De nouvelles mesures pour accompagner les professionnels du bâtiment

De nouvelles mesures pour accompagner les professionnels du bâtiment

Et oui, c'est curieux, il paraît que le secteur du BTP est en crise, c'est donc dans cette situation qu'un énième plan a jailli, celui-ci fait la part belle à la simplification, pas de la crise mais des règles, comme-ci elle n'était finalement qu'un problème de réglementation ! Bravo... « Un homme laid ne doit pas reprocher au miroir d’être de travers. »

Coup d'oeil sur ce plan de relance qui comporte trois grands volets :

􏰀 Favoriser la modernisation et l’innovation dans la filière du bâtiment

􏰀 Simplifier les règles en matière d’urbanisme et de construction

􏰀 Accompagner les acteurs

MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT

Pour favoriser la compétitivité des entreprises, le Gouvernement entend soutenir la modernisation et l’innovation dans la filière. Il consacre 70 millions d’euros pour lancer trois chantiers majeurs dès 2015 :

- Un plan de transition numérique du bâtiment ;

L’Etat lance un plan d’actions sur 3 ans : 20 millions d’euros seront consacrés au développement du numérique dans le secteur du bâtiment.

Un plan de transition numérique du bâtiment : sur la base du rapport remis à la ministre par Bertrand Delcambre, ambassadeur du numérique, ce plan permettra une évolution technologique du secteur du bâtiment. Cela fera baisser les coûts des travaux de construction et d’entretien des bâtiments, augmentera la productivité des entreprises, et favorisera l’attractivité et la création d’emplois.

- Un plan de Recherche et Développement pour le traitement de l’amiante dans le bâtiment ;

Un plan doit être défini sur les 3 ans à venir, pour un montant de 20 millions d’euros, avec pour objectif de développer des technologies fiables permettant de réduire :

􏰁 les coûts et délais de détection et de mesure ;

􏰁 les coûts et délais des travaux de traitement de l’amiante ;

􏰁 la pénibilité pour les ouvriers.

Des actions opérationnelles seront d’ores et déjà mises en place dès 2015 et porteront sur :

􏰁 Un programme de Recherche et Développement pour la détection et le retrait de l’amiante dans le bâtiment : confié à des organismes de recherche, dont le CSTB, et piloté par un comité rassemblant l’ensemble des acteurs concernés, ce programme portera par exemple sur le développement d’outils de détection portatifs ou encore de la robotisation sur les chantiers. Ses travaux permettront de

diminuer les coûts liés à l’extraction de l’amiante lors de la réalisation de travaux ;

􏰁 Le développement de ces nouvelles technologies se fera notamment via des appels à manifestation d’intérêt, qui seront lancés en 2015.

􏰀 Ce plan de recherche et développement (R&D) vient renforcer l’annonce faite en septembre 2014 par Sylvia Pinel lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) d’un nouveau prêt bonifié pour financer les travaux liés à l’amiante

Alors qu’aucun financement spécifique ne permettait jusqu’à présent de prendre en charge ce type de travaux, ce prêt sera extrêmement avantageux puisqu’il sera bonifié au même niveau que l’éco-prêt logement social (taux inférieur au taux du livret A) et sera plafonné à 10 000 euros par logements.

- Un programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE).

Création du Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) pour une durée de trois ans en janvier 2015, doté d’un financement public d’environ 30 millions d’euros. Prévu par la feuille de route « Rénovation énergétique des bâtiments » de la Nouvelle France Industrielle, il répond à des attentes fortes des acteurs de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre, mais aussi des constructeurs et des assureurs.

Ce programme permettra de :

􏰀 Identifier les technologies performantes et déployer les solutions innovantes de construction et de rénovation.

􏰀 Développer et mutualiser des outils d’expérimentation, d’observation et de retour d’expérience de la performance énergétique des bâtiments, au regard de la sinistralité observée, pour définir des recommandations opérationnelles.

􏰀 Assurer une veille sur les travaux de rénovation engagés pour limiter la sinistralité. Il s’agira de considérer les solutions innovantes de rénovation du bâti existant, de préparer la mise en œuvre d’une stratégie adaptée de rénovation des maisons individuelles, et la création d’un guide de bonnes pratiques pour la rénovation énergétique.

􏰀 Moderniser les règles de l’art et développer les outils de mise en œuvre (calepins de chantiers, outils d’auto-contrôle, etc.).

