Raccordement au réseau d’eau potable, quelles étapes à suivre ?

Raccordement au réseau d’eau potable, quelles étapes à suivre ?

Lors de la construction d’une maison ou bien lors d’une restauration d’une vieille bâtisse en milieu reculé, le raccordement à l’eau potable relève parfois certaines surprises notamment en matière d’obligations entre communes et propriétaires.

En effet, concernant l’obligation de fourniture d’eau potable à un habitant qui en fait la demande de la commune, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, elle pouvait être abrogée dès lors qu’elle pouvait justifier son refus au cas par cas (coût de l’extension du réseau, réseau trop éloigné, augmentation trop importante du prix de l’eau en cas d’extension du réseau … ; art.R.111-10 et R.111-11 du code de l’urbanisme).
Aucune règle générale ne permettait donc à la commune de justifier un refus. Depuis elle a une obligation de fourniture d’eau potable à un habitant à condition que l’habitation se situe dans le schéma de distribution.

La LEMA a procédé à des éclaircissements en établissant :

- d’une part, la compétence exclusive des communes (ou de leurs groupements) dans l’exercice de la distribution de l’eau sur leur territoire (art. L.2224-7-1 du CGCT). les communes doivent donc fournir de l’eau aux habitants qui en font la demande ;

- d’autre part, la détermination d’un schéma de distribution déterminant les zones desservies par le réseau.

La mise en place de ce schéma permet ainsi à la commune de délimiter le champ de la distribution d’eau potable. Désormais, les cas où la commune peut refuser le raccordement sont donc :

- lorsque la construction en cause n’a pas été autorisée (art. L.111-6 code de l’urbanisme),

- lorsque l’immeuble est situé hors du schéma de distribution (nouveau).

Remarque : Si les communes ont l’obligation d’assurer l’alimentation en eau potable des usagers du réseau situé dans le cadre du schéma de distribution d’eau potable, les usagers n’ont en revanche pas l’obligation de s’approvisionner en eau potable auprès du service public correspondant de la commune où ils sont situés. Cependant, en pratique, il est difficile (hors le cas d’un forage privé) pour un particulier de s’approvisionner en eau à un autre réseau qu’au réseau public. Les services publics d’eau potable disposent en effet d’un monopole de fait lié à l’existence d’un seul réseau d’adduction d’eau.

Le raccordement au domaine public doit être effectué par le distributeur d'eau dans le respect de règles précises pour garantir une alimentation en eau de qualité et le bon fonctionnement du compteur de la future habitation.

Le branchement qui lui sera proposé s’arrête au joint aval d’un compteur qui doit être posé sur son domaine privé, en limite de ce domaine. Sa mise en place est à la charge de la collectivité via son service public de distribution d’eau potable. La canalisation allant du joint aval du compteur à l’installation demeurant à la charge du particulier.

L’arrêt « Carrère » du Conseil d’Etat précise que, pour la distribution d’eau potable, les frais d’extension du réseau sont à la charge de la « collectivité de rattachement ».

Concrètement, le particulier aura tout intérêt dans un premier temps à se procurer le « règlement de service » de distribution d’eau potable de sa collectivité de rattachement – un document qui définit les droits et obligations réciproques de la collectivité et de l’usager -, qu’on peut se procurer en mairie.

Après consultation, il vous éclairera sur les spécificités locales du service.

Ensuite, il faudra faire une demande d’adhésion au service public de distribution d’eau potable (et donc de raccordement) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention toutefois à certaines restrictions, comme le distinguo entre parcelle bâtie ou non bâtie.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Marseille, le 13 avril 2007, (requête n° 05MA00887) a-t-elle précisé les devoirs des collectivités dans ce cas d’espèce. Le conseil municipal peut, légalement et sans porter atteinte à aucune liberté fondamentale, décider de ne raccorder au réseau que les parcelles supportant des constructions à usage d’habitation.

