionnels, quels que soient leurs corps de métier, sur l’ensemble du territoire national, devront obligatoirement être titulaires d’un certificat individuel pour exercer leur activité. a titre d’exemples, pour compléter sa prestation sur chantier par un traitement des bois, un charpentier devra obtenir le certificat biocide tout comme un maçon pour pouvoir mettre en œuvre une barrière physico-chimique.

Pour bénéficier de ce certificat biocide individuel valable 5 ans (renouvelable), les professionnels doivent suivre une formation théorique auprès d’un organisme agréé enregistré auprès du ministère de l’ecologie. D’une durée de 3 jours, elle aborde l’ensemble des points essentiels à une utilisation efficace et sûre des produits biocides. Pour les personnes titulaires du Certiphyto ou d’attestations équivalentes, la formation s’effectue sur une seule journée.

D’autres acteurs sont concernés par l’application de l’arrêté. C’est le cas de tous les donneurs d’ordre, qu’ils soient publics ou privés, comme les architectes, les économistes de la construction ou les services techniques des collectivités territoriales. en effet, à compter du 1er juillet 2015, ces derniers ont l’obligation de s’assurer que l’entreprise choisie respecte la réglementation en exigeant non seulement l’ensemble des certificats biocides des intervenants sur chantier mais aussi ceux du personnel ayant prescrit les travaux de traitement.

VERS UNE PROFESSIONNALISATION DU MÉTIER “D’APPLICATEUR”

avec l’arrêté du 9 octobre 2013 et la mise en application du certificat, l’environnement professionnel des applicateurs de produits biocides est en pleine mutation. en renforçant les exigences, ces nouvelles mesures vont permettre de structurer la profession afin de mettre en avant les entreprises qui respectent les évolutions de la réglementation et s’enrichissent ainsi de nouvelles compétences au service d’une prestation de qualité.

Parmi l’ensemble des entreprises exerçant le métier d’applicateur, certaines ont anticipé l’obligation de détention du certificat biocide depuis plus de deux ans.

C’est le cas des entreprises certifiées CtB-a+ qui seront prêtes et formées au moment de l’application de cet arrêté et ce, justement grâce à cette certification de services délivrée par l’Institut technologique fCBa.

en effet, dans le cadre des engagements et du suivi des entreprises certifiées, la certification de services CtB-a+ a intégré dès 2012 des obligations en matière :

• de formation du personnel au stockage, à la manipulation et au transport de produits biocides,

• de formation du personnel à la gestion des déchets,

• d’obligation d’information du particulier sur les conditions de sécurité à prendre avant, pendant et après traitement,

• de maîtrise des consommations de produits biocides.

Plus d’information sur :

• le certificat biocide : www.simmbad.fr, rubrique documentation

• la marque CTB-A+ : www.ctbaplus.fr

Champ de l’arrêté : qui est concerné, et dans quels cas ?

Quels sont les acteurs concernés ?

Toute personne qui utilise ou/et vend/achète certains produits biocides réservés aux professionnels. L’arrêté ne définit pas ce qu’est un professionnel mais impose de posséder un Certibiocide pour pouvoir acheter/utiliser/vendre un/des produit(s) biocide(s) réservé(s) à l’usage professionnel.

Quels sont les produits concernés ?

Suite à la modification de l’arrêté, il s’agit des types de produits biocides 8, 14, 15, 18, 20 (23 sous la directive 98/8/CE) et ceux visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés: - pour le transport, la réception, l'entretien, le logement des animaux d'élevage et la préparation et le transport

de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat;

- pour la récolte, le transport, le stockage et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;

- pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale,

C'est-à-dire notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et produits de lutte contre les vertébrés.

Pourquoi ces produits en particulier ?

Ces types de produits (TP) sont visés car leurs utilisations et applications sont souvent réalisées par une entreprise chez des particuliers. Ainsi des populations sensibles (enfants, personnes âgées...) peuvent être exposées à ces produits en cas de mauvaise utilisation.

Quels produits/ conditions d’emploi ne sont pas concernés par cet arrêté :

 Les produits biocides destinés au grand public, quels que soient leurs usages, ne sont pas visés par les dispositions de cet arrêté.