Ces outils de démarche qualité seront développés avec les acteurs de chantiers.

􏰀 Structurer un réseau de plateaux techniques de formation au geste, en lien avec les territoires.

NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION

Mesures relatives à l’urbanisme

* Extension du champ couvert par l’ordonnance « densification » du 3 octobre 2013

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises augmente le champ territorial des dérogations introduites par cette ordonnance. L’objectif est de faciliter la réalisation de projets dans les secteurs tendus où le foncier est rare et les projets de construction sont soumis à davantage de contraintes.

􏰀 Extension du champ territorial aux communes supplémentaires soumises à l’encadrement de l’évolution des loyers figurant sur la liste du décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 ;

􏰀 Extension des dérogations aux règles de distance par rapport aux tiers pour des constructions principalement destinées à l’habitation ;

􏰀 Application des dérogations pour l’agrandissement de la surface de logement, et pas seulement pour la création de nouveaux logements.

* Suppression de l’enquête publique pour les permis de construire et permis d’aménager soumis à étude d’impact

􏰀 Remplacer l’enquête publique par une mise à disposition au public pour les demandes de permis de construire soumis à étude d’impact au titre de la procédure du cas par cas. Cette mesure doit permettre de réduire les délais de 3 à 1 mois et ainsi de diminuer les coûts.

* Allégement des contraintes en matière de norme de stationnement

􏰀 Se limiter à une aire de stationnement maximum par logement social ou résidence spécifique (personnes âgées et étudiants) ;

􏰀 Dans les secteurs bien desservis par les transports en commun (à moins de 500 mètres d’une gare, d'une station de transport public guidé, ou de transport collectif en site propre) :

􏰁 Se limiter à 0,5 aire de stationnement maximum par logement social ou résidence spécifique (personnes âgées et étudiants) ;

􏰁 Se limiter à 1 aire de stationnement maximum par logement pour les autres types de logement.

* Créer un bonus de constructibilité dans les zones commerciales et d’activité pour permettre la densification et la mixité

􏰀 Créer un bonus de constructibilité pour les projets situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale : ce bonus pourra être fixé par le PLU, sous réserve d’une bonne desserte par les transports en commun du secteur et de la mixité fonctionnelle du projet.

Cette nouvelle disposition, qui sera prise par ordonnance, permettra aux communes de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs dans lesquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité allant jusqu’à 30 %.

* Réduction des délais d’obtention du permis de construire

􏰀 Diminuer les délais d’intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ;

􏰀 Mieux définir ou modifier les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme.

* Coordination entre évaluation environnementale et étude d’impact

􏰀 Coordonner l’évaluation environnementale stratégique du document d'urbanisme et l’étude d'impact d’un projet ;

􏰀 Coordonner les évaluations environnementales de projets différents (articulation entre une opération d’aménagement d’ensemble et les projets mis en œuvre à l’intérieur de cette opération) ;

􏰀 Etendre aux projets soumis à étude d’impact, faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une déclaration de projet, la démarche d’analyse environnementale prévue par la procédure intégrée pour le logement (PIL).

* Poursuite des réformes en matière de contentieux de l’urbanisme

􏰀 Aménager les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme ou contre le refus d’une telle autorisation. Si le refus de permis est annulé par le juge administratif, celui-ci pourrait rétablir directement l’autorisation sans qu’un nouveau dépôt de permis soit nécessaire.

􏰀 Définir les conditions dans lesquelles, en cas d’annulation du refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, le représentant de l’Etat se substitue à l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation. Si le juge annule un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme qui serait jugée illégale, le préfet pourrait se substituer au maire pour délivrer cette autorisation.

􏰀 Sécuriser les projets de construction en recentrant l’action en démolition. Le risque d’une démolition sur un permis, lorsqu’il y a un recours, entraîne un blocage des travaux : le promoteur attend que le délai de recours soit purgé avant de commencer les travaux. Or, cette procédure spécifique peut prendre plusieurs années. En recentrant l’action en démolition sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment en termes de protection environnementale, les projets dont la réalisation était freinée par la procédure contentieuse hors de ces secteurs seraient plus rapidement purgés de cette menace.

* Contrôle des unités touristiques nouvelles

􏰀 Supprimer la procédure d’autorisation « des unités touristiques nouvelles » et adapter les projets à la règlementation du plan local d’urbanisme (PLU).