Le conseil municipal de la commune d’Asco qui avait compétence pour délibérer comme il l’a fait, de manière générale et impersonnelle, sur les modalités de raccordement au réseau communal de distribution d’eau potable rénové à partir de 2000, a pu légalement et sans porter atteinte à aucune liberté fondamentale, décider de ne raccorder au réseau que les parcelles supportant des constructions à usage d’habitation.

La circonstance alléguée tirée de l’absence de pénurie d’eau dans la commune n’est pas par elle-même de nature à faire regarder cette décision comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Les usagers ne sont pas dans une situation équivalente au regard de l’accès au réseau d’eau potable selon que leur terrain supporte ou non une maison d’habitation.

Le conseil municipal a donc pu légalement opérer une distinction entre les usagers à raison d’un tel critère.

Les circonstances invoquées par les requérants et tirées de ce qu’ils se seraient toujours acquittés régulièrement des factures liées à la consommation d’eau antérieure à la coupure de canalisation intervenue au mois de juin 2003 et de ce que la consommation d’eau de leurs parcelles serait très faible, non plus que, en l’absence de litige quant à une éventuelle autorisation d’y édifier une maison d’habitation, le caractère constructible desdites parcelles, ne sont de nature ni à leur conférer un droit acquis au raccordement de leur propriété au nouveau réseau communal de distribution ni à établir la rupture d’égalité dont ils se plaignent.

Le schéma directeur :

L’article 54 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable.

Ce principe est assorti de l’obligation d’arrêter sans délai un schéma de distribution d’eau potable pour déterminer les zones desservies par le réseau de distribution.

Il résulte en outre de cette obligation de desserte que le raccordement au réseau de distribution d’eau potable ne peut être refusé que dans des circonstances particulières telles que le raccordement d’une construction non-autorisée (article L. 111-6 du Code de l’urbanisme) ou le raccordement d’un hameau éloigné de l’agglomération principale (CE, 30 mai 1962, Parmentier, Lebon, p. 912), le refus devant être motivé en fonction de la situation donnée.

En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, l’obligation de desserte qui pèse sur la commune peut s’étendre à l’ensemble du territoire communal puisque dans ce cas l’existence éventuelle de zones non-desservies n’est pas prise en compte.

Enfin, le ministère souligne que la commune a pour obligation d’assurer l’alimentation en eau potable de l’ensemble des usagers du réseau situé dans le cadre de son schéma de distribution d’eau potable.

Ce dernier ne peut pas faire apparaître une distinction entre les catégories d’usagers pouvant bénéficier ou non de la desserte puisqu’il ne doit déterminer que les zones desservies par le réseau, pour lesquelles une obligation de desserte s’applique. Pour fixer le type de constructions possibles, en fonction notamment des capacités de distribution du réseau d’eau potable, le plan local d’urbanisme constitue le document de référence.

Les étapes à suivre :

1. Demande de branchement

Vous pouvez faire votre demande de branchement directement par mail auprès de notre Service client.

2. L’établissement du devis

Un technicien établira un devis de branchement qu’il enverra ou remettra. Il étudiera les conditions de réalisation du branchement (tracé et diamètre de la canalisation, nature du branchement, emplacement du compteur, etc.) et évaluera son coût. La réalisation du devis est gratuite.

Où poser le compteur d'eau ?

Le compteur doit être posé, dans la mesure du possible, en limite de propriété. Il est nécessaire qu’il soit vu par nos services une fois par an au minimum pour assurer le suivi réel des consommations mais aussi pour s’assurer de son bon fonctionnement.

Pour faciliter et accélérer la prise en charge de la demande, il est conseillé de préparer les documents suivants, à envoyer ou à remettre au technicien :

- la copie du permis de construire ou un acte de propriété ;

- un plan de masse (échelle 1/200) à demander au service du cadastre de votre mairie, où vous indiquerez l’emplacement de votre maison, des éventuelles servitudes de passage, du compteur et du branchement d’eau potable.

À réception du devis signé et du chèque d’acompte, un courrier est adressé informant de la date de début des travaux.