 Les produits biocides réservés exclusivement aux professionnels mais qui ne font pas partie des TP/usages mentionnés dans le texte, ne sont pas visés par les dispositions de cet arrêté : ex : un produit biocide réservé aux professionnels utilisés pour la conservation du cuir (TP9) n’est pas concerné par ce texte.

 Les produits biocides réservés exclusivement aux professionnels qui font partie des TP/usages mentionnés dans le texte mais qui sont utilisés dans un cycle de transformation/production :

Par exemple :

* Usages industriels : un produit TP 8 réservé aux professionnels utilisés dans la fabrication d’un meuble n’est pas concerné par ce texte ;

* Usages agricoles et agro-alimentaires :

 un produit TP 4 réservé aux professionnels utilisés sur une chaîne de production agro- alimentaire n’est pas concerné par ce texte. ;

 un produit TP4 réservé aux professionnels utilisés dans un atelier de découpe de viande n’est pas concerné par ce texte ;

Pour transformation/production » telle qu’elle est mentionnée dans l’arrêté du 8 octobre 2013 doit être entendue au sens du « Paquet hygiène » de l’Union européenne : voir par exemple le règlement n°178/2002, qui s'applique à « toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux » (parfois résumé par l’expression « De la fourche à la fourchette »).

 De manière générale, l’activité d’application de produits biocides entre notamment dans le champ de l’arrêté dès lors qu’elle est réalisée à titre professionnel, typiquement sous forme de prestation de service spécialisée dans l’application de produits biocides. Par exemple, un exploitant agricole utilisant des produits biocides pour sa propre exploitation sera exempté (usage dans un cycle de transformation / production). Inversement, s’il développe une activité de prestation pour procéder aux traitements dans d’autres exploitations, il est concerné, au même titre que tous les professionnels spécialisés dans l’application des produits.

Le tableau ci-après présente l’ensemble des types de produits biocides en précisant ceux qui sont concernés par l’arrêté. Il convient de noter que certains produits sont sous un régime d’autorisation transitoire et sont donc soumis à des dispositions réglementaires particulières : A.M.M. transitoires1, arrêté du 8 septembre 1999 modifié2.

Personnes concernées : comment remplir les obligations prévues par l’arrêté ?

Quelles sont les obligations pour les personnes concernées à partir du 1er juillet 2015 ?

Les personnes physiques doivent être titulaires d’un certificat individuel pour l'activité « Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».

Comment le certificat s’obtient-il ?

Ce certificat s’obtient après une formation de trois jours abordant l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides. Les personnes titulaires d’un certificat ou d’une attestation de formation individuelle « certiphyto » valide pour les activités « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » et/ou « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories visées par le texte, peuvent obtenir leur certificat « biocide » après une formation réduite à une journée.

Quels sont les certificats ou formations « certiphyto » reconnus ?

Aux fins d’accéder au certificat après une formation de durée réduite, sont reconnus les certificats, ou attestations de formation, qui suivent :

 pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » ou dans la catégorie « opérateur en travaux et services » ou dans la catégorie "applicateur" en collectivités territoriales ou dans la catégorie "applicateur opérationnel" en collectivités territoriales ;

 pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « distribution de produits professionnels ».

Où passer la formation ?

Dans un organisme de formation habilité et répertorié pour les certificats individuels pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » ou pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » et enregistré auprès du ministère de l’environnement.

Une liste des centres de formations est disponible sur Simmbad.fr. Le candidat à l’obtention du certificat s’enregistre sur Simmbad.fr et choisit le centre de formation dans lequel il va passer votre formation.

Habilitation Centre de formation « Certibiocide »

Seuls les centres de formation habiités à la formation « Certiphyto » peuvent acquérir l’habilitation à la formation « Certibiocide ». Ils doivent pour cela s’enregistrer auprès du Ministère de l’environnement via Simmbad.fr.

Combien de temps un certificat est-il valable ?

