Réévaluation ajournée, maintient du prix de l’ARENH : 42 € par MW

Réévaluation ajournée, maintient du prix de l’ARENH : 42 € par MW

Le prix de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) n’augmentera pas au 1er janvier 2015.

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, complètent la réforme des tarifs de l’électricité.

Après le décret du 29 octobre, fixant la nouvelle méthode de calcul, et l’arrêté du 1er novembre, fixant le niveau des tarifs de l’électricité, le Gouvernement s’apprête maintenant à réformer le prix auquel est commercialisée l’électricité nucléaire (ARENH). EDF a en effet l’obligation de céder l’électricité nucléaire à un prix régulé par l’État, calculé de façon transparente pour que tous les consommateurs bénéficient de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit leur fournisseur d’électricité.

Cette nouvelle méthode a déjà été examinée par le Conseil supérieur de l’énergie, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), l’Autorité de la concurrence et le Conseil d’État. Le projet de décret a été transmis début juillet à la Commission européenne qui poursuit actuellement son examen du texte.

En attendant la fin de ces travaux, et afin de préserver le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a décidé de maintenir le prix de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) à son prix actuel, c’est-à-dire 42 € par mégawattheure.

Cette décision donne de la visibilité à tous les fournisseurs d’électricité, ainsi qu’aux industriels concernés.

Cette décision conduit aussi à reporter au 1er juillet 2015 la réévaluation du prix de l’ARENH, qui était initialement prévue au 1er janvier 2015. L’évolution sera proposée par la Commission de régulation de l’énergie et arrêtée par le Gouvernement. Sur la base des informations disponibles aujourd’hui, la CRE a estimé à environ +2€/MWh l’évolution nécessaire du prix de l’ARENH en 2015.

Le prix de l’ARENH

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est un droit pour les fournisseurs d’acheter de l’électricité à EDF à un prix régulé et pour des volumes déterminés par le régulateur.

L’exercice du droit à l’ARENH passe par la signature d’un accord-cadre entre chaque fournisseur alternatif et EDF, qui sert de cadre aux ventes effectuées. Les prévisions détaillées, tout comme les droits calculés pour chaque fournisseur ne sont connues que de la CRE. Les paiements sont gérés par la Caisse des dépôts et consignation.

La Commission de régulation de l’énergie est chargée de la gestion du dispositif et du calcul des droits qu’elle notifie aux cocontractants. Ainsi, les fournisseurs qui souhaitent exercer leur droit à l’ARENH en font la demande auprès de la CRE.

Les droits d’accès régulé d’un fournisseur à l’électricité nucléaire historique sont déterminés par référence à la consommation de ses clients en France. Ils sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, sur la base des prévisions d’évolution du portefeuille de clients en France des fournisseurs. Plus précisément, les droits sont basés sur la consommation pendant les heures creuses affectée d’un coefficient de calage permettant de s’assurer que, globalement, ils sont équivalents à ce que représente pour EDF l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques dans l’approvisionnement du même type de portefeuille de clients.

Afin d’éviter les éventuels effets d’aubaine, un mécanisme rétroactif d’ajustement est mis en place pour compenser les volumes accordés en excès si le développement du portefeuille des fournisseurs ne s’est pas déroulé conformément à leurs prévisions. Ce mécanisme prend la forme d’un complément de prix pour toute quantité d’électricité attribuée en excès. Le complément de prix est basé sur la différence entre le prix régulé d’achat de cette électricité et le prix de marché sur lequel le fournisseur aura pu vendre cet excédent, majoré des intérêts. Il est ajusté en fonction de l’écart entre la prévision et le constaté, pour empêcher les comportements spéculatifs sans pour autant pénaliser les fournisseurs de bonne foi.

Enfin, le cas particulier des entreprises du consortium Exeltium est traité au moyen d’un décret spécifique. En effet, le dispositif d’accès régulé à l’électricité de base peut être complémentaire mais ne doit pas faire double emploi au risque d’un effet d’aubaine avec un approvisionnement des électro intensifs via le consortium Exeltium qui bénéficie d’une autorisation particulière de conclure des contrats de long terme d’approvisionnement en électricité.

Prix de l'ARENH

Afin d’assurer une rémunération à EDF et de garantir aux fournisseurs alternatifs des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l’utilisation de ses centrales nucléaires historiques, la loi (article L337-14 du code de l’énergie) stipule que le prix de l’ARENH « est représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires [historiques] sur la durée du dispositif […].

Il tient compte de l’addition :

1° D’une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l’activité ;

2° Des coûts d’exploitation ;

3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l’extension de la durée de l’autorisation d’exploitation ;

4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d’installations nucléaires de base mentionnées au I de l’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. »

Sur la période 2011-2025, le prix de l’ARENH devra donc refléter les coûts complets du parc nucléaire historique.

Avant que la méthode d’évaluation ne soit arrêtée et afin de garantir une stabilité des prix pour les consommateurs qui ont perdu le bénéfice des tarifs réglementés de vente, le législateur a prévu (article L. 337-16) que le prix de l’ARENH devait être cohérent avec le TaRTAM

Par lettre du 6 décembre 2010, Christine Lagarde, ministre de l’économie des finances et de l’industrie, et Eric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ont demandé à une commission d’experts, présidée par P Champsaur, de faire des propositions méthodologiques sur la détermination du juste prix de l’ARENH sur la période de régulation, de mettre en évidence les paramètres déterminants de ce prix et de donner des ordres de grandeurs du prix de l’ARENH.

Pour chiffrer ses analyses, face aux incertitudes sur des paramètres exogènes à sa mission, la Commission a dû choisir, sous sa propre responsabilité, différentes hypothèses. Par exemple, les hypothèses relatives aux investissements nécessaires sur le parc nucléaire historique ont été élaborées avant la catastrophe de Fukushima. D’autre part, en ce qui concerne les paramètres initiaux de calcul des droits d’ARENH, les hypothèses utilisées par la Commission ne correspondent finalement pas aux décisions arrêtées par les ministres. De même, l’ARENH n’entrant à horizon 2015 que pour environ un tiers du prix de l’électricité payé par les petits consommateurs finaux, il n’y a pas de relation univoque entre le prix de l’ARENH en 2015 et le niveau des tarifs réglementés de vente. Les conclusions de la Commission sur ce point dépendent donc des hypothèses qu’elle a prises sur d’autres paramètres, notamment l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux qui seront revus par la CRE mi 2013.

Ces règles de fonctionnement sont définies dans les textes réglementaires suivants :

- Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

- Arrêté du 16 mai 2011 définissant les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d’électricité dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

- Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

- Arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d’électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

- Arrêté du 17 mai 2011 fixant le mode de détermination de la courbe de charge des consommations de la sous-catégorie des petits consommateurs visés au VI de l’article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

- Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l’application de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts