Faire en sorte que le dépôt Esso à Toulouse n’entrave pas un développement économique futur de la zone au sein de laquelle il est implanté

Faire en sorte que le dépôt Esso à Toulouse n’entrave pas un développement économique futur de la zone au sein de laquelle il est implanté

Dans un rapport dressé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, CGEDD, et la Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, CGEIET, l’importance du dépôt Ésso pour la sécurité d’approvisionnement en hydrocarbures de l’agglomération toulousaine et de la région Midi-Pyrénées ne doit pas obérer un développement économique futur de la zone au sein de laquelle il est implanté.

Le rapport a notamment observer que l’éventualité d’une fermeture du dépôt pétrolier de la société Esso à Toulouse, hypothèse dont les collectivités territoriales ont souhaité à plusieurs reprises l’analyse approfondie, a engendré les craintes de plusieurs intervenants économiques et d’instances administratives.

Il révèle aussi que le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de ce site a suscité le développement des oppositions. Long à élaborer, il a fait l'objet, dès son origine, d’une contestation qui a été suivie d’une annulation par le tribunal administratif en novembre 2012.

Le rapport ajoute également que les arguments techniques et économiques en faveur du maintien du dépôt sont forts. D'une part, le dépôt Esso, d'une capacité de 37 000 m3, situé en périphérie urbaine et dans une zone à vocation industrielle, ne présente pas des caractéristiques qui le classeraient spontanément parmi les sites les plus difficiles à gérer et à maintenir en France.

D'autre part, le rapport précise que l'agglomération toulousaine et la région Midi-Pyrénées disposent d'un approvisionnement en produits pétroliers tendu et de stocks plus réduits que dans d'autres régions d'importance comparable. De ce fait, cette région est particulièrement sensible aux crises qui peuvent survenir dans l’approvisionnement (grèves, perturbations en raison d'accidents, etc.) mais aussi potentiellement aux simples difficultés qu'engendrent de longues fins de semaines, notamment en été ou au mois de mai.

Dans ce contexte, le rapport mentionne que l'éventualité de la suppression d'un des deux dépôts de la région est une perspective très préoccupante :

• les dépôts de la région Midi-Pyrénées ne couvriraient plus que 20 à 30 % au maximum de la consommation régionale. Les transports routiers qui s'organiseraient pour servir le marché engendreraient d'importantes nuisances, des rejets de gaz à effet de serre, un surcroît de consommation énergétique et des risques accrus associés à de réels surcoûts économiques ;

• les stocks fortement réduits ne représenteraient plus qu'entre deux et quelques jours de consommation de carburants routiers, rendant quasiment impossible la gestion d'une crise sans perturbations importantes.

En tenant compte de tous les éléments de contexte et des souhaits des collectivités, le rapport fait mention de trois options se présentant, qui ne sont toutefois pas faciles à soutenir: la simple fermeture du dépôt qui aurait des conséquences économiques et environnementales significatives, la création d’un oléoduc pour approvisionner la région qui semble hors de portée dans les conditions actuelles et qui ne résoudrait pas la question de la localisation du dépôt, ou le déplacement du dépôt qui n’apporte qu’une réponse théorique à ce jour.

Par ailleurs, le rapport estime à contrario, que la pérennisation du dépôt, voire une augmentation modérée de sa capacité, constitue donc une solution intéressante à court et moyen termes. Mais dans une agglomération marquée par la catastrophe de l'usine AZF en 2001, les incompréhensions et les difficultés de dialogue ont, semble-t-il, joué un rôle essentiel dans l'origine de la situation et les blocages observés pour le PPRT actuel, favorisant les crispations ultérieures.

Le rapport explique aussi que les différentes parties rencontrées ont déclaré vouloir dépasser le contentieux juridique en cours et se tourner vers l'avenir. La séquence qui s’ouvre, avec une révision ou une nouvelle élaboration du PPRT, en offrira l'opportunité si elle se fonde sur un débat qui n’élude en aucun cas des questions ou des enjeux importants (en soulignant toutefois que l'objet du PPRT n'est ni ce débat, ni ses conclusions ou le choix de solutions quant à l'avenir du dépôt mais de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans l'installation – art. L515-15 du code de l'environnement) :

• la reprise du PPRT devra présenter, en préalable et de façon approfondie, les enjeux, les risques et leur maîtrise ;

•les perspectives et les contraintes, notamment en termes de développement économique durable, devront s'appuyer sur des bases plus partagées et qui s’inscrivent dans une vision d’avenir, du respect des enjeux environnementaux de la région et de la qualité de l’aménagement du territoire ;

• il conviendra de démontrer que le dépôt Esso n’obère pas un développement économique futur de la zone au sein de laquelle il est implanté ;

• en particulier, les services de l’État, qui dans leur ensemble et à tous les niveaux paraissent peiner à s’abstraire d’une logique strictement réglementaire et procédurale sur ce dossier, devront faire apparaître le respect des conditions législatives et réglementaires comme une condition beaucoup plus que comme une finalité.

Formulé autrement, l'interprétation rigoureuse de la réglementation ne devra pas dispenser de l’étude des solutions techniques permettant le maintien de l’activité industrielle et économique à un coût maîtrisé ;

• tenant compte des motifs d'annulation du PPRT, un soin particulier devra être apporté à la concertation et à la transparence, en s’appuyant sur des bases et des explications, économiques et techniques, compréhensibles par tous.

Dans ses conclusions, le rapport a donné une liste de 5 recommandations :

- La fermeture ou la décision de forcer le déplacement du dépôt – ce qui reviendrait vraisemblablement au même – sont deux solutions techniquement possibles mais dont les conséquences seraient significatives à court et à moyen termes sur la sécurité d’approvisionnement et au regard du développement économique durable.

- Le nouveau PPRT devra faire l'objet d'une pédagogie positive en s’appuyant sur des bases et des explications, économiques et techniques, compréhensibles par tous. Pour les services de l’État, le cadre réglementaire devra être la référence pour les travaux et non leur servir de justification.

- Pour tenir compte des motifs d'annulation du PPRT, un soin particulier devra être apporté à la concertation et à la transparence

- ll convient de démontrer que le dépôt Esso n’obère pas un développement économique futur de la zone au sein de laquelle il est implanté.

- En ce qui concerne la protection des agents employés sur des établissements industriels adjacents au site concerné, une réflexion plus ouverte sur l’existence de cinétiques retardées, ou de délais, ou de dispositions permettant leur évacuation, paraît possible alors même que le code de l’environnement ne cite que les cinétiques rapides (article L515-16).