La durée de validité est de 5 ans maximum, ou jusqu’à la fin de validité du certiphyto qui a permis d’avoir accès à la formation réduite, la valeur la plus proche s’appliquant.

Comment recevoir le certificat ?

A l’issue de chaque session, l’organisme de formation :

 remet, à chaque stagiaire ayant suivi la formation les coordonnées du formateur référent ;

 rappelle aux stagiaires que la préparation du certificat individuel pour l'activité « Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels » est dissociée de sa validation et les informe de la procédure de demande ;

 remet à chaque stagiaire remplissant les conditions, son attestation établie en double exemplaire original lui permettant de demander le certificat individuel pour l'activité « Utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels » auprès du ministère en charge de l’environnement, via Simmbad.fr.

Comment renouveler le certificat ?

Les conditions sont identiques à celles applicables pour une première obtention.

Entreprises concernées : comment remplir les obligations prévues par l’arrêté ?

Quelles sont les obligations pour les entreprises concernées à partir du 1er juillet 2015 ?

1. Les entreprises exerçant les activités concernées disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu’il soit titulaire de son certificat. Pendant ces 3 mois, le salarié non titulaire de son certificat est accompagné d’une personne titulaire du certificat valide lors de la réalisation des activités en questions.

Le nombre maximum de personnes par établissement qui peuvent bénéficier de cette dérogation de 3 mois ne peut être supérieur à 1/10eme des effectifs à temps plein de l’établissement exerçant les activités concernées ou, si cette valeur est inferieure à un, à une personne.

ex : une entreprise de 5 personnes peut bénéficier d’une dérogation de 3 mois une entreprise de 15 personnes peut bénéficier d’une dérogation de 3 mois une entreprise de 25 personnes peut bénéficier de deux dérogations de 3 mois une entreprise de 25 personnes mais dont seulement 10 personnes exercent les activités concernées peut bénéficier d’une dérogation de 3 mois

2. Les entreprises qui utilisent ou/et qui vendent/achètent de produits biocides réservés aux professionnels pour les types de produits 8, 14, 15, 18, 20 (23 sous la directive 98/8/CE) et ceux définis au I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013, se déclarent annuellement par voie électronique auprès du ministère chargé de l’environnement.

Cette déclaration comprend notamment :

 le nom, la raison social et le numéro de TVA intra-communautaire de l’entreprise ;

 le nombre de personnes physiques de l’entreprise exerçant les activités concernées ainsi que leurs numéros de certificats ;

 le nombre de personnes physiques de l’entreprise exerçant les activités mentionnées qui bénéficie

de la dérogation de 3 mois.

Les entreprises tiennent à jour les informations transmises. Les entreprises doivent ainsi déclarer ces informations au minimum une fois par an et les actualiser au besoin.

3. Les entreprises qui exercent l’activité de distributeur des produits biocides en question tiennent un registre de vente à jour mentionnant notamment les produits et les quantités achetées ainsi que les numéros de certificats individuels des acheteurs.

Plus précisément, ce registre contient :

 l’identification des produits (N° d’AMM ou, en l’absence d’AMM, n° d’inventaire Simmbad) ;

 les quantités distribuées, en kg de produit ;

 le numéro de « Certibiocide » de l’acheteur ainsi que son code postal ;

 Dans le cas où l’acquéreur est exempté de la détention du Certibiocide, le champ « Certibiocides » pourra contenir la mention « Non applicable ». (Sans que cette mention soit obligatoire, un champ complémentaire pourra permettre de noter les références « Certiphyto » de l’acquéreur, lorsque celui-ci en est titulaire).

Quels sont les salariés qui devront être formés dans les entreprises de distribution (prise de commande, magasinier, prescripteurs, hiérarchiques...) ? En première intention, la formation du vendeur doit être privilégiée. Lorsque l’organisation ne s’y prête pas, ou en cas d’ambiguïté, l’esprit de l’arrêté est de faire en sorte que le client dispose, à une étape de son achat, de l’opportunité d’un contact avec une personne formée. L’essentiel est donc que l’entreprise soit organisée pour que le conseil de vente par des personnes formées puisse intervenir à une étape du processus de vente.