L’accessibilité est-elle une question de fait ou une question de droit ?

L’accessibilité est-elle une question de fait ou une question de droit ?

Il est invraisemblable de traiter encore de la question du droit à l’accès en 2014, alors qu’elle est inscrite depuis 1975 dans l’adoption de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapée.

Et pourtant, force est de constater, qu’avec ce gouvernement, le problème du droit à l’accès semble relever davantage du nihilisme que d’avancée sociale.

Par exemple, afin d’évaluer le degré du droit d’accès d’une société dans son environnement, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées doivent être reconnues dans les évolutions fondamentales pour répondre à leurs attentes. En 2014, ces attentes sont toujours vaines.

Il suffit d’analyser, à grand renfort de rapports tronqués, de sondages contournés et d’enquêtes de terrain miné, les connaissances méconnues du principe d’accessibilité généralisée qui entraverait la modernisation et une hypothétique relance de la construction et d’entreprendre au mépris de toute logique un choc de simplification dont l’illustration dans certaines mesures montrent plus une complexification.

Alors qu’en est-il de la connaissance des citoyens de leurs droits à l’accès, ainsi que des procédures permettant de les faire respecter … ?

Le droit d’accès des citoyens apparaît alors essentiellement comme une question de fait, plus qu’une question, justement de droit.

La loi qui devait rendre obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux semble obsolète puisque les nouvelles mesures gouvernementales de simplification des normes et pratiques administratives qui doivent permettre (sic) des « gains pour le pays » supérieurs à 11 milliards d’euros d’ici à 2016, estime Thierry Mandon, le secrétaire d’État à la Réforme de l’Etat, prévoient de simplifier les autorisations d’ouverture pour les ERP. En l’absence de travaux et de modifications de la destination de l’établissement, la saisine de la commission d’accessibilité et de sécurité ne sera plus requise.

Seul constat à ce jour, c'est la privation de millions de citoyens d’une réelle liberté d’aller et venir. Pire encore, la proposition d’amendement au Projet de Loi de Finances 2015 visant à réduire la contribution des universités au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) qui prévoit une réduction « égale au montant des dépenses réalisées dans le cadre de travaux de recherche relatifs au handicap, des dépenses visant à promouvoir l’intégration professionnelle des étudiants en situation de handicap, et des dépenses de fonctionnement et d’équipement concourant à la mise en accessibilité des formations, des concours et des examens auxquels peuvent participe des étudiants handicapés ». Ainsi, des dépenses concernant l’accessibilité des universités ou l’achat d’équipements adaptés pourraient être déduites de la contribution au FIPHFP des universités.

Rappel de loi Handicap de 2005 en matière d’accessibilité :

La loi handicap définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.

L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).

La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.

La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun...).

Une attestation de conformité est désormais établie en fin de chantier par un tiers indépendant, pour les travaux soumis à permis de construire.

La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n’est plus possible).

Des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles : fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, remboursement des subventions publiques, amende de 45 000 € pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux. En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.

Une commission communale ou intercommunale d’accessibilité est constituée dans toutes les collectivités de plus de 5 000 habitants, permettant d’associer les personnes handicapées à la mise en œuvre de l’accessibilité.

> Rendre le logement accessible

En matière de logement, l’objectif de la loi est de permettre aux personnes handicapées de pouvoir disposer d’un logement adapté et d’élargir le parc immobilier accessible, afin d’ouvrir le choix de leur lieu de vie. Les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent être accessibles et permettre une adaptation ultérieure plus facile des logements aux personnes handicapées. Des exigences proches s’imposent également aux maisons individuelles neuves.

Les bâtiments d’habitation collectifs existants doivent être rendus accessibles en cas de réhabilitation importante. Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi.

> La mise en accessibilité des établissements recevant du public

La loi prévoit que les établissements publics et privés recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les espaces ouverts au public. L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées, dans les établissements neufs recevant du public.

La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans. Les préfectures et universités doivent être accessibles dans un délai de 5 ans.

> Quels délais pour des transports accessibles à tous ?

Dans un délai de 10 ans, les transports collectifs seront accessibles à tous. En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité d’un système de transport, les transports collectifs auront 3 ans pour la mise à disposition de moyens de substitution accessibles au même tarif que les transports collectifs. Par ailleurs, dès aujourd’hui, des mesures sont prises pour faciliter l’accès au transport public : acquisition et renouvellement de matériels roulants accessibles, accompagnateurs, systèmes d’information, etc.

Depuis 18 mois, selon le gouvernement, ces mesurettes de simplification auraient permis d’économiser 2,4 milliards d’euros. L’objectif avec ces nouvelles mesures : atteindre 11 milliards d’euros d’économies d’ici 2017. Comme dirait Paul Veynes « la candeur est la vraie responsable des mensonges, il y aurait moins de fabulateurs s’il y avait moins de naïfs ».

Le conseil de la simplification a proposé de nouvelles mesures structurées autour de 3 thématiques fortes :
- Accélérer la construction,

- Faciliter l’embauche,

- Simplifier la vie quotidienne des entreprises.

Les 13 principales mesures concernant la construction :

1- Simplifier les autorisations d’ouverture pour les ERP. En l’absence de travaux et de modifications de la destination de l’établissement, la saisine de la commission d’accessibilité et de sécurité ne sera plus requise. Echeance au 1er semestre 2015.

2- Délivrer plus rapidement les permis de construire : objectif permis délivré en 5 mois maxi. Échéance à la fin 2015.

3- Unifier pour un meme projet les études d’impact et les évaluations environnementales. Echeance à la fin 2015.

4- Alléger la procédure d’enquête publique. Echéance à la mi-2016.

5- Sécuriser les projets de construction en limitant les risques de démolition dans les cas de recours contentieux et d’annulation du permis de construire. Demain, la démolition sera limitée aux cas où elle est indispensable. Echéance au 1er semestre 2015.

6- Simplifier le règlement du contentieux en cas de refus mal motivé. Echeance à la fin 2015.

7- Accélérer les délais de recours contentieux et renforcer la dissuasion des recours malveillants. Échéance au 2ème semestre 2015.

8- Homogénéiser les contrôles des bâtiments par les services d’incendie et de secours pour éviter les surinterprétations locales et les divergences entre territoires. Echéance au 1er semestre 2015.

9- Simplifier le régime des monuments historiques. Les protections au titre des monuments historiques seront clarifiées pour mettre en place une autorisation unique de travaux qui permettra de réduire les délais d’instruction. Echéance au 2ème semestre 2015.

10- Simplifier le régime des espaces protégés au titre du droit du patrimoine. Le nombre de catégories d’espaces protégés sera réduit à trois, et les procédures d’instruction des autorisations seront simplifiées. Echeance au 2ème semestre 2015.

11- Sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet. Échéance au 1er semestre 2015.

12- Créer un permis environnemental unique. Echéance d’ici le 2ème semestre 2016.

13- Allonger la durée de validité des autorisations pour les projets d’énergies renouvelables. Le préfet pourra étendre les durées de validité des permis de construire, autorisations d’exploiter, ou autorisations uniques jusqu’à 10 ans. Echeance à la fin 2014.