Mesures relatives à la construction

* RT 2012 : prolongation de la période transitoire pour les logements collectifs

Pour les logements collectifs, une période transitoire a été instituée pour permettre une appropriation progressive de la réglementation et le développement de solutions innovantes moins coûteuses, en fixant un objectif de 57,5 kWh/m2/an au lieu de 50 kWh/m2/an, jusqu’au 1er janvier 2015.

􏰀 Prolonger de 3 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2018, la dérogation à la RT 2012 pour les logements collectifs.

* Rationalisation des formations initiales et continues des acteurs de la construction

􏰀 Lancement d’une démarche pour optimiser et rationaliser ces formations et les coûts induits pour les entreprises, en examinant les formations obligatoires et les formations initiales.

* Réalisation d’une étude d’impact économique de la réglementation sismique

􏰀 Réalisation d’une étude d’impact économique, qui permettra de mesurer le rapport coût/efficacité de cette réglementation, en examinant notamment le surcoût de construction induit par la réglementation, mais également les coûts et le nombre de victimes évitées grâce à la réglementation.

* Suppression de consultations non obligatoires concernant la sécurité incendie

􏰀 Envoi d’une circulaire aux préfets pour rappeler dans quels cas ces consultations sont obligatoires et proscrire les consultations supplémentaires.

* Rendre possible le respect de la réglementation sécurité incendie dans une logique d’obligation de résultat

􏰀 Autoriser la justification du respect de l’exigence réglementaire par une étude spécifique de sécurité incendie, en remplaçant les moyens définis par la réglementation, si le même niveau de sécurité est démontré.

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS

* Favoriser l'accès au marché des techniques innovantes : modernisation du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et des procédures d’évaluation

Actions déjà menées

􏰀 Réduction de 50% des délais d'instruction des avis techniques

􏰀 Réduction de 30% du coût d'accès pour les PME primo-accédantes

Nouvelles mesures

􏰀 Renforcer l’implication des territoires dans l'évaluation des innovations : élargissement de la composition de la CCFAT à deux représentants des plateformes territoriales d'innovation.

􏰀 Mettre en place un réseau national des laboratoires innovants.

􏰀 Développer l'appui aux entreprises innovantes et les accompagner vers le marché.

􏰀 Mettre en place un service d’accueil et d’orientation via le CSTB pour accompagner les TPE et les PME dans leur projet industriel.

􏰀 Déployer un réseau national d’accompagnement de proximité pour les TPE et les PME, via le CSTB.

􏰀 Moderniser l'avis technique des produits innovants : transparence dans la procédure d'avis technique (publication des membres des groupes spécialisés, possibilité d'audition du demandeur), réflexion lancée sur la recherche de nouvelles formes d’évaluation mieux adaptées aux contraintes des TPE/PME et sur le recentrage de l’avis technique sur les produits les plus innovants.

􏰀 Moderniser la gouvernance du CSTB: élargir son conseil d’administration à des parlementaires et des représentants de collectivités locales, remise d’un rapport d’activité annuel au Parlement, mise en place d’un comité de déontologie composé de personnalités extérieures et d’une charte de déontologie.

􏰀 Ouverture d’un nouveau portail en ligne «bâtipédia» pour accéder aux services technico-réglementaires et à toute l’actualité thématique de la construction.

* Mise en place du Club des aménageurs

􏰀 Favoriser la diffusion des bonnes pratiques et les exemples de montages innovants des

opérations d’ensemble ;

􏰀 Elaborer des propositions pour favoriser la sortie des opérations d’aménagement et le développement du logement. Ces propositions seront faites à la Ministre dans le cadre de la modernisation de l’action publique (choc de simplification) et pour la relance de la construction.

Aménageurs

L’aménageur est un maître d’ouvrage, public ou privé, chargé de la recherche et de l’acquisition de terrains pour ensuite les viabiliser et les rendre urbanisables (équipement et constructibilité) afin d’accueillir des projets.

* Rénovation du règlement de l’urbanisme

􏰀 Elaboration d’une nouvelle génération de règles pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI)

􏰀 Lancement d’un chantier technique, amorcé en octobre, pour la réécriture de la partie réglementaire du code de l’urbanisme au printemps 2015, afin de la moderniser et la rendre plus lisible

􏰀 Des ateliers nationaux et décentralisés sur le territoire national avec les collectivités, les élus et les acteurs de l’aménagement ou de la construction sont mis en place depuis décembre 2014.