DE NOUVELLES SUBSTANCES POUR LA REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D’ORIGINE NON DOMESTIQUE

DE NOUVELLES SUBSTANCES POUR LA REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D’ORIGINE NON DOMESTIQUE

Le décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique publié au JO du 26 décembre 2014 définit les catégories de substances dangereuses pour l'environnement qui sont prises en compte à compter du 1er janvier 2015 pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
En effet, la loi de finances pour 2012 a introduit un nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : les substances dangereuses pour l'environnement. Le décret définit les catégories de substances concernées, les modalités de détermination de la quantité de substances dangereuses pour l'environnement ajoutée dans le milieu naturel qui sert d'assiette pour le calcul du montant de la redevance ainsi que le seuil à partir duquel un suivi régulier des rejets doit être mis en place par les personnes assujetties.

Les nouvelles substances concernées sont listées dans le tableau ci-dessous. La quantité rejetée prise en compte est la somme des masses de substances rejetées pondérées par le coefficient multiplicateur indiqué.

Selon l'article L. 123-10-2 du code de l'environnement, en application duquel est pris ce décret, le tarif de la redevance est fixé par chaque agence de l'eau dans une limite de 10 €/kg pour les substances rejetées dans les eaux superficielles et de 16,60 €/kg pour celles rejetées dans les masses d'eau souterraines.
Un suivi régulier des rejets doit obligatoirement être mis en œuvre par les assujettis dès que le niveau théorique de pollution atteint 360 kg/an de substances dangereuses.

Pourquoi ces redevances ?

Les rejets d'eau ou les boues produites par les activités industrielles se retrouvent dans l'environnement et sont susceptibles de créer des risques sanitaires aux usagers des eaux souterraines ou superficielles, et de perturber la vie aquatique.

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte (Art. L.213-10 du code de l’environnement).

Qui doit déclarer ? (Art. L.213-10-2)

Toute personne dont les activités entraînent le rejet d’éléments de pollution dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif.

Vous pouvez choisir de déclarer en ligne sur www.lesagencesdeleau.fr ou sur le site internet de l’agence de l’eau.

Date limite de renvoi de la déclaration :

Vous avez jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due pour renvoyer votre déclaration à l’agence de l’eau (Art. L.213-11).

A défaut votre redevance est assortie de majorations, et aussi d’intérêts de retard si elle est retournée après le 1er juillet, selon les modalités prévues en matière d’impôt sur le revenu (Art. L.213-11-7).

A défaut de déclaration, votre redevance est établie d’office, de même que si vous vous abstenez de répondre aux demandes de renseignements ou d’éclaircissements (Art. L.213-11-6).

En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d’entreprise.

Comment la redevance est-elle calculée ? Redevance = assiette x tarif

L’assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte.

Procédure de calcul pour un paramètre :