Le nouveau dispositif du bonus écologique profitable uniquement aux véhicules électriques et hybrides

Le nouveau dispositif du bonus écologique profitable uniquement aux véhicules électriques et hybrides

Le décret Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes fixe de nouveau des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes. Accompagné d'un arrêté interministériel qui précise la liste des pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de l'aide, ainsi que les modalités de gestion de cette aide, le décret semble moins avantageux et se recentre sur les seuls véhicules électriques et hybrides.

Un bonus écologique récompense financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule neuf roulant à l'essence, au diesel ou au GPL et émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre. Ce bonus peut être augmenté, dans certaines conditions, si l'achat s'accompagne de la destruction d'un véhicule de plus de 15 ans.

Conditions

L'aide est versée à toute personne physique domiciliée en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule fonctionnant à l'essence, au diesel ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

• soit d'un véhicule n'ayant jamais fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),

• soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : il est assimilé à un véhicule "neuf" pour le bonus, si sa cession ou location intervient dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

S'il s'agit d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire, le taux d'émission de CO2 du véhicule ne doit pas dépasser 60 grammes de CO2 par km.

Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, sa puissance administrative ne doit pas dépasser 4 chevaux vapeur.

Attention : le taux maximum est de 90 grammes de CO2/km pour les véhicules commandés ou loués avant le 1er janvier 2015 si la facture, ou le versement du premier loyer, intervient avant le 31 mars 2015.

Majoration du bonus

Pour percevoir une majoration de 200 € du bonus, l'achat du véhicule neuf doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

• être en circulation depuis au moins 15 ans par rapport à sa première immatriculation,

• appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes (CTTE),

• appartenir, au vu de l'identité du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide,

• avoir été acquis depuis au moins 6 mois,

• être immatriculé en France dans une série normale,

• ne pas être gagé,

• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,

• être remis pour destruction à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agréé,

• faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.

Demande de bonus

Si le concessionnaire accepte d'avancer le montant du bonus (et de sa majoration dans les cas où elle est prévue), celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé et sa majoration. Si vous achetez votre véhicule auprès d'un concessionnaire qui refuse de faire l'avance du bonus, vous pourrez quand même bénéficier du bonus (et de son éventuelle majoration) en transmettant votre dossier de demande d'aides auprès des services de l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Doivent être joints à la demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule propre (bonus écologique), si celui-ci est éligible au dispositif :

• une demande de versement de l'aide au moyen du formulaire cerfa n°13621*07 ,

• un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,

• un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,

• une copie du certificat d'immatriculation,

• une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :

  • le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,

  • la désignation précise du véhicule,

  • la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,

  • la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.

En cas de demande de l'aide majorée, il faut fournir les documents suivants :

• copie du certificat d'immatriculation, qui doit avoir été barré et revêtu de la mention : « vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction » suivie de votre signature, (ni les mentions, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation),

• copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original,

• attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ,

• certificat de non-gage établi par les services préfectoraux,

• en cas de discordance entre l'identité du bénéficiaire de l'aide et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.

Il convient de l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).

